Rechtsprechung
EuG, 08.05.2012 - T-134/12 R |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT / Kommission
- EU-Kommission
Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT, SA gegen Europäische Kommission.
Vorläufiger Rechtsschutz - Zuschuss - Forschung und Entwicklung - Wiedereinziehung gezahlter Vorschüsse - Antrag auf Aussetzung des Vollzugs - Verstoß gegen Formerfordernisse - Unzulässigkeit.
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT / Kommission
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
- EuG, 08.05.2012 - T-134/12 R
- EuG, 13.01.2014 - T-134/12
- EuGH, 29.09.2016 - C-102/14
Wird zitiert von ... (2)
- EuG, 07.04.2016 - T-644/14
ADR Center / Kommission
Cette disposition reflète la jurisprudence selon laquelle, d'une part, il appartient à la partie qui sollicite une mesure provisoire d'étayer ses affirmations par des preuves documentaires détaillées et certifiées permettant d'apprécier la véracité desdites affirmations et, d'autre part, eu égard à l'importance que revêt la valeur probante des éléments documentaires produits pour l'appréciation du bien-fondé d'une demande en référé, l'exigence que ces éléments présentent des garanties d'authenticité ne saurait être considérée comme disproportionnée [voir ordonnance du 25 octobre 2012, Hassan/Conseil, C-168/12 P(R), EU:C:2012:674, points 33 et 37 et jurisprudence citée ; voir, en ce sens, ordonnance du 8 mai 2012, 1nvestigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission, T-134/12 R, EU:T:2012:225, point 16 et jurisprudence citée]. - EuG, 07.04.2016 - T-364/15
ADR Center / Kommission
Cette disposition reflète la jurisprudence selon laquelle, d'une part, il appartient à la partie qui sollicite une mesure provisoire d'étayer ses affirmations par des preuves documentaires détaillées et certifiées permettant d'apprécier la véracité desdites affirmations et, d'autre part, eu égard à l'importance que revêt la valeur probante des éléments documentaires produits pour l'appréciation du bien-fondé d'une demande en référé, l'exigence que ces éléments présentent des garanties d'authenticité ne saurait être considérée comme disproportionnée [voir ordonnance du 25 octobre 2012, Hassan/Conseil, C-168/12 P(R), EU:C:2012:674, points 33 et 37 et jurisprudence citée ; voir, en ce sens, ordonnance du 8 mai 2012, 1nvestigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission, T-134/12 R, EU:T:2012:225, point 16 et jurisprudence citée].