Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  POA / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  POA / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 07.12.2015 - T-584/15
• EuG, 14.09.2016 - T-584/15

Wird zitiert von ... (16)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 11.11.2013 - T-337/13

  CSF / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.12.2015 - T-584/15

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, EU:T:2013:599, point 21 et jurisprudence citée).

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance CSF/Commission, point 10 supra, EU:T:2013:599, point 22 et jurisprudence citée).

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance CSF/Commission, point 10 supra, EU:T:2013:599, point 23 et jurisprudence citée).

  Si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnances CSF/Commission, point 10 supra, EU:T:2013:599, point 31 et jurisprudence citée, et du 27 novembre 2014, SEA/Commission, T-674/14 R, EU:T:2014:1009, point 54 et jurisprudence citée), un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, Rec, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).

  Une part de marché se traduit donc, à l'évidence, en des termes financiers, son détenteur ne pouvant en bénéficier que dans la mesure où elle lui procure des revenus (voir, en ce sens, ordonnance CSF/Commission, point 10 supra, EU:T:2013:599, point 41 et jurisprudence citée).

  Or, ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence bien établie, un préjudice de caractère purement financier n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat (voir, en ce sens, ordonnances du 13 juillet 2006, Romana Tabacchi/Commission, T-11/06 R, Rec, EU:T:2006:217, point 111 ; CSF/Commission, point 10 supra, EU:T:2013:599, point 31, et SEA/Commission, point 22 supra, EU:T:2014:1009, point 54).

• EuG, 27.11.2014 - T-674/14

  SEA / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.12.2015 - T-584/15

  Si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnances CSF/Commission, point 10 supra, EU:T:2013:599, point 31 et jurisprudence citée, et du 27 novembre 2014, SEA/Commission, T-674/14 R, EU:T:2014:1009, point 54 et jurisprudence citée), un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, Rec, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que ladite partie, notamment lorsqu'elle invoque la survenance d'un préjudice de nature financière, doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir, en ce sens, ordonnance SEA/Commission, point 22 supra, EU:T:2014:1009, point 55 et jurisprudence citée).

  Or, ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence bien établie, un préjudice de caractère purement financier n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat (voir, en ce sens, ordonnances du 13 juillet 2006, Romana Tabacchi/Commission, T-11/06 R, Rec, EU:T:2006:217, point 111 ; CSF/Commission, point 10 supra, EU:T:2013:599, point 31, et SEA/Commission, point 22 supra, EU:T:2014:1009, point 54).

• EuGH, 06.12.2001 - C-269/99

  Carl Kühne u.a.

  Auszug aus EuG, 07.12.2015 - T-584/15

  En effet, la clientèle professionnelle de la requérante n'est pas sans savoir qu'une AOP ne peut être enregistrée par la Commission que si l'État membre concerné lui a soumis une demande à cette fin, après avoir vérifié qu'elle est justifiée, ce qui exige, dans une large mesure, des connaissances approfondies d'éléments particuliers à l'État membre concerné, éléments que les autorités compétentes de cet État sont les mieux placées pour vérifier (voir, en ce sens, arrêt du 6 décembre 2001, Carl Kühne e.a., C-269/99, Rec, EU:C:2001:659, point 53).

 
• EuGH, 12.06.2014 - C-21/14

  Kommission / Rusal Armenal

  Auszug aus EuG, 07.12.2015 - T-584/15

  Ainsi, la question de l'urgence est une question spécifique qui doit être examinée séparément pour chaque partie requérante [voir, en ce sens, ordonnances du 24 mars 2009, Cheminova e.a./Commission, C-60/08 P(R), EU:C:2009:181, points 35 et 36 ; du 15 décembre 2009, Dow AgroSchiences e.a./Commission, C-391/08 P(R), EU:C:2009:785, point 44, et du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C-21/14 P-R, Rec, EU:C:2014:1749, point 51].
• EuGH, 07.03.2013 - C-551/12

  EDF / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.12.2015 - T-584/15

  De plus, le sursis à l'exécution d'un acte de l'Union n'est justifié que si cet acte constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué [voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), Rec, EU:C:2013:157, point 41 et jurisprudence citée].
• EuGH, 24.03.2009 - C-60/08

  Cheminova u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.12.2015 - T-584/15

  Ainsi, la question de l'urgence est une question spécifique qui doit être examinée séparément pour chaque partie requérante [voir, en ce sens, ordonnances du 24 mars 2009, Cheminova e.a./Commission, C-60/08 P(R), EU:C:2009:181, points 35 et 36 ; du 15 décembre 2009, Dow AgroSchiences e.a./Commission, C-391/08 P(R), EU:C:2009:785, point 44, et du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C-21/14 P-R, Rec, EU:C:2014:1749, point 51].
• EuGH, 15.12.2009 - C-391/08

  Dow AgroSciences u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.12.2015 - T-584/15

  Ainsi, la question de l'urgence est une question spécifique qui doit être examinée séparément pour chaque partie requérante [voir, en ce sens, ordonnances du 24 mars 2009, Cheminova e.a./Commission, C-60/08 P(R), EU:C:2009:181, points 35 et 36 ; du 15 décembre 2009, Dow AgroSchiences e.a./Commission, C-391/08 P(R), EU:C:2009:785, point 44, et du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C-21/14 P-R, Rec, EU:C:2014:1749, point 51].
• EuG, 13.07.2006 - T-11/06

  Romana Tabacchi / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Antrag auf Aussetzung …

  Auszug aus EuG, 07.12.2015 - T-584/15

  Or, ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence bien établie, un préjudice de caractère purement financier n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat (voir, en ce sens, ordonnances du 13 juillet 2006, Romana Tabacchi/Commission, T-11/06 R, Rec, EU:T:2006:217, point 111 ; CSF/Commission, point 10 supra, EU:T:2013:599, point 31, et SEA/Commission, point 22 supra, EU:T:2014:1009, point 54).
• EuG, 27.02.2015 - T-826/14

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.12.2015 - T-584/15

  Si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnances CSF/Commission, point 10 supra, EU:T:2013:599, point 31 et jurisprudence citée, et du 27 novembre 2014, SEA/Commission, T-674/14 R, EU:T:2014:1009, point 54 et jurisprudence citée), un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, Rec, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).
• EuG, 10.07.2009 - T-196/09

  TerreStar Europe / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.12.2015 - T-584/15

  À défaut d'informations pertinentes pour produire une image fidèle et globale de sa situation financière, les affirmations présentées par la requérante pour illustrer le préjudice qu'elle craint de subir ne font que décrire les conséquences les plus néfastes possibles d'une exécution immédiate de l'acte attaqué, sous forme de scénarios les moins favorables qui puissent survenir (voir, en ce sens, ordonnances du 23 décembre 2008, AES-Tisza/Commission, T-468/08 R, EU:T:2008:621, point 49, et du 10 juillet 2009, TerreStar Europe/Commission, T-196/09 R, EU:T:2009:270, point 55), sans que ces affirmations soient étayées par des éléments de preuve chiffrés de nature à établir la survenance du préjudice grave et irréparable allégué.
• EuG, 23.12.2008 - T-468/08

  Tisza Erőmű / Kommission

• EuG, 06.04.2016 - T-10/16

  GABO:mi / Kommission

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, EU:T:2015:946, point 11 et jurisprudence citée).

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance POA/Commission, point 34 supra, EU:T:2015:946, point 12 et jurisprudence citée).

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance POA/Commission, point 34 supra, EU:T:2015:946, point 10 et jurisprudence citée).

  En ce qui concerne le préjudice d'ordre financier que la requérante craint de subir, il est de jurisprudence constante qu'un tel préjudice n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat [voir, en ce sens, ordonnances du 19 décembre 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P-R, EU:C:2013:882, point 20 ; EDF/Commission, point 46 supra, EU:C:2013:157, point 54, et POA/Commission, point 34 supra, EU:T:2015:946, point 25 et jurisprudence citée].

  Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir, en ce sens, ordonnance POA/Commission, point 34 supra, EU:T:2015:946, point 23 et jurisprudence citée).

• EuG, 13.04.2016 - T-41/16

  Cyprus Turkish Chamber of Industry u.a. / Kommission

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 10 et jurisprudence citée).

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 11 et jurisprudence citée).

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 12 et jurisprudence citée).

  Si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant, un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 22 et jurisprudence citée).

• EuG, 21.02.2024 - T-361/21

  Papouis Dairies u.a./ Kommission

  Au terme de ce réexamen, le cas échéant, la Commission peut, de sa propre initiative, mettre en oeuvre la procédure d'annulation de l'AOP prévue à l'article 54 du règlement n o 1151/2012 (voir, en ce sens, ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 36).

 
• EuG, 23.04.2018 - T-43/15

  CRM / Kommission

  La Commission fait valoir à cet égard, en invoquant l'article 49, paragraphe 4, du règlement n o 1151/2012 et en s'appuyant sur l'ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission (T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946), que les deux phases de la procédure d'enregistrement d'une IGP, à savoir la phase nationale, qui comprend les procédures juridictionnelles, et la phase à l'échelle de l'Union, peuvent se dérouler en parallèle.

  Cette conclusion n'est pas infirmée par les appréciations faites dans l'ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission (T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 36), ni contraire à celles-ci.

• EuG, 22.04.2016 - T-140/16

  Le Pen / Parlament

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 11 et jurisprudence citée).

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 12 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.04.2016 - T-644/14

  ADR Center / Kommission

  Dans la mesure où la requérante craint de subir un préjudice grave et irréparable d'ordre financier, il est de jurisprudence constante qu'un tel préjudice n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat [voir, en ce sens, ordonnances du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), Rec, EU:C:2013:157, point 54 ; du 19 décembre 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P-R, EU:C:2013:882, point 20, et du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, EU:T:2015:946, point 25 et jurisprudence citée].

  Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir, en ce sens, ordonnance POA/Commission, point 26 supra, EU:T:2015:946, point 23 et jurisprudence citée).

• EuG, 18.03.2016 - T-87/16

  Eurofast / Kommission

  Selon une jurisprudence constante, un préjudice d'ordre financier n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat [voir ordonnances du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), EU:C:2013:157, point 54 et jurisprudence citée ; du 19 décembre 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P-R, non publiée, EU:C:2013:882, point 20 et jurisprudence citée, et du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 25 et jurisprudence citée].

  Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 23 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.04.2016 - T-364/15

  ADR Center / Kommission

  Dans la mesure où la requérante craint de subir un préjudice grave et irréparable d'ordre financier, il est de jurisprudence constante qu'un tel préjudice n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat [voir, en ce sens, ordonnances du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), Rec, EU:C:2013:157, point 54 ; du 19 décembre 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P-R, EU:C:2013:882, point 20, et du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, EU:T:2015:946, point 25 et jurisprudence citée].

  Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir, en ce sens, ordonnance POA/Commission, point 27 supra, EU:T:2015:946, point 23 et jurisprudence citée).

• EuG, 30.11.2021 - T-710/21

  SANT

  Enfin, s'agissant, en particulier, de l'argument des requérants tiré de ce que le certificat pourrait ne pas s'avérer valide pour des raisons techniques, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant, un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 22 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.03.2024 - T-1101/23

  AQ/ ECHA

  Or, selon une jurisprudence constante, si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant, un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 22 et jurisprudence citée).
• EuG, 03.11.2021 - T-538/21

  PBL und WA/ Kommission
• EuG, 08.12.2021 - T-724/21

  IL u.a./ Parlament
• EuG, 30.11.2021 - T-711/21

  ID u.a./ Parlament
• EuG, 08.12.2021 - T-722/21

  D'Amato u.a./ Parlament
• EuG, 20.10.2021 - T-497/21

  Girardi/ EUIPO
• EuG, 08.12.2021 - T-723/21

  Rooken u.a./ Parlament