Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  GABO:mi / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  GABO:mi / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 06.04.2016 - T-10/16
• EuG, 25.09.2018 - T-10/16

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (31)

• EuG, 07.12.2015 - T-584/15

  POA / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.04.2016 - T-10/16

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, EU:T:2015:946, point 11 et jurisprudence citée).

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance POA/Commission, point 34 supra, EU:T:2015:946, point 12 et jurisprudence citée).

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance POA/Commission, point 34 supra, EU:T:2015:946, point 10 et jurisprudence citée).

  En ce qui concerne le préjudice d'ordre financier que la requérante craint de subir, il est de jurisprudence constante qu'un tel préjudice n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat [voir, en ce sens, ordonnances du 19 décembre 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P-R, EU:C:2013:882, point 20 ; EDF/Commission, point 46 supra, EU:C:2013:157, point 54, et POA/Commission, point 34 supra, EU:T:2015:946, point 25 et jurisprudence citée].

  Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir, en ce sens, ordonnance POA/Commission, point 34 supra, EU:T:2015:946, point 23 et jurisprudence citée).

• EuG, 17.07.2013 - T-336/13

  Borghezio / Parlament

  Auszug aus EuG, 06.04.2016 - T-10/16

  Cette règle implique que le recours principal, sur lequel se greffe la demande en référé, puisse être effectivement examiné par le juge du fond (voir ordonnance du 17 juillet 2013, Borghezio/Parlement, T-336/13 R, EU:T:2013:385, point 23 et jurisprudence citée).

  Un tel examen, par le juge des référés, de la recevabilité du recours principal est nécessairement sommaire, compte tenu du caractère urgent de la procédure de référé (voir ordonnance Borghezio/Parlement, point 14 supra, EU:T:2013:385, point 24 et jurisprudence citée).

  À défaut, statuer sur la recevabilité du recours principal au stade du référé lorsque celle-ci n'est pas prima facie totalement exclue reviendrait à préjuger la décision du Tribunal statuant dans l'affaire principale (voir ordonnance Borghezio/Parlement, point 14 supra, EU:T:2013:385, point 25 et jurisprudence citée).

• EuGH, 30.04.2010 - C-113/09

  Ziegler / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.04.2016 - T-10/16

  En effet, l'étendue du dommage allégué d'une société individuelle appartenant à un groupe ne saurait, lorsque ses intérêts ainsi que ceux de ses associés ou d'autres sociétés du même groupe se recoupent objectivement, dépendre de la volonté unilatérale de ces derniers [voir, en ce sens, ordonnance du 30 avril 2010, Ziegler/Commission, C-113/09 P(R), EU:C:2010:242, point 46].

  Si ce texte peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la demande en référé, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels dans celle-ci (voir ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement e.a., T-410/14 R, EU:T:2014:564, point 10 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance Ziegler/Commission, point 63 supra, EU:C:2010:242, point 13).

 
• EuGH, 07.03.2013 - C-551/12

  EDF / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.04.2016 - T-10/16

  De plus, le sursis à l'exécution d'un acte de l'Union n'est justifié que si cet acte constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué [voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), Rec, EU:C:2013:157, point 41 et jurisprudence citée].

  En ce qui concerne le préjudice d'ordre financier que la requérante craint de subir, il est de jurisprudence constante qu'un tel préjudice n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat [voir, en ce sens, ordonnances du 19 décembre 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P-R, EU:C:2013:882, point 20 ; EDF/Commission, point 46 supra, EU:C:2013:157, point 54, et POA/Commission, point 34 supra, EU:T:2015:946, point 25 et jurisprudence citée].

• EuG, 06.05.2014 - T-103/14

  Frucona Kosice / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.04.2016 - T-10/16

  Il s'agit donc d'apprécier si le préjudice allégué peut être qualifié de grave et d'irréparable eu égard aux caractéristiques du groupe auquel appartient cette société (voir, en ce sens, ordonnances du 10 juin 2011, Eurallumina/Commission, T-207/07 R, EU:T:2011:265, point 32 et jurisprudence citée, et du 6 mai 2014, Frucona Kosice/Commission, T-103/14 R, EU:T:2014:255, point 53 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, si les autres membres du groupe auquel appartient la requérante ne sont pas juridiquement obligés de rembourser solidairement le montant que la Commission entend recouvrer auprès de celle-ci, le juge des référés est appelé à vérifier, en application du concept de groupe, si ces membres ont tant les moyens financiers nécessaires pour soutenir la requérante que l'intérêt objectif à accorder un tel soutien (voir, en ce sens, ordonnance Frucona Kosice/Commission, point 52 supra, EU:T:2014:255, point 57 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.12.2010 - T-385/10

  ArcelorMittal Wire France u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.04.2016 - T-10/16

  Par conséquent, ces éléments devaient être présentés par la requérante dans ladite demande, et ce même en ce qui concerne M. S. et M me F. En effet, la jurisprudence relative au concept de groupe s'applique non seulement aux personnes morales, mais aussi aux personnes physiques qui font partie d'un groupe en qualité d'actionnaires ou d'associés, sans être elles-mêmes des entreprises (voir, en ce sens, ordonnances du 7 décembre 2010, ArcelorMittal Wire France e.a./Commission, T-385/10 R, EU:T:2010:502, point 53 ; du 21 juin 2011, MB System/Commission, T-209/11 R, EU:T:2011:297, point 32 et jurisprudence citée, et du 10 juin 2014, Stahlwerk Bous/Commission, T-172/14 R, EU:T:2014:558, points 20 et 33).

  Si cette société appartient à un groupe, la prise en considération par le juge des référés de la situation financière globale du groupe n'implique aucunement que l'amende ou la responsabilité de l'infraction soit imputée à des tiers (voir, en ce sens, ordonnance ArcelorMittal Wire France e.a./Commission, point 56 supra, EU:T:2010:502, point 43 et jurisprudence citée).

• EuG, 10.06.2011 - T-207/07

  Eurallumina / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.04.2016 - T-10/16

  Il s'agit donc d'apprécier si le préjudice allégué peut être qualifié de grave et d'irréparable eu égard aux caractéristiques du groupe auquel appartient cette société (voir, en ce sens, ordonnances du 10 juin 2011, Eurallumina/Commission, T-207/07 R, EU:T:2011:265, point 32 et jurisprudence citée, et du 6 mai 2014, Frucona Kosice/Commission, T-103/14 R, EU:T:2014:255, point 53 et jurisprudence citée).

  Si tel est le cas, le juge des référés doit en tenir compte, eu égard au caractère strictement exceptionnel de l'octroi de mesures provisoires (voir point 36 ci-dessus), qu'il s'agisse d'un revenu pouvant être tiré d'activités économiques particulières ou d'une assistance fournie par d'autres personnes (voir, en ce sens, ordonnance Eurallumina/Commission, point 52 supra, EU:T:2011:265, points 33 et 38 et jurisprudence citée).

• EuGH, 19.12.2013 - C-506/13

  Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.04.2016 - T-10/16

  Par conséquent, cette note de débit doit être comprise comme constituant une mise en demeure de la requérante, dans le contexte des conventions qui lient cette dernière à la Commission, de sorte qu'elle ne saurait être assimilée à un titre exécutoire, bien qu'elle mentionne la voie exécutoire de l'article 299 TFUE comme étant une option possible parmi d'autres s'offrant à la Commission dans l'hypothèse où la requérante ne s'exécuterait pas à la date d'échéance fixée (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, Rec, EU:C:2015:562, point 23).

  En ce qui concerne le préjudice d'ordre financier que la requérante craint de subir, il est de jurisprudence constante qu'un tel préjudice n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat [voir, en ce sens, ordonnances du 19 décembre 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P-R, EU:C:2013:882, point 20 ; EDF/Commission, point 46 supra, EU:C:2013:157, point 54, et POA/Commission, point 34 supra, EU:T:2015:946, point 25 et jurisprudence citée].

• EuGH, 09.09.2015 - C-506/13

  Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Kommission - Rechtsmittel …

  Auszug aus EuG, 06.04.2016 - T-10/16

  Par conséquent, cette note de débit doit être comprise comme constituant une mise en demeure de la requérante, dans le contexte des conventions qui lient cette dernière à la Commission, de sorte qu'elle ne saurait être assimilée à un titre exécutoire, bien qu'elle mentionne la voie exécutoire de l'article 299 TFUE comme étant une option possible parmi d'autres s'offrant à la Commission dans l'hypothèse où la requérante ne s'exécuterait pas à la date d'échéance fixée (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, Rec, EU:C:2015:562, point 23).

  La Commission ayant choisi la voie contractuelle dans le cadre de l'article 272 TFUE pour allouer à la requérante les subventions prévues par les sixième et septième programmes-cadres, il s'ensuit que la note de débit, loin de produire des effets juridiques qui trouveraient leur origine dans l'exercice par la Commission de ses prérogatives de puissance publique, doit être regardée comme étant indissociable des rapports contractuels existant entre celle-ci et la requérante (voir, en ce sens, arrêt Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, point 23 supra, EU:C:2015:562, points 21 et 24).

• EuGH, 14.12.1999 - C-364/99

  DSR-Senator Lines / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.04.2016 - T-10/16

  À cet égard, la seule question pertinente qui se pose est celle de savoir si des obstacles d'ordre juridique, en particulier du droit de la faillite ou commercial, s'opposent à l'octroi, par S. et F., du soutien financier en cause [voir, en ce sens, ordonnances du 14 décembre 1999, DSR-Senator Lines/Commission, C-364/99 P(R), EU:C:1999:609, points 52 à 54 ; du 14 décembre 2011, Alcoa Trasformazioni/Commission, C-446/10 P(R), EU:C:2011:829, points 34 et 35 ; voir, par analogie, ordonnance du 14 juin 2012, Qualitest FZE/Conseil, C-644/11 P(R), EU:C:2012:354, point 42].
• EuGH, 10.09.2013 - C-278/13

  Kommission / Pilkington Group
• EuGH, 25.03.1999 - C-65/99

  Willeme / Kommission
• EuG, 17.12.2009 - T-396/09

  Vereniging Milieudefensie und Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht / …
• EuGH, 08.04.2014 - C-78/14

  Kommission / ANKO
• EuG, 22.07.2010 - T-271/10

  H / Rat u.a.
• EuGH, 14.12.2011 - C-446/10

  Alcoa Trasformazioni / Kommission
• EuG, 21.06.2011 - T-209/11

  MB System / Kommission
• EuG, 18.11.2011 - T-116/11

  EMA / Kommission
• EuG, 10.06.2014 - T-172/14

  Stahlwerk Bous / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 20.06.2014 - T-410/14

  Wilders / Parlament u.a.
• EuGH, 14.06.2012 - C-644/11

  Qualitest FZE / Rat
• EuGH, 20.04.2012 - C-507/11

  Fapricela / Kommission
• EuG, 17.12.2015 - T-543/15

  Lysoform Dr. Hans Rosemann u.a. / ECHA
• EuG, 15.01.2009 - T-199/08

  Ziegler / Kommission
• EuG, 11.09.2014 - T-170/08

  Comisión/ID FOS Research
• EuG, 17.06.2010 - T-428/07

  CEVA / Kommission - Schiedsklausel - Im Rahmen des spezifischen Programms für …
• EuG, 16.06.2015 - T-274/15

  Alcogroup und Alcodis / Kommission
• EuG, 10.04.2013 - T-87/11

  GRP Security / Rechnungshof
• EuG, 08.10.2008 - T-122/06

  Helkon Media / Kommission - Schiedsklausel - Programm zur Förderung von …
• EuG, 06.01.2015 - T-36/14

  'St''art u.a. / Kommission'
• EuG - T-588/15 (anhängig)

  GABO:mi / Kommission

• EuG, 25.09.2018 - T-10/16

  GABO:mi / Kommission

  Par ordonnance du 6 avril 2016, GABO:mi/Commission (T-10/16 R, non publiée, EU:T:2016:197), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé pour défaut d'urgence et de fumus boni juris , a rapporté l'ordonnance du 18 janvier 2016 rendue dans l'affaire T-10/16 R et a réservé les dépens.

  À cet égard, il convient de rappeler que, au point 84 de l'ordonnance du 6 avril 2016, GABO:mi/Commission (T-10/16 R, non publiée, EU:T:2016:197), il a été relevé que la Commission « [devait] être considérée comme étant fondée contractuellement à procéder au recouvrement de la dette résiduelle de la requérante [...] ".

• EuG, 23.02.2021 - T-656/20

  Symrise/ ECHA

  En outre, force est de constater, conformément à une jurisprudence constante, que, à supposer que la réputation de la requérante soit effectivement compromise par la décision attaquée, l'annulation de cette dernière au terme de la procédure dans l'affaire principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué (voir, en ce sens, ordonnance du 6 avril 2016, GABO:mi/Commission, T-10/16 R, non publiée, EU:T:2016:197, point 49 et jurisprudence citée).
• EuG, 23.02.2021 - T-655/20

  Symrise/ ECHA

  En outre, force est de constater, conformément à une jurisprudence constante, que, à supposer que la réputation de la requérante soit effectivement compromise par la décision attaquée, l'annulation de cette dernière au terme de la procédure dans l'affaire principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué (voir, en ce sens, ordonnance du 6 avril 2016, GABO:mi/Commission, T-10/16 R, non publiée, EU:T:2016:197, point 49 et jurisprudence citée).
• EuG, 22.06.2021 - T-207/21

  Polynt / ECHA

  Deuxièmement, il découle d'une jurisprudence constante, que, à supposer que la réputation de la requérante soit effectivement compromise par la décision attaquée, l'annulation de cette dernière au terme de la procédure dans l'affaire principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué (voir, en ce sens, ordonnance du 6 avril 2016, GABO:mi/Commission, T-10/16 R, non publiée, EU:T:2016:197, point 49 et jurisprudence citée).
• EuG, 21.09.2017 - T-87/16

  Eurofast / Kommission

  Dès lors, il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'examiner la possibilité d'une requalification proprement dite du recours (voir ordonnance du 6 avril 2016, GABO:mi/Commission, T-10/16 R, non publiée, EU:T:2016:197, point 29 et jurisprudence citée).