Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  DG / ENISA

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Entscheidung, die Klägerin zu entlassen, auf Anordnung ihrer Wiedereingliederung und der Nachzahlung der finanziellen Vorteile, die ihr ab Vertragsende zugestanden hätten, abzüglich etwaiger in dieser Zeit bezogener Einkünfte ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 04.11.2013 - F-109/13
• EuGöD, 03.12.2014 - F-109/13

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (13)

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• EuG, 04.12.2013 - T-107/11

  ETF / Schuerings

  Auszug aus EuGöD, 03.12.2014 - F-109/13

  Rn. 51 S'agissant des références à l'article 4 de la convention de l'OIT, à l'article 24, sous a), de la charte sociale européenne et à l'article 30 de la Charte, il y a lieu d'observer que, dans son arrêt ETF/Schuerings (T-107/11 P, EU:T:2013:624), le Tribunal de l'Union européenne a considéré :.

  Rn. 57 Il y a lieu de rappeler également que, dans son arrêt ETF/Schuerings (EU:T:2013:624, point 81), le Tribunal de l'Union européenne a statué que le respect du devoir de sollicitude ne saurait justifier une interprétation de l'article 47, sous c), i), du RAA selon laquelle l'autorité compétente devait examiner, préalablement au licenciement d'un agent engagé sur la base d'un contrat à durée indéterminée, si ledit agent ne pouvait pas être réaffecté à un autre poste existant ou devant être prochainement créé.

  Rn. 59 S'agissant de la jurisprudence du Tribunal administratif de l'OIT, il suffit d'observer que celle-ci ne saurait justifier que le Tribunal s'écarte des conséquences de l'annulation sur pourvoi par le Tribunal de l'Union européenne dans l'arrêt ETF/Schuerings (EU:T:2013:624).

• EuGöD, 06.03.2008 - F-46/06

  Skareby / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 03.12.2014 - F-109/13

  Rn. 31 D'après une jurisprudence constante, il n'y a détournement de pouvoir qu'en présence d'indices objectifs, pertinents et concordants qui permettent d'établir que l'acte attaqué poursuivait un but autre que celui qui lui est assigné en vertu des dispositions statutaires applicables (arrêt Skareby/Commission, F-46/06, EU:F:2008:26, point 156).

  Rn. 32 À cet égard, il ne suffit pas à la requérante d'invoquer certains faits à l'appui de ses prétentions ; il lui faut encore fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité de ses prétentions ou, à tout le moins, leur vraisemblance, à défaut de quoi l'exactitude matérielle des affirmations de l'ENISA ne saurait être remise en cause (voir arrêt Skareby/Commission, EU:F:2008:26, point 157).

• EuGöD, 04.05.2010 - F-47/09

  Fries Guggenheim / Cedefop

  Auszug aus EuGöD, 03.12.2014 - F-109/13

  Rn. 66 Conformément à une jurisprudence constante en matière de fonction publique, si une demande en indemnité présente un lien étroit avec une demande en annulation, le rejet de cette dernière, soit comme irrecevable, soit comme non fondée, entraîne également le rejet de la demande indemnitaire (arrêts Martínez Valls/Parlement, T-214/02, EU:T:2003:254, point 43 ; Fries Guggenheim/Cedefop, F-47/09, EU:F:2010:36, point 119, et Časta/Commission, F-40/09, EU:F:2010:74, point 94).

• EuGöD, 01.07.2010 - F-40/09

  Casta / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 03.12.2014 - F-109/13

  Rn. 66 Conformément à une jurisprudence constante en matière de fonction publique, si une demande en indemnité présente un lien étroit avec une demande en annulation, le rejet de cette dernière, soit comme irrecevable, soit comme non fondée, entraîne également le rejet de la demande indemnitaire (arrêts Martínez Valls/Parlement, T-214/02, EU:T:2003:254, point 43 ; Fries Guggenheim/Cedefop, F-47/09, EU:F:2010:36, point 119, et Časta/Commission, F-40/09, EU:F:2010:74, point 94).
• EuG, 30.09.2003 - T-214/02

  Martínez Valls / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 03.12.2014 - F-109/13

  Rn. 66 Conformément à une jurisprudence constante en matière de fonction publique, si une demande en indemnité présente un lien étroit avec une demande en annulation, le rejet de cette dernière, soit comme irrecevable, soit comme non fondée, entraîne également le rejet de la demande indemnitaire (arrêts Martínez Valls/Parlement, T-214/02, EU:T:2003:254, point 43 ; Fries Guggenheim/Cedefop, F-47/09, EU:F:2010:36, point 119, et Časta/Commission, F-40/09, EU:F:2010:74, point 94).
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 03.12.2014 - F-109/13

  Rn. 23 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d'une réclamation ont, dans le cas où cette décision est dépourvue de contenu autonome, pour effet de saisir le Tribunal de l'acte contre lequel la réclamation a été présentée (arrêt Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8).
• EuG, 08.09.2009 - T-404/06

  ETF / Landgren - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …

  Auszug aus EuGöD, 03.12.2014 - F-109/13

  Rn. 56 À cet égard, il est de jurisprudence constante que, s'agissant de la résiliation d'un contrat d'agent temporaire à durée indéterminée, l'autorité compétente dispose, conformément à l'article 47, sous c), i), du RAA et dans le respect du préavis prévu au contrat, d'un large pouvoir d'appréciation, le contrôle du juge de l'Union devant, dès lors, se limiter à la vérification de l'absence d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir (arrêt ETF/Landgren, T-404/06 P, EU:T:2009:313, point 162, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 05.07.2011 - F-46/09

  V / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbediensteter - …

  Auszug aus EuGöD, 03.12.2014 - F-109/13

  Rn. 24 Selon une jurisprudence constante, le juge de l'Union est incompétent pour adresser des injonctions aux institutions (arrêt V/Parlement, F-46/09, EU:F:2011:101, point 63, et la jurisprudence citée).
• EuG, 21.05.2014 - T-368/12

  Rechtsmittel; Öffentlicher Dienst; Bedienstete auf Zeit; Befristeter Vertrag; …

  Auszug aus EuGöD, 03.12.2014 - F-109/13

  Ledit Tribunal a confirmé le sens de sa jurisprudence au point 57 de l'arrêt Commission/Macchia (T-368/12 P, EU:T:2014:266).
• EuGöD, 29.06.2010 - F-11/10

  Palou Martínez / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Offensichtliche …

  Auszug aus EuGöD, 03.12.2014 - F-109/13

  Tel est le cas des conclusions tendant à ce que le Tribunal établisse l'existence de certains faits et enjoigne à l'administration d'adopter des mesures de nature à rétablir l'intéressé dans ses droits (voir, en ce sens, ordonnance Palou Martínez/Commission, F-11/10, EU:F:2010:69, points 29 à 31).
• EuGöD, 10.07.2014 - F-22/13

  Mészáros / Kommission
• EuGöD, 23.10.2012 - F-57/11

  Eklund / Kommission
• EuGöD, 29.09.2011 - F-80/10

  AJ / Kommission

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• EuG, 06.02.2019 - T-461/17

  TN/ ENISA - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Einstellung - …

  En d'autres termes, il ne saurait y avoir erreur manifeste si l'appréciation mise en cause peut être admise comme vraie ou valable (arrêt du 15 septembre 2017, Commission/FE, T-734/15 P, EU:T:2017:612, point 57 ; voir, également, arrêt du 3 décembre 2014, DG/ENISA, F-109/13, EU:F:2014:259, point 44 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.07.2018 - T-608/16

  PA/ Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beurteilung - …

  À cet égard, il y a lieu de rappeler qu'il ne suffit pas au requérant d'invoquer certains faits à l'appui de ses prétentions, il lui faut encore fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité de ses prétentions ou, à tout le moins, leur vraisemblance, à défaut de quoi l'exactitude matérielle des affirmations des notateurs ne saurait être remise en cause (voir, en ce sens, arrêt du 3 décembre 2014, DG/ENISA, F-109/13, EU:F:2014:259, point 32 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 18.05.2015 - F-36/14

  Bischoff / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Versetzung in den …

  Mit anderen Worten ist der Klagegrund eines offensichtlichen Fehlers zurückzuweisen, wenn die angegriffene Beurteilung trotz der vom Kläger beigebrachten Beweise als nach wie vor richtig und gültig angesehen werden kann (Urteile BB/Kommission, F-17/11, EU:F:2013:14, Rn. 60, und DG/ENISA, F-109/13, EU:F:2014:259, Rn. 44 und die dort angeführte Rechtsprechung).