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   EuGöD, 14.11.2013 - F-96/09 DEP   

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https://dejure.org/2013,33281
EuGöD, 14.11.2013 - F-96/09 DEP (https://dejure.org/2013,33281)
EuGöD, Entscheidung vom 14.11.2013 - F-96/09 DEP (https://dejure.org/2013,33281)
EuGöD, Entscheidung vom 14. November 2013 - F-96/09 DEP (https://dejure.org/2013,33281)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Cuallado Martorell / Kommission

  • EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

    Klage

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung - Kläger, dem Prozesskostenhilfe gewährt worden ist - Vom Gericht festgesetzter Höchstbetrag, der an den Rechtsanwalt für das schriftliche und das mündliche Verfahren zu zahlen ist - Nichtanwendbarkeit der Obergrenze, ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (4)

  • EuGöD, 25.06.2014 - F-47/08

    Buschak / FEACVT

    Par ailleurs, il appartient à la partie requérante de produire des justificatifs de nature à établir la réalité des frais dont elle demande le remboursement (ordonnance Cuallado Martorell/Commission, F-96/09 DEP, EU:F:2013:186, point 27).

    En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a, de surcroît, pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard (ordonnance Cuallado Martorell/Commission, EU:F:2013:186, point 28).

    24 Enfin, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige au principal, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige au principal a représentés pour les parties (ordonnance Cuallado Martorell/Commission, EU:F:2013:186, point 29).

  • EuGöD, 25.11.2014 - F-82/11

    Loukakis u.a. / Parlament

    D'autre part, s'agissant de la détermination du montant des dépens récupérables, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le juge de l'Union n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens (ordonnance Cuallado Martorell/Commission, F-96/09 DEP, EU:F:2013:186, point 28).

    Les parties étant d'accord sur l'application en l'espèce d'un tarif horaire de 220 euros, lequel peut refléter une rémunération raisonnable due à un avocat expérimenté dans une affaire de cette nature (voir, en ce sens, ordonnances Missir Mamachi di Lusignano/Commission, EU:F:2012:147, point 30 ; Cuallado Martorell/Commission, EU:F:2013:186, point 38 ; Chatzidoukakis/Commission, F-84/10 DEP, EU:F:2014:41, point 36, et Bogusz/Frontex, F-5/12 DEP, EU:F:2014:179, point 42), les honoraires d'avocat indispensables exposés par les requérants dans le cadre de la procédure au principal doivent être évalués à la somme de 19 140 euros, soit 220 euros multipliés par 87 heures de travail.

  • EuGöD, 16.06.2015 - F-118/10

    Psarras / ENISA

    Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante déjà évoquée au point 24 de la présente ordonnance, le juge de l'Union n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais seulement à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens (ordonnances du 14 novembre 2013, Cuallado Martorell/Commission, F-96/09 DEP, EU:F:2013:186, point 28, et du 3 juillet 2014, Bogusz/Frontex, F-5/12 DEP, EU:F:2014:179, point 30).
  • EuGöD, 03.07.2014 - F-5/12

    Bogusz / FRONTEX

    30 À cet égard, s'agissant de l'argument de Frontex quant à la possibilité d'exiger une facture acquittée pour prouver la réalité des frais indispensables et, partant, récupérables, exposés par le requérant aux fins de la procédure dans l'affaire F-5/12, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le juge de l'Union n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens (ordonnance Cuallado Martorell/Commission, F-96/09 DEP, EU:F:2013:186, point 28).
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