Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Eurofast / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 18.03.2016 - T-87/16
• EuG, 21.09.2017 - T-87/16

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (29)

• EuG, 15.04.2011 - T-465/08

  Tschechische Republik / Kommission - PHARE-Programm - "Revolvierende Fonds", aus …

  Auszug aus EuG, 21.09.2017 - T-87/16

  Dès lors, le fait que la créance soit contestée dans son montant par la requérante et que la Commission n'ait pas attendu, avant de procéder à une compensation, la clôture définitive de la procédure de réexamen n'est pas de nature à lui ôter son caractère certain et liquide et ne fait pas obstacle à cette compensation (voir, en ce sens, arrêt du 15 avril 2011, République tchèque/Commission, T-465/08, EU:T:2011:186, point 155).

  En ce qui concerne le respect de la procédure de recouvrement, il y a lieu de relever que le recouvrement d'une créance identifiée comme certaine, liquide et exigible, après que celle-ci a été constatée par l'ordonnateur compétent, suppose, d'une part, un ordre de recouvrement établi par celui-ci et adressé au comptable et, d'autre part, une note de débit adressée au débiteur (arrêt du 15 avril 2011, République tchèque/Commission, T-465/08, EU:T:2011:186, point 128).

  Dans l'hypothèse où le débiteur est lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de l'Union, il lui appartient également de procéder au recouvrement par compensation (arrêt du 15 avril 2011, République tchèque/Commission, T-465/08, EU:T:2011:186, point 129).

  Il y a lieu de souligner que le comptable est tenu de procéder à cette compensation dès lors que le débiteur ne s'est pas exécuté volontairement (arrêt du 15 avril 2011, République tchèque/Commission, T-465/08, EU:T:2011:186, point 130).

• EuG, 27.09.2012 - T-387/09

  Applied Microengineering / Kommission - Fünftes Rahmenprogramm im Bereich der …

  Auszug aus EuG, 21.09.2017 - T-87/16

  En revanche, dans le cadre d'un recours introduit sur le fondement de l'article 272 TFUE, une partie requérante ne saurait reprocher à l'institution cocontractante que des violations des stipulations contractuelles ou des violations du droit applicable au contrat (arrêt du 27 septembre 2012, Applied Microengineering/Commission, T-387/09, EU:T:2012:501, point 40).

  Dans ces conditions, il y a lieu de procéder successivement à l'examen de chacun des moyens soulevés par la requérante en vérifiant s'il s'agit de moyens qui peuvent être considérés comme recevables dans le cadre d'un recours au titre de l'article 263 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 2012, Applied Microengineering/Commission, T-387/09, EU:T:2012:501, points 40 à 42), ou dans le cadre d'un recours au titre de l'article 272 TFUE.

• EuGH, 28.06.2005 - C-189/02

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE URTEILE DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ZUR EXISTENZ …

  Auszug aus EuG, 21.09.2017 - T-87/16

  Aussi peut-il être attendu d'eux qu'ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu'il comporte (voir, par analogie, arrêt du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, EU:C:2005:408, point 219).

 
• EuGH, 18.11.2008 - C-158/07

  Förster - Freizügigkeit - Studierender, der Angehöriger eines Mitgliedstaats ist …

  Auszug aus EuG, 21.09.2017 - T-87/16

  Il convient de rappeler que le principe de sécurité juridique, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union, exige que les règles du droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, afin que les intéressés puissent s'orienter dans des situations et des relations juridiques relevant de l'ordre juridique de l'Union (arrêts du 15 février 1996, Duff e.a., C-63/93, EU:C:1996:51, point 20 ; du 7 juin 2007, Britannia Alloys & Chemicals/Commission, C-76/06 P, EU:C:2007:326, point 79, et du 18 novembre 2008, Förster, C-158/07, EU:C:2008:630, point 67).
• EuG, 23.02.2006 - T-282/02

  Cementbouw Handel & Industrie / Kommission - Wettbewerb - Kontrolle von …

  Auszug aus EuG, 21.09.2017 - T-87/16

  Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables (voir arrêt du 30 juin 2005, Branco/Commission, T-347/03, EU:T:2005:265, point 102 et jurisprudence citée ; arrêts du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission, T-282/02, EU:T:2006:64, point 77, et du 30 juin 2009, CPEM/Commission, T-444/07, EU:T:2009:227, point 126).
• EuG, 19.05.1994 - T-2/93

  Société anonyme à participation ouvrière Compagnie nationale Air France gegen …

  Auszug aus EuG, 21.09.2017 - T-87/16

  Il s'ensuit qu'une institution de l'Union ne peut être forcée, au titre du principe de protection de la confiance légitime, d'appliquer une réglementation de l'Union contra legem (arrêt du 19 mai 1994, Air France/Commission, T-2/93, EU:T:1994:55, point 102).
• EuGH, 07.06.2007 - C-76/06

  Britannia Alloys & Chemicals / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartell - …

  Auszug aus EuG, 21.09.2017 - T-87/16

  Il convient de rappeler que le principe de sécurité juridique, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union, exige que les règles du droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, afin que les intéressés puissent s'orienter dans des situations et des relations juridiques relevant de l'ordre juridique de l'Union (arrêts du 15 février 1996, Duff e.a., C-63/93, EU:C:1996:51, point 20 ; du 7 juin 2007, Britannia Alloys & Chemicals/Commission, C-76/06 P, EU:C:2007:326, point 79, et du 18 novembre 2008, Förster, C-158/07, EU:C:2008:630, point 67).
• EuG, 22.01.1997 - T-115/94

  Opel Austria GmbH gegen Rat der Europäischen Union. - Rücknahme von …

  Auszug aus EuG, 21.09.2017 - T-87/16

  Ainsi qu'il ressort des points 69 et 88 ci-dessus, il n'y a donc pas de coexistence de deux règles de droit contradictoires (voir, en ce sens, arrêt du 22 janvier 1997, 0pel Austria/Conseil, T-115/94, EU:T:1997:3, point 125).
• EuGH, 15.02.1996 - C-63/93

  Duff u.a.

  Auszug aus EuG, 21.09.2017 - T-87/16

  Il convient de rappeler que le principe de sécurité juridique, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union, exige que les règles du droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, afin que les intéressés puissent s'orienter dans des situations et des relations juridiques relevant de l'ordre juridique de l'Union (arrêts du 15 février 1996, Duff e.a., C-63/93, EU:C:1996:51, point 20 ; du 7 juin 2007, Britannia Alloys & Chemicals/Commission, C-76/06 P, EU:C:2007:326, point 79, et du 18 novembre 2008, Förster, C-158/07, EU:C:2008:630, point 67).
• EuGH, 15.12.1987 - 325/85

  Irland / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.09.2017 - T-87/16

  Il est de jurisprudence constante que cet impératif de sécurité juridique s'impose avec une rigueur particulière lorsqu'il s'agit d'une réglementation susceptible de comporter des conséquences financières, afin de permettre aux intéressés de connaître avec exactitude l'étendue des obligations qu'elle leur impose (arrêts du 15 décembre 1987, 1rlande/Commission, 325/85, EU:C:1987:546, point 18, et du 15 décembre 2016, Espagne/Commission, T-548/14, EU:T:2016:739, point 44).
• EuGH, 11.03.1987 - 265/85

  Van den Bergh en Jurgens / Kommission
• EuG, 24.02.2000 - T-145/98

  ADT Projekt / Kommission
• EuG, 18.01.2000 - T-290/97

  Mehibas Dordtselaan / Kommission
• EuG, 01.03.2017 - T-454/13

  SNCM / Kommission
• EuG, 30.06.2009 - T-444/07

  CPEM / Kommission - ESF - Streichung eines Zuschusses - Bericht des OLAF
• EuG, 19.03.2003 - T-273/01

  Innova Privat-Akademie / Kommission
• EuG, 30.06.2005 - T-347/03

  Branco / Kommission - Europäischer Sozialfonds - Kürzung des Zuschusses - Vergabe …
• EuGH, 15.12.1961 - 19/60

  Société Fives Lille Cail und andere gegen Hohe Behörde der Europäischen …
• EuG, 14.07.1997 - T-81/95

  Interhotel / Kommission
• EuG, 25.01.2017 - T-771/14

  ANKO / Kommission
• EuG, 08.09.2015 - T-234/12

  Amitié / Kommission
• EuG, 15.03.2005 - T-29/02

  GEF / Kommission - Schiedsklausel - Nichtdurchführung eines Vertrages - …
• EuG, 15.12.2016 - T-548/14

  Spanien / Kommission
• EuG, 26.03.2010 - T-577/08

  Proges / Kommission
• EuGH, 10.07.2003 - C-87/01

  Kommission / CCRE
• EuG, 06.04.2016 - T-10/16

  GABO:mi / Kommission
• EuG, 17.01.2007 - T-231/04

  Griechenland / Kommission - Nichtigkeitsklage - Gemeinsame diplomatische …
• EuG, 08.10.2008 - T-122/06

  Helkon Media / Kommission - Schiedsklausel - Programm zur Förderung von …
• EuG, 08.11.2011 - T-37/08

  Walton / Kommission - Ausführung des Haushaltsplans - Einziehung - Aufrechnung …

• EuG, 23.09.2020 - T-515/13

  Die spanische Steuerregelung für bestimmte von Werften geschlossene …

  Dieses Gebot der Rechtssicherheit gilt in besonderem Maße, wenn es sich um Vorschriften handelt, die finanzielle Konsequenzen haben können, denn die Betroffenen müssen in der Lage sein, den Umfang der ihnen durch diese Vorschriften auferlegten Verpflichtungen genau zu erkennen (vgl. Urteil vom 21. September 2017, Eurofast/Kommission, T-87/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:641, Rn. 97 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 17.01.2019 - T-348/16

  Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ ERCEA

  Similairement, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 21 septembre 2017, Eurofast/Commission (T-87/16, non publié, EU:T:2017:641), une distinction nette est opérée par le Tribunal entre une demande formée au titre de l'article 263 TFUE, en annulation d'une décision de compensation, et une demande formée au titre de l'article 272 TFUE, visant à établir l'éligibilité contractuelle de la créance de la partie requérante (points 37 et 38 de l'arrêt), le Tribunal ne pouvant examiner dans le cadre d'une de ces demandes des moyens et arguments relevant en réalité de l'autre demande (points 40 et 41 de l'arrêt).
• EuG, 27.11.2018 - T-829/16

  Mouvement pour une Europe des nations und des libertés / Parlament

  Der Vorhersehbarkeit des Gesetzes steht nicht entgegen, dass die betreffende Person gezwungen ist, fachkundigen Rat einzuholen, um unter den Umständen des konkreten Falles angemessen zu beurteilen, welche Folgen sich aus einer bestimmten Handlung ergeben können (Urteil vom 21. September 2017, Eurofast/Kommission, T-87/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:641, Rn. 98).