Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Kommission

• EU-Kommission

  Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE gegen Europäische Kommission.

  [fremdsprachig]

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuG, 14.12.2011 - T-552/11
• EuG, 09.07.2013 - T-552/11
• EuGH, 19.12.2013 - C-506/13 P(R)
• Generalanwalt beim EuGH, 24.02.2015 - C-506/13
• EuGH, 09.09.2015 - C-506/13

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 09.07.2013 - T-552/11

  Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Kommission

  Auszug aus EuGH, 19.12.2013 - C-506/13

  1 Par son pourvoi déposé au greffe de la Cour le 11 septembre 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE (ci-après «Lito") demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 9 juillet 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission (T-552/11, ci-après l'«arrêt attaqué"), par lequel celui-ci a, d'une part, rejeté son recours visant à l'annulation d'une note de débit émise par la Commission européenne le 9 septembre 2011 en vue de récupérer la somme de 83 001, 09 euros (ci-après la «somme en cause") versée dans le cadre d'un concours financier au soutien d'un projet de recherches médicales (ci-après la «note de débit") et, d'autre part, accueilli une demande reconventionnelle visant à la condamnation de Lito au paiement de ladite somme, majorée d'intérêts.

  Cette demande a été rejetée comme étant irrecevable par ordonnance du président du Tribunal du 14 décembre 2011, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission (T-552/11 R).

• EuGH, 08.05.2003 - C-39/03

  Kommission / Artegodan u.a.

  Auszug aus EuGH, 19.12.2013 - C-506/13

  Pour atteindre cet objectif, l'urgence doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire (ordonnance du président de la Cour du 8 mai 2003, Commission/Artegodan e.a., C-39/03 P-R, Rec.
• EuGH, 29.04.2005 - C-404/04

  Technische Glaswerke Ilmenau / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Aussetzung …

  Auszug aus EuGH, 19.12.2013 - C-506/13

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (ordonnance du président de la Cour du 29 avril 2005, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, C-404/04 P-R, Rec.

 
• EuGH, 21.02.2002 - C-486/01

  Front national / Parlament

  Auszug aus EuGH, 19.12.2013 - C-506/13

  Toutefois, en application de l'article 278 TFUE, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué (ordonnance du président de la Cour du 21 février 2002, Front national et Martinez/Parlement, C-486/01 P-R et C-488/01 P-R, Rec.
• EuGH, 17.07.2001 - C-180/01

  Kommission / NALOO

  Auszug aus EuGH, 19.12.2013 - C-506/13

  18 À cet égard, il y a lieu de rappeler que la finalité de la procédure en référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d'éviter une lacune dans la protection juridique assurée par la Cour (ordonnance du président de la Cour du 17 juillet 2001, Commission/NALOO, C-180/01 P-R, Rec.
• EuGH, 07.03.2013 - C-551/12

  EDF / Kommission

  Auszug aus EuGH, 19.12.2013 - C-506/13

  20 Par ailleurs, lorsque le préjudice invoqué est d'ordre financier, les mesures provisoires sollicitées se justifient s'il apparaît que, en l'absence de ces mesures, la partie requérante se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière avant l'intervention de la décision mettant fin à la procédure au fond ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante au regard, notamment, de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle appartient [ordonnance du vice-président de la Cour du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), non encore publiée au Recueil, point 54 et jurisprudence citée].
• EuGH, 04.12.1991 - C-225/91

  Matra / Kommission

  Auszug aus EuGH, 19.12.2013 - C-506/13

  19 C'est à la partie qui se prévaut d'un dommage grave et irréparable qu'il appartient d'en établir l'existence (ordonnance Commission/Artegodan e.a., précitée, point 42 ainsi que jurisprudence citée; voir également, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 4 décembre 1991, Matra/Commission, C-225/91 R, Rec.

• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …

  Um dieses Ziel zu erreichen, ist die Dringlichkeit im Hinblick darauf zu bewerten, ob eine einstweilige Anordnung erforderlich ist, um den Eintritt eines schweren und nicht wiedergutzumachenden Schadens bei der Partei zu verhindern, die den vorläufigen Rechtsschutz beantragt (vgl. Beschluss des Vizepräsidenten des Gerichtshofs Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Kommission, C-506/13 P-R, EU:C:2013:882, Rn. 18 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 06.04.2016 - T-10/16

  GABO:mi / Kommission

  Par conséquent, cette note de débit doit être comprise comme constituant une mise en demeure de la requérante, dans le contexte des conventions qui lient cette dernière à la Commission, de sorte qu'elle ne saurait être assimilée à un titre exécutoire, bien qu'elle mentionne la voie exécutoire de l'article 299 TFUE comme étant une option possible parmi d'autres s'offrant à la Commission dans l'hypothèse où la requérante ne s'exécuterait pas à la date d'échéance fixée (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, Rec, EU:C:2015:562, point 23).

  En ce qui concerne le préjudice d'ordre financier que la requérante craint de subir, il est de jurisprudence constante qu'un tel préjudice n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat [voir, en ce sens, ordonnances du 19 décembre 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P-R, EU:C:2013:882, point 20 ; EDF/Commission, point 46 supra, EU:C:2013:157, point 54, et POA/Commission, point 34 supra, EU:T:2015:946, point 25 et jurisprudence citée].

• Generalanwalt beim EuGH, 24.02.2015 - C-506/13

  Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Kommission - Rechtsmittel …

  10 - C-506/13 P-R, EU:C:2013:882.

 
• EuG, 07.04.2016 - T-644/14

  ADR Center / Kommission

  Dans la mesure où la requérante craint de subir un préjudice grave et irréparable d'ordre financier, il est de jurisprudence constante qu'un tel préjudice n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat [voir, en ce sens, ordonnances du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), Rec, EU:C:2013:157, point 54 ; du 19 décembre 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P-R, EU:C:2013:882, point 20, et du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, EU:T:2015:946, point 25 et jurisprudence citée].
• EuG, 07.04.2016 - T-364/15

  ADR Center / Kommission

  Dans la mesure où la requérante craint de subir un préjudice grave et irréparable d'ordre financier, il est de jurisprudence constante qu'un tel préjudice n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat [voir, en ce sens, ordonnances du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), Rec, EU:C:2013:157, point 54 ; du 19 décembre 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P-R, EU:C:2013:882, point 20, et du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, EU:T:2015:946, point 25 et jurisprudence citée].
• EuG, 18.03.2016 - T-87/16

  Eurofast / Kommission

  Selon une jurisprudence constante, un préjudice d'ordre financier n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat [voir ordonnances du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), EU:C:2013:157, point 54 et jurisprudence citée ; du 19 décembre 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P-R, non publiée, EU:C:2013:882, point 20 et jurisprudence citée, et du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 25 et jurisprudence citée].