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   EuG, 07.04.2016 - T-644/14   

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EuG, 07.04.2016 - T-644/14 (https://dejure.org/2016,6583)
EuG, Entscheidung vom 07.04.2016 - T-644/14 (https://dejure.org/2016,6583)
EuG, Entscheidung vom 07. April 2016 - T-644/14 (https://dejure.org/2016,6583)
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Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (19)

  • EuG, 11.11.2013 - T-337/13

    CSF / Kommission

    Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-644/14
    Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, EU:T:2013:599, point 21 et jurisprudence citée).

    Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir, en ce sens, ordonnance CSF/Commission, point 16 supra, EU:T:2013:599, point 22 et jurisprudence citée).

    Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance CSF/Commission, point 16 supra, EU:T:2013:599, point 23 et jurisprudence citée).

  • EuG, 06.05.2014 - T-103/14

    Frucona Kosice / Kommission

    Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-644/14
    Il s'agit donc d'apprécier si le préjudice allégué peut être qualifié de grave et d'irréparable eu égard aux caractéristiques du groupe auquel appartient cette société (voir, en ce sens, ordonnances du 10 juin 2011, Eurallumina/Commission, T-207/07 R, EU:T:2011:265, point 32 et jurisprudence citée, et du 6 mai 2014, Frucona Kosice/Commission, T-103/14 R, EU:T:2014:255, point 53 et jurisprudence citée).

    Par conséquent, si les autres membres du groupe auquel appartient la requérante ne sont pas juridiquement obligés de rembourser solidairement le montant que la Commission entend recouvrer auprès de celle-ci, le juge des référés est appelé à vérifier, en application du concept de groupe, si ces membres ont tant les moyens financiers nécessaires pour soutenir la requérante que l'intérêt objectif à accorder un tel soutien (voir, en ce sens, ordonnance Frucona Kosice/Commission, point 27 supra, EU:T:2014:255, point 57 et jurisprudence citée).

  • EuG, 10.06.2011 - T-207/07

    Eurallumina / Kommission

    Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-644/14
    Il s'agit donc d'apprécier si le préjudice allégué peut être qualifié de grave et d'irréparable eu égard aux caractéristiques du groupe auquel appartient cette société (voir, en ce sens, ordonnances du 10 juin 2011, Eurallumina/Commission, T-207/07 R, EU:T:2011:265, point 32 et jurisprudence citée, et du 6 mai 2014, Frucona Kosice/Commission, T-103/14 R, EU:T:2014:255, point 53 et jurisprudence citée).

    Si tel est le cas, le juge des référés doit en tenir compte, eu égard au caractère strictement exceptionnel de l'octroi de mesures provisoires (voir point 16 ci-dessus), qu'il s'agisse d'un revenu pouvant être tiré d'activités économiques particulières ou d'une assistance fournie par d'autres personnes (voir, en ce sens, ordonnance Eurallumina/Commission, point 27 supra, EU:T:2011:265, points 33 et 38 et jurisprudence citée).

     
  • EuG, 07.12.2015 - T-584/15

    POA / Kommission

    Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-644/14
    Dans la mesure où la requérante craint de subir un préjudice grave et irréparable d'ordre financier, il est de jurisprudence constante qu'un tel préjudice n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat [voir, en ce sens, ordonnances du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), Rec, EU:C:2013:157, point 54 ; du 19 décembre 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P-R, EU:C:2013:882, point 20, et du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, EU:T:2015:946, point 25 et jurisprudence citée].

    Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir, en ce sens, ordonnance POA/Commission, point 26 supra, EU:T:2015:946, point 23 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 30.04.2010 - C-113/09

    Ziegler / Kommission

    Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-644/14
    En effet, l'étendue du dommage allégué d'une société individuelle appartenant à un groupe ne saurait, lorsque ses intérêts ainsi que ceux de ses associés ou d'autres sociétés du même groupe se recoupent objectivement, dépendre de la volonté unilatérale de ces derniers [voir, en ce sens, ordonnance du 30 avril 2010, Ziegler/Commission, C-113/09 P(R), EU:C:2010:242, point 46].
  • EuGH, 14.12.1999 - C-364/99

    DSR-Senator Lines / Kommission

    Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-644/14
    À cet égard, la seule question pertinente qui se pose est celle de savoir si des obstacles d'ordre juridique, en particulier du droit de la faillite ou commercial, s'opposent à l'octroi, par U., P. et B., du soutien financier en cause [voir, en ce sens, ordonnances du 14 décembre 1999, DSR-Senator Lines/Commission, C-364/99 P(R), EU:C:1999:609, points 52 à 54, et du 14 décembre 2011, Alcoa Trasformazioni/Commission, C-446/10 P(R), EU:C:2011:829, points 34 et 35 ; voir également, par analogie, ordonnance du 14 juin 2012, Qualitest FZE/Conseil, C-644/11 P(R), EU:C:2012:354, point 42].
  • EuGH, 14.12.2011 - C-446/10

    Alcoa Trasformazioni / Kommission

    Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-644/14
    À cet égard, la seule question pertinente qui se pose est celle de savoir si des obstacles d'ordre juridique, en particulier du droit de la faillite ou commercial, s'opposent à l'octroi, par U., P. et B., du soutien financier en cause [voir, en ce sens, ordonnances du 14 décembre 1999, DSR-Senator Lines/Commission, C-364/99 P(R), EU:C:1999:609, points 52 à 54, et du 14 décembre 2011, Alcoa Trasformazioni/Commission, C-446/10 P(R), EU:C:2011:829, points 34 et 35 ; voir également, par analogie, ordonnance du 14 juin 2012, Qualitest FZE/Conseil, C-644/11 P(R), EU:C:2012:354, point 42].
  • EuG, 21.06.2011 - T-209/11

    MB System / Kommission

    Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-644/14
    Par conséquent, ces éléments devaient être présentés par la requérante dans ladite demande, et ce même en ce qui concerne M. U., M. P. et M me B. En effet, la jurisprudence relative au concept de groupe s'applique non seulement aux personnes morales, mais aussi aux personnes physiques qui font partie d'un groupe en qualité d'actionnaires ou d'associés, sans être elles-mêmes des entreprises (voir, en ce sens, ordonnances du 7 décembre 2010, ArcelorMittal Wire France e.a./Commission, T-385/10 R, EU:T:2010:502, point 53 ; du 21 juin 2011, MB System/Commission, T-209/11 R, EU:T:2011:297, point 32 et jurisprudence citée, et du 10 juin 2014, Stahlwerk Bous/Commission, T-172/14 R, EU:T:2014:558, points 20 et 33).
  • EuG, 10.06.2014 - T-172/14

    Stahlwerk Bous / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Staatliche Beihilfen - …

    Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-644/14
    Par conséquent, ces éléments devaient être présentés par la requérante dans ladite demande, et ce même en ce qui concerne M. U., M. P. et M me B. En effet, la jurisprudence relative au concept de groupe s'applique non seulement aux personnes morales, mais aussi aux personnes physiques qui font partie d'un groupe en qualité d'actionnaires ou d'associés, sans être elles-mêmes des entreprises (voir, en ce sens, ordonnances du 7 décembre 2010, ArcelorMittal Wire France e.a./Commission, T-385/10 R, EU:T:2010:502, point 53 ; du 21 juin 2011, MB System/Commission, T-209/11 R, EU:T:2011:297, point 32 et jurisprudence citée, et du 10 juin 2014, Stahlwerk Bous/Commission, T-172/14 R, EU:T:2014:558, points 20 et 33).
  • EuGH, 14.06.2012 - C-644/11

    Qualitest FZE / Rat

    Auszug aus EuG, 07.04.2016 - T-644/14
    À cet égard, la seule question pertinente qui se pose est celle de savoir si des obstacles d'ordre juridique, en particulier du droit de la faillite ou commercial, s'opposent à l'octroi, par U., P. et B., du soutien financier en cause [voir, en ce sens, ordonnances du 14 décembre 1999, DSR-Senator Lines/Commission, C-364/99 P(R), EU:C:1999:609, points 52 à 54, et du 14 décembre 2011, Alcoa Trasformazioni/Commission, C-446/10 P(R), EU:C:2011:829, points 34 et 35 ; voir également, par analogie, ordonnance du 14 juin 2012, Qualitest FZE/Conseil, C-644/11 P(R), EU:C:2012:354, point 42].
  • EuG, 16.10.2013 - T-461/13

    Spanien / Kommission

  • EuGH, 25.10.2012 - C-168/12

    Hassan / Rat

  • EuG, 08.05.2012 - T-134/12

    Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT / Kommission

  • EuG, 07.12.2010 - T-385/10

    ArcelorMittal Wire France u.a. / Kommission

  • EuGH, 07.03.2013 - C-551/12

    EDF / Kommission

  • EuGH, 19.12.2013 - C-506/13

    Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Kommission

  • EuGH, 20.04.2012 - C-507/11

    Fapricela / Kommission

  • EuG, 17.12.2015 - T-543/15

    Lysoform Dr. Hans Rosemann u.a. / ECHA

  • EuG, 03.12.2007 - T-312/07

    Dimos Peramatos / Kommission

  • Generalanwalt beim EuGH, 07.11.2019 - C-584/17

    ADR Center / Kommission - Rechtsmittel - Finanzhilfevereinbarungen zwischen der …

    3 Urteil des Gerichts vom 20. Juli 2017, ADR Center/Kommission (T-644/14, EU:T:2017:533), im Folgenden: angefochtenes Urteil.

    19 Vgl. Beschluss des Präsidenten des Gerichts vom 7. April 2016, ADR Center/Kommission (T-644/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:201, Rn. 10 bis 12).

    20 Beschluss des Präsidenten des Gerichts vom 7. April 2016, ADR Center/Kommission (T-644/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:201, Rn. 26 ff.).

  • EuG, 15.12.2020 - T-579/20

    Genekam Biotechnology/ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - …

    Im Rahmen dieser Gesamtprüfung verfügt der für die Gewährung vorläufigen Rechtsschutzes zuständige Richter über ein weites Ermessen, und er kann im Hinblick auf die Besonderheiten des Einzelfalls die Art und Weise, in der diese verschiedenen Voraussetzungen zu prüfen sind, sowie die Reihenfolge der Prüfung frei bestimmen, da keine Rechtsvorschrift ihm ein feststehendes Prüfungsschema für die Beurteilung der Erforderlichkeit einer vorläufigen Entscheidung vorschreibt (vgl. Beschluss vom 7. April 2016, ADR Center/Kommission, T-644/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:201, Rn. 18 und die dort angeführte Rechtsprechung).
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