Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  BN / Parlament

• EU-Kommission

  BN gegen Europäisches Parlament.

  [fremdsprachig]

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Aufhebung der Entscheidung des Präsidenten des Europäischen Parlaments, mit der die Klägerin innerhalb derselben Generaldirektion des Parlaments von der Stelle eines Referatsleiters auf die Stelle eines Beraters des Leiters einer Direktion versetzt ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 24.04.2012 - F-24/12
• EuGöD, 19.06.2014 - F-24/12

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (15)

• EuGöD, 25.09.2012 - F-41/10

  Bermejo Garde / EWSA - Öffentlicher Dienst - Beamte - Mobbing - Antrag auf …

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2014 - F-24/12

  57 En ce qui concerne la question de savoir si la décision attaquée a respecté l'équivalence des emplois, seconde des deux conditions reprises au point 47 du présent arrêt, il y a lieu de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle, en cas de modification des fonctions attribuées à un fonctionnaire, la règle de correspondance entre le grade et l'emploi, énoncée en particulier à l'article 7 du statut, implique une comparaison entre le grade et les fonctions actuels du fonctionnaire et non pas une comparaison entre ses fonctions actuelles et ses fonctions antérieures (arrêt Bermejo Garde/CESE, F-41/10, EU:F:2012:135, point 162, et la jurisprudence citée, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-530/12 P).

  Ainsi, une diminution effective des attributions d'un fonctionnaire n'enfreint la règle de correspondance entre le grade et l'emploi que si ses nouvelles attributions sont, dans leur ensemble, nettement en deçà de celles correspondant à ses grade et emploi, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur ampleur (arrêt Bermejo Garde/CESE, EU:F:2012:135, point 163).

  Par ailleurs, s'il est vrai que l'administration a tout intérêt à affecter les fonctionnaires en fonction de leurs aptitudes spécifiques et de leurs préférences personnelles, il ne saurait être reconnu pour autant aux fonctionnaires le droit d'exercer ou de conserver des fonctions spécifiques ou de refuser toute autre fonction de leur emploi type (arrêt Bermejo Garde/CESE, EU:F:2012:135, point 164).

• EuGöD, 28.06.2007 - F-21/06

  Da Silva / Kommission - Beamte - Ernennung in der Besoldungsgruppe - Stelle eines …

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2014 - F-24/12

  À l'appui de sa thèse, la requérante cite l'arrêt du Tribunal Da Silva/Commission (F-21/06, EU:F:2007:116).

  En effet, dans l'arrêt Da Silva/Commission (EU:F:2007:116), s'il est vrai que le Tribunal a conclu que le requérant avait un intérêt légitime à ce que sa rémunération ne soit pas abaissée, il n'en demeure pas moins que cette affirmation a été faite dans un contexte dans lequel le requérant, qui avait été nommé à un emploi supérieur en reconnaissance de ses mérites personnels, s'est vu octroyer un classement en grade et en échelon inférieur à ceux qu'il détenait avant sa nomination.

  Les circonstances de fait de la présente affaire et celles de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Da Silva/Commission (EU:F:2007:116) n'étant pas semblables, la requérante ne saurait reprocher au Parlement la méconnaissance à son égard du principe selon lequel tout fonctionnaire a vocation à faire carrière au sein de son institution.

• EuGöD, 15.09.2011 - F-62/10

  Esders / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2014 - F-24/12

  Cet équilibre implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, l'administration prenne en considération l'ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (arrêt Esders/Commission, F-62/10, EU:F:2011:141, point 79, et la jurisprudence citée).

  En pareille hypothèse, l'administration doit examiner les demandes de celui-ci dans un esprit d'ouverture particulier (arrêt Esders/Commission, EU:F:2011:141, point 80, et la jurisprudence citée).

  35 Par ailleurs, il incombe de façon générale au service médical d'une institution, particulièrement lorsque son attention est attirée, soit par le fonctionnaire concerné lui-même, soit par l'administration, sur les conséquences prétendument néfastes que pourrait avoir une décision administrative pour la santé de la personne à laquelle elle est adressée, de vérifier la réalité et l'étendue des risques invoqués et d'informer l'AIPN du résultat de son examen (arrêt Esders/Commission, EU:F:2011:141, point 82).

 
• EuG, 08.10.2014 - T-530/12

  Bermejo Garde / EWSA

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2014 - F-24/12

  57 En ce qui concerne la question de savoir si la décision attaquée a respecté l'équivalence des emplois, seconde des deux conditions reprises au point 47 du présent arrêt, il y a lieu de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle, en cas de modification des fonctions attribuées à un fonctionnaire, la règle de correspondance entre le grade et l'emploi, énoncée en particulier à l'article 7 du statut, implique une comparaison entre le grade et les fonctions actuels du fonctionnaire et non pas une comparaison entre ses fonctions actuelles et ses fonctions antérieures (arrêt Bermejo Garde/CESE, F-41/10, EU:F:2012:135, point 162, et la jurisprudence citée, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-530/12 P).
• EuGöD, 23.10.2012 - F-57/11

  Eklund / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2014 - F-24/12

  93 Selon une jurisprudence constante, lorsque le préjudice dont un requérant se prévaut trouve son origine dans l'adoption d'une décision faisant l'objet de conclusions en annulation, le rejet de ces conclusions en annulation entraîne, par principe, le rejet des conclusions indemnitaires, ces dernières leur étant étroitement liées (arrêt Eklund/Commission, F-57/11, EU:F:2012:145, point 106).
• EuGöD, 14.12.2010 - F-67/05

  Michail / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2014 - F-24/12

  Ce n'est que le rejet explicite ou implicite de cette demande qui constitue une décision faisant grief contre laquelle une réclamation peut être dirigée et ce n'est qu'après le rejet explicite ou implicite de cette réclamation qu'un recours en indemnité peut être formé devant le Tribunal (arrêt Michail/Commission, F-67/05 RENV, EU:F:2010:162, point 112).
• EuGöD, 08.04.2008 - F-134/06

  Bordini / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2014 - F-24/12

  31 En ce qui concerne l'irrecevabilité du moyen soulevée par le Parlement, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le juge est en droit d'apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond des conclusions, voire des moyens, sans statuer préalablement sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse (voir, en ce sens, arrêts Bordini/Commission, F-134/06, EU:F:2008:40, point 56, et Kay/Commission, F-113/05, EU:F:2010:132, point 31, et la jurisprudence citée).
• EuG, 03.06.2015 - T-658/13

  BP / FRA

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2014 - F-24/12

  50 Il convient de rappeler, tout d'abord, que la notion d'intérêt du service au sens de l'article 7, paragraphe 1, du statut, telle qu'elle a été précisée par la jurisprudence, se rapporte au bon fonctionnement de l'institution en général et, en particulier, aux exigences spécifiques du poste à pourvoir (arrêt BP/FRA, F-38/12, EU:F:2013:138, point 140, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-658/13 P).
• EuGöD, 30.09.2013 - F-38/12

  BP / FRA

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2014 - F-24/12

  50 Il convient de rappeler, tout d'abord, que la notion d'intérêt du service au sens de l'article 7, paragraphe 1, du statut, telle qu'elle a été précisée par la jurisprudence, se rapporte au bon fonctionnement de l'institution en général et, en particulier, aux exigences spécifiques du poste à pourvoir (arrêt BP/FRA, F-38/12, EU:F:2013:138, point 140, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-658/13 P).
• EuGöD, 28.10.2010 - F-113/05

  Kay / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 19.06.2014 - F-24/12

  31 En ce qui concerne l'irrecevabilité du moyen soulevée par le Parlement, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le juge est en droit d'apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond des conclusions, voire des moyens, sans statuer préalablement sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse (voir, en ce sens, arrêts Bordini/Commission, F-134/06, EU:F:2008:40, point 56, et Kay/Commission, F-113/05, EU:F:2010:132, point 31, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 09.11.1978 - 140/77

  Verhaaf / Kommission
• EuG, 07.02.2007 - T-339/03

  Clotuche / Kommission
• EuGöD, 30.11.2009 - F-3/09

  Ridolfi / Kommission
• EuGöD, 19.06.2014 - F-157/12

  BN / Parlament
• EuGöD, 25.01.2007 - F-55/06

  de Albuquerque / Kommission

• EuGöD, 30.06.2016 - F-69/15

  Kaufmann / Kommission

  Cet équilibre implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, l'administration prenne en considération l'ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (arrêts du 15 septembre 2011, Esders/Commission, F-62/10, EU:F:2011:141, point 79, et du 19 juin 2014, BN/Parlement, F-24/12, EU:F:2014:165, point 33).

  Toutefois, la protection des droits et des intérêts des fonctionnaires doit toujours trouver sa limite dans le respect des normes en vigueur (arrêt du 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T-33/89 et T-74/89, EU:T:1993:21, point 96), y compris des normes internes de l'institution (arrêt du 19 juin 2014, BN/Parlement, F-24/12, EU:F:2014:165, point 44).

• EuGöD, 13.11.2014 - F-78/13

  De Loecker / EAD

  Ainsi, une diminution effective des attributions d'un fonctionnaire n'enfreint la règle de correspondance entre le grade et l'emploi que si ses nouvelles attributions sont, dans leur ensemble, nettement en deçà de celles correspondant à ses grade et emploi, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur ampleur (arrêt BN/Parlement, F-24/12, EU:F:2014:165, point 58).
• EuGöD, 18.06.2015 - F-5/14

  CX / Kommission

  En pareille hypothèse, l'administration doit examiner les demandes de celui-ci dans un esprit d'ouverture particulier (arrêt BN/Parlement, F-24/12, EU:F:2014:165, points 33 et 34, et la jurisprudence citée).

 
• EuG, 04.12.2018 - T-560/16

  Schneider / EUIPO - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Interne …

  Diese Formerfordernisse gelten hingegen nicht bei einer Umsetzung des Beamten, da ein derartiger Wechsel keine freie Planstelle zur Folge hat (…Urteile vom 21. Mai 1981, Kindermann/Kommission, 60/80, EU:C:1981:115, Rn. 12…, vom 7. Februar 2007, Clotuche/Kommission, T-339/03, EU:T:2007:36, Rn. 31, und vom 19. Juni 2014, BN/Parlament, F-24/12, EU:F:2014:165, Rn. 46).
• EuGöD, 18.11.2014 - F-156/12

  McCoy / Ausschuss der Regionen

  En pareille hypothèse, l'administration doit examiner les demandes de celui-ci dans un esprit d'ouverture particulier (arrêt BN/Parlement, F-24/12, EU:F:2014:165, points 33 et 34, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 19.07.2016 - F-131/15

  Stips / Kommission

  Certes, il est vrai que la protection des droits et des intérêts des fonctionnaires doit toujours trouver sa limite dans le respect des normes en vigueur (arrêt du 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T-33/89 et T-74/89, EU:T:1993:21, point 96), y compris des normes internes de l'institution (arrêt du 19 juin 2014, BN/Parlement, F-24/12, EU:F:2014:165, point 44).