Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Grazyte / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Grazyte / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuGöD, 05.12.2012 - F-76/11
• EuG, 25.09.2014 - T-86/13 P
• EuG, 14.03.2016 - T-86/13
• EuGöD, 17.03.2016 - F-76/11

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (26)

• EuGH, 24.01.2008 - C-211/06

  Adam / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.09.2014 - T-86/13

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 69 du statut et dont les modalités d'octroi sont précisées à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe VII du même statut, a pour objet de compenser les charges et désavantages particuliers résultant de la prise de fonctions auprès de l'Union pour les fonctionnaires, qui sont, de ce fait, obligés de transférer leur résidence de l'État de leur domicile à l'État d'affectation et de s'intégrer dans un nouveau milieu (voir arrêts du 2 mai 1985, De Angelis/Commission, 246/83, Rec, EU:C:1985:165, point 13 et jurisprudence citée ; du 29 novembre 2007, Salvador García/Commission, C-7/06 P, Rec, EU:C:2007:724, point 43 et jurisprudence citée, et du 24 janvier 2008, Adam/Commission, C-211/06 P, RecFP, EU:C:2008:34, point 38 et jurisprudence citée).

  L'octroi de l'indemnité de dépaysement vise ainsi à remédier aux inégalités de fait survenant entre les fonctionnaires intégrés dans la société de l'État d'affectation et ceux qui ne le sont pas (arrêts du 21 juin 2007, Commission/Hosman-Chevalier, C-424/05 P, Rec, EU:C:2007:367, point 36, et Adam/Commission, point 45 supra, EU:C:2008:34, point 39).

  Or, il ressort de la jurisprudence que, au regard de l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut, l'accomplissement de services pour un autre État ou une organisation internationale a pour conséquence le maintien d'un lien de rattachement spécifique de l'intéressé avec cet autre État ou cette organisation internationale, faisant ainsi obstacle à la création d'un lien de rattachement durable avec l'État d'affectation et donc à l'intégration suffisante dudit intéressé dans la société de ce dernier État (voir arrêt Adam/Commission, point 45 supra, EU:C:2008:34, point 41 et jurisprudence citée).

• EuGH, 16.12.2008 - C-127/07

  DIE RICHTLINIE ÜBER EIN SYSTEM FÜR DEN HANDEL MIT …

  Auszug aus EuG, 25.09.2014 - T-86/13

  À cet égard, il y a également lieu de relever que la violation du principe d'égalité de traitement du fait d'un traitement différencié présuppose que les situations visées soient comparables eu égard à l'ensemble des éléments qui les caractérisent, dont, notamment, l'objet et le but de l'acte de l'Union qui institue la distinction en cause et les principes et objectifs du domaine dont relève l'acte en cause (voir arrêt du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C-127/07, Rec, EU:C:2008:728, points 25 et 26 et jurisprudence citée).

  En outre, il y a lieu de relever que, pour qu'il puisse être reproché à l'institution concernée d'avoir violé le principe d'égalité de traitement, il faut que le traitement en cause ait entraîné un désavantage pour certaines personnes par rapport à d'autres (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., point 74 supra, EU:C:2008:728, point 39 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 05.12.2012 - F-76/11

  Grazyte / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.09.2014 - T-86/13

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la requérante, M me Diana Grazyte, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 5 décembre 2012, Grazyte/Commission (F-76/11, RecFP, EU:F:2012:173, ci-après l'« arrêt attaqué "), par lequel celui-ci a rejeté son recours ayant pour objet l'annulation de la décision de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO), du 25 août 2010 (ci-après la « décision litigieuse "), lui refusant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous b), de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le « statut ").

  Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 1 er août 2011, 1a requérante a introduit un recours, enregistré sous la référence F-76/11, tendant, en substance, à l'annulation de la décision litigieuse.

 
• EuG, 30.11.2006 - T-379/04

  J / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.09.2014 - T-86/13

  À cet égard, il y a lieu d'écarter l'argument de la requérante tiré de l'arrêt du 30 novembre 2006, J/Commission (T-379/04, RecFP, EU:T:2006:368, points 42 et 43).

  En effet, la raison pour laquelle le Tribunal a considéré, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt J/Commission, point 36 supra (EU:T:2006:368), que le Conseil national de la recherche (CNR) italien ne pouvait pas être qualifié d'organe de l'État n'est liée ni à l'importance ni à la taille de celui-ci, mais au fait qu'il jouissait, en substance, d'une large autonomie et que, de ce fait, il ne pouvait pas rentrer dans la notion unitaire d'État.

• EuGH, 19.10.1977 - 117/76

  Ruckdeschel u.a. / Hauptzollamt Hamburg-St. Annen

  Auszug aus EuG, 25.09.2014 - T-86/13

  Il est de jurisprudence constante que le principe général d'égalité de traitement est un principe fondamental du droit de l'Union qui veut que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (arrêts du 19 octobre 1977, Ruckdeschel e.a., 117/76 et 16/77, Rec, EU:C:1977:160, point 7, et du 16 octobre 1980, Hochstrass/Cour de justice, 147/79, Rec, EU:C:1980:238, point 7 ; voir arrêt du 20 février 2009, Commission/Bertolete e.a., T-359/07 P à T-361/07 P, RecFP, EU:T:2009:40, point 37 et jurisprudence citée).
• EuGH, 08.02.2007 - C-3/06

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DAS URTEIL DES GERICHTS, MIT DEM EIN …

  Auszug aus EuG, 25.09.2014 - T-86/13

  Or, la question de savoir si la motivation d'un arrêt du Tribunal de la fonction publique répond aux exigences de l'article 36 du statut de la Cour est une question de droit pouvant, en tant que telle, être invoquée dans le cadre d'un pourvoi (voir, en ce sens, arrêt du 6 décembre 2012, Strobl/Commission, T-630/11 P, RecFP, EU:T:2012:653, point 76 ; voir également, par analogie, arrêt du 8 février 2007, Groupe Danone/Commission, C-3/06 P, Rec, EU:C:2007:88, point 45 et jurisprudence citée).
• EuGH, 16.10.1980 - 147/79

  Hochstrass / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 25.09.2014 - T-86/13

  Il est de jurisprudence constante que le principe général d'égalité de traitement est un principe fondamental du droit de l'Union qui veut que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (arrêts du 19 octobre 1977, Ruckdeschel e.a., 117/76 et 16/77, Rec, EU:C:1977:160, point 7, et du 16 octobre 1980, Hochstrass/Cour de justice, 147/79, Rec, EU:C:1980:238, point 7 ; voir arrêt du 20 février 2009, Commission/Bertolete e.a., T-359/07 P à T-361/07 P, RecFP, EU:T:2009:40, point 37 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.11.2009 - T-49/08

  Michail / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.09.2014 - T-86/13

  Les arrêts du Tribunal de la fonction publique doivent être suffisamment motivés afin que le Tribunal soit en mesure d'exercer son contrôle juridictionnel (voir arrêt du 19 novembre 2009, Michail/Commission, T-49/08 P, RecFP, EU:T:2009:456, point 51 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.06.2009 - T-498/07

  Krcova / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 25.09.2014 - T-86/13

  Tout moyen tiré d'un prétendu défaut de réponse du Tribunal de la fonction publique à un moyen ou à un grief invoqué en première instance s'apparente, en substance, à l'invocation d'une violation de l'obligation qui incombe à celui-ci de motiver ses décisions (arrêt du 8 juin 2009, Krcova/Cour de justice, T-498/07 P, RecFP, EU:T:2009:178, point 34).
• EuG, 20.02.2009 - T-359/07

  Kommission / Bertolete u.a.

  Auszug aus EuG, 25.09.2014 - T-86/13

  Il est de jurisprudence constante que le principe général d'égalité de traitement est un principe fondamental du droit de l'Union qui veut que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (arrêts du 19 octobre 1977, Ruckdeschel e.a., 117/76 et 16/77, Rec, EU:C:1977:160, point 7, et du 16 octobre 1980, Hochstrass/Cour de justice, 147/79, Rec, EU:C:1980:238, point 7 ; voir arrêt du 20 février 2009, Commission/Bertolete e.a., T-359/07 P à T-361/07 P, RecFP, EU:T:2009:40, point 37 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.11.2008 - T-390/07

  Speiser / Parlament
• EuG, 15.03.1994 - T-100/92

  Giuseppe La Pietra gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 13.04.2000 - T-18/98

  Reichert / Parlament
• EuG, 06.12.2012 - T-630/11

  Strobl / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Einstellung - …
• EuG, 02.07.2010 - T-485/08

  Lafili / Kommission
• EuG, 08.04.1992 - T-18/91

  Nadia Costacurta Gelabert gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 27.09.2000 - T-317/99

  Lemaître / Kommission
• EuGöD, 25.09.2007 - F-108/05

  Cavallaro / Kommission
• EuGH, 29.11.2007 - C-7/06

  Salvador García / Kommission - Rechtsmittel - Beamte - Dienstbezüge - …
• EuGH, 21.06.2007 - C-424/05

  Kommission / Hosman-Chevalier - Rechtsmittel - Dienstbezüge - Auslandszulage - …
• EuGH, 02.05.1985 - 246/83

  De Angelis / Kommission
• EuGH, 10.10.1989 - 201/88

  Atala Palmerini / Kommission
• EuG, 03.05.2001 - T-60/00

  Liaskou / Rat
• EuG, 30.03.1993 - T-4/92

  Evangelos Vardakas gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 19.06.2007 - T-473/04

  Asturias Cuerno / Kommission
• EuG, 27.09.2006 - T-259/04

  Koistinen / Kommission

• EuG, 14.03.2016 - T-86/13

  Grazyte / Kommission

  Par arrêt du 25 septembre 2014, Grazyte/Commission (T-86/13 P, RecFP, EU:T:2014:815), le Tribunal a rejeté le pourvoi et condamné M me Grazyte à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de cette instance.

  Par lettre du 6 février 2015, 1a Commission a communiqué à M me Grazyte que le montant réclamé, au titre, notamment, des dépens afférents à la procédure de pourvoi, s'élevait à 7 367 euros correspondant, d'une part, aux prestations effectuées par M e A. Dal Ferro, évaluées à 7 000 euros versés, par ordres de paiement des 20 juin 2013, 5 novembre 2013 et 28 juillet 2014, en vertu d'un contrat d'assistance juridique daté du 22 mars 2013, et sur présentations des factures correspondantes des 3 juin 2013, 7 octobre 2013 et 1 er juillet 2014 et, d'autre part, aux frais de mission, évalués à 367 euros, supportés par l'agent de la Commission ayant participé à l'audience du 10 juin 2014 dans l'affaire T-86/13 P, Grazyte/Commission.

  - fixer le montant des dépens récupérables par elle dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Grazyte/Commission, point 2 supra (EU:T:2014:815), à 7 367 euros ;.

  En troisième lieu, s'agissant des difficultés de la cause, force est de constater qu'il ressort des motifs de l'arrêt Grazyte/Commission (point 2 supra, EU:T:2014:815) que l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt ne présentait pas un niveau de difficulté particulièrement élevé.

  Aux fins de la détermination du montant récupérable, il y a lieu de considérer, premièrement, que, bien qu'au regard de l'importance et de l'intérêt économique du litige (voir les points 20 à 23 ci-dessus) l'affaire T-86/13 P pouvait justifier une attention particulière de la Commission, il n'en demeure pas moins qu'elle ne nécessitait pas une charge de travail importante pour cette dernière.

  La Commission demande à ce que le Tribunal conclue à la condamnation de M me Grazyte au paiement des éventuels intérêts moratoires en sus du montant demandé au titre des dépens dans l'affaire Grazyte/Commission, point 2 supra (EU:T:2014:815).

• EuG, 13.07.2018 - T-273/17

  Quadri di Cardano/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - …

  Denn eine Lösung, nach der in Bezug auf die Begrenzung dieses Zeitraums keine Konsequenz aus der Tatsache gezogen würde, dass eine Arbeit für einen Staat oder eine internationale Organisation geleistet wurde, würde sowohl den Wortlaut als auch das Ziel von Art. 4 Abs. 1 Buchst. b des Anhangs VII des Statuts verkennen, da damit praktisch eine solche Arbeit mit der für jeden anderen Arbeitgeber geleisteten Arbeit gleichgesetzt würde (vgl. Urteil vom 25. September 2014, Grazyte/Kommission, T-86/13 P, EU:T:2014:815, Rn. 50 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Was den Begriff "internationale Organisation" angeht, ist daran zu erinnern, dass die Tätigkeiten innerhalb der Organe und Einrichtungen der Union als Dienst für eine internationale Organisation im Sinne von Art. 4 Abs. 1 des Anhangs VII des Statuts gelten (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. September 2014, Grazyte/Kommission, T-86/13 P, EU:T:2014:815, Rn. 33 und 34 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Insoweit ist festzustellen, dass die oben in Rn. 49 angeführte Rechtsprechung, wonach im Rahmen der Anwendung von Art. 4 Abs. 1 Buchst. b des Anhangs VII des Statuts, wie bei der Anwendung von Abs. 1 Buchst. a dieses Artikels, der Zeitraum, während dessen eine Tätigkeit in einer Dienststelle eines Staates oder einer internationalen Organisation ausgeübt wurde, durch entsprechende Verlängerung des Bezugszeitraums "neutralisiert" werden muss, sich nicht auf den vorliegenden Fall übertragen lässt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. September 2014, Grazyte/Kommission, T-86/13 P, EU:T:2014:815, Rn. 51).

  Demgegenüber ist im vorliegenden Fall bei der Bestimmung des ständigen Wohnsitzes des Klägers die Ausübung einer Tätigkeit in einer internationalen Organisation zu berücksichtigen, da vermutet wird, dass dieser Umstand dem Aufbau dauerhafter Beziehungen zwischen ihm und dem Land der dienstlichen Verwendung entgegensteht (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. September 2014, Grazyte/Kommission, T-86/13 P, EU:T:2014:815, Rn. 50).

  Denn eine inhaltliche Prüfung der verschiedenen Gründe, die die betroffene Person dazu veranlasst haben, sich in dem Land, dessen Staatsangehörigkeit sie besitzt, niederzulassen, würde sich zwangsläufig auf subjektive Beurteilungen stützen, was sowohl mit dem Wortlaut als auch mit den Zielen von Art. 4 Abs. 1 Buchst. b des Anhangs VII des Statuts unvereinbar wäre (vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteil vom 25. September 2014, Grazyte/Kommission, T-86/13 P, EU:T:2014:815, Rn. 56 bis 58).

• EuG, 15.09.2021 - T-466/20

  LF/ Kommission

  Folglich müssen in einem solchen Fall zur Feststellung des Beginns des Bezugszeitraums diese Zeiträume "neutralisiert" werden, wodurch der Bezugszeitraum entsprechend verlängert wird (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 8. Juli 2014, Grazyte/Kommission, T-86/13 P, EU:T:2014:815, Rn. 51).

  Auch aus dem Urteil vom 25. September 2014, Grazyte/Kommission (T-86/13 P, EU:T:2014:815), das eine litauische Staatsangehörige betraf, die die italienische Staatsangehörigkeit erworben hatte und vom Europäischen Institut für Gleichstellungsfragen (EIGE), einer Einrichtung mit Sitz in Vilnius, Litauen, eingestellt worden war, kann für die Bestimmung des ständigen Wohnsitzes des Klägers im vorliegenden Fall nichts abgeleitet werden.

  Nach der Rechtsprechung kann das Gericht nicht über die subjektiven Gründe entscheiden, die eine Person dazu veranlasst haben, sich mit ihrer Familie in einem bestimmten Land niederzulassen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. September 2014, Grazyte/Kommission, T-86/13 P, EU:T:2014:815, Rn. 56 und 57).

 
• EuG, 19.02.2024 - T-761/20

  European Dynamics Luxembourg / EZB

  - une affaire présente une certaine importance pour le droit de l'Union lorsque, en substance, elle contient une question de droit relativement nouvelle, qui n'était pas entièrement tranchée au moment de l'introduction du recours (voir ordonnances du 14 mars 2016, Grazyte/Commission, T-86/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:162, point 21, et du 21 janvier 2015, 1ranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T-110/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:61, point 16) et lorsqu'elle constitue l'une des premières affaires portant sur un certain domaine du droit de l'Union (voir ordonnance du 20 octobre 2015, Kwang Yang Motor/OHMI, T-11/08 DEP, non publiée, EU:T:2015:831, point 16).
• EuGöD, 21.10.2015 - F-89/14

  Arsène / Kommission

  Par courriel du 13 novembre 2013, 1e PMO a complété les explications fournies dans le courriel du 11 novembre précédent et a précisé notamment que la décision attaquée avait été adoptée sur la base de la jurisprudence, qui avait par ailleurs été confirmée peu de temps auparavant par l'arrêt du 5 décembre 2012, Grazyte/Commission (F-76/11, EU:F:2012:173), sous réserve d'un éventuel changement, car, à cette date, cet arrêt faisait l'objet d'un pourvoi introduit par la requérante dans cette affaire (affaire T-86/13 P).

  Par arrêt du 25 septembre 2014, Grazyte/Commission (T-86/13 P, EU:T:2014:815, ci-après l'« arrêt Grazyte/Commission "), le Tribunal de l'Union européenne a rejeté ledit pourvoi.

• EuG, 30.04.2019 - T-516/16

  Alvarez y Bejarano u.a. / Kommission

  Ce n'est donc pas la nationalité du fonctionnaire, qui ne fait que donner une indication sur son lien avec le lieu d'affectation, mais bien la situation factuelle qui justifie l'octroi d'une indemnité, visant ainsi à remédier aux inégalités de fait survenant entre les fonctionnaires intégrés dans la société de l'État d'affectation et ceux qui ne le sont pas (voir, en ce sens, arrêt du 25 septembre 2014, Grazyte/Commission, T-86/13 P, EU:T:2014:815, point 46).
• EuG, 05.10.2020 - T-18/19

  Brown / Kommission

  Ferner lässt sich aus Art. 4 des Anhangs VII des Statuts nicht ableiten, dass seine Verfasser dem Zeitpunkt der Verlegung des Wohnsitzes aus dem Staat, dessen Staatsangehörigkeit der Betroffene besitzt oder besessen hat, oder den Gründen für eine solche Verlegung besondere Bedeutung beigemessen hätten (Urteil vom 25. September 2014, Grazyte/Kommission, T-86/13 P, EU:T:2014:815, Rn. 58 und 78).
• EuG, 20.10.2023 - T-552/19

  Malacalza Investimenti/ EZB

  - une affaire présente une certaine importance pour le droit de l'Union lorsque, en substance, elle contient une question de droit relativement nouvelle, qui n'était pas entièrement tranchée au moment de l'introduction du recours (voir ordonnances du 14 mars 2016, T-86/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:162, point 21, et du 21 janvier 2015, 1ranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T-110/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:61, point 16) et lorsqu'elle constitue l'une des premières affaires portant sur un certain domaine du droit de l'Union (voir ordonnance du 20 octobre 2015, Kwang Yang Motor/OHMI, T-11/08 DEP, non publiée, EU:T:2015:831, point 16).
• EuG, 30.04.2019 - T-523/16

  Ardalic u.a. / Rat

  Ce n'est donc pas la nationalité du fonctionnaire, qui ne fait que donner une indication sur son lien avec le lieu d'affectation, mais bien la situation factuelle qui justifie l'octroi d'une indemnité, visant ainsi à remédier aux inégalités de fait survenant entre les fonctionnaires intégrés dans la société de l'État d'affectation et ceux qui ne le sont pas (voir, en ce sens, arrêt du 25 septembre 2014, Grazyte/Commission, T-86/13 P, EU:T:2014:815, point 46).
• EuG, 28.02.2019 - T-216/18

  Pozza/ Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstbezüge - Auslandszulage - …

  Par ailleurs, un examen au fond des motifs ayant conduit le requérant à exercer son activité professionnelle principale dans un État autre que celui de sa résidence habituelle sans avoir l'intention de s'y établir serait nécessairement fondé sur des appréciations ayant un caractère subjectif (voir, en ce sens, arrêts du 25 septembre 2014, Grazyte/Commission, T-86/13 P, EU:T:2014:815, point 56, et du 13 juillet 2018, Quadri di Cardano/Commission, T-273/17, EU:T:2018:480, point 90).
• EuG, 04.03.2016 - T-116/13

  Lebedef / Kommission
• EuG, 02.04.2020 - T-474/18

  Veit/ EZB - Öffentlicher Dienst - Mitarbeiter der EZB - Dienstbezüge - …
• EuGöD, 17.03.2016 - F-76/11

  Grazyte / Kommission
• EuGöD, 30.01.2014 - F-151/12

  Ohrgaard / Kommission