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   EuG, 30.09.2003 - T-214/02   

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https://dejure.org/2003,57131
EuG, 30.09.2003 - T-214/02 (https://dejure.org/2003,57131)
EuG, Entscheidung vom 30.09.2003 - T-214/02 (https://dejure.org/2003,57131)
EuG, Entscheidung vom 30. September 2003 - T-214/02 (https://dejure.org/2003,57131)
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Kurzfassungen/Presse

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  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Öffentlicher Dienst - Auswahlverfahren - Nichtzulassung zu den mündlichen Prüfungen - Zugang zu Dokumenten.

 
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Wird zitiert von ... (47)Neu Zitiert selbst (8)

  • EuG, 12.10.2000 - T-123/99

    'JT''s Corporation / Kommission'

    Auszug aus EuG, 30.09.2003 - T-214/02
    Il s'agit néanmoins d'une présomption simple que le requérant peut renverser par tous moyens sur la base d'indices pertinents et concordants [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 12 octobre 2000, JT's Corporation/Commission, T-123/99, Rec.
  • EuG, 15.05.1997 - T-273/94

    N gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Treuepflicht - …

    Auszug aus EuG, 30.09.2003 - T-214/02
    En outre, selon une jurisprudence constante en matière de fonction publique, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont elles-mêmes été rejetées soit comme irrecevables soit comme non fondées (arrêt du Tribunal du 15 mai 1997, N/Commission, T-273/94, RecFP p. I-A-97 et II-289, point 159, et la jurisprudence citée).
  • EuG, 07.02.2001 - T-118/99

    Beatrice Bonaiti Brighina gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

    Auszug aus EuG, 30.09.2003 - T-214/02
    En outre, les dispositions relatives à l'accès du public aux documents antérieurs au règlement n° 1049/2001 ne sauraient primer les règles du statut (arrêt du Tribunal du 7 février 2001, Bonaiti Brighina/Commission, T-118/99, RecFP p. I-A-25 et II-97).
     
  • EuG, 15.02.1996 - T-125/95

    Hassan Belhanbel gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

    Auszug aus EuG, 30.09.2003 - T-214/02
    Se référant aux moyens invoqués au soutien de sa demande en annulation de la lettre du 31 mai 2002, elle affirme qu'un candidat ayant échoué qui demande des explications au jury de concours sur des points autres que le jugement de valeur porté sur sa prestation est en droit d'obtenir des explications (arrêt du Tribunal du 15 février 1996, Belhanbel/Commission, T-125/95, RecFP p. I-A-39 et II-115, points 22 et 32).
  • EuG, 28.09.1999 - T-140/97

    Hautem / EIB

    Auszug aus EuG, 30.09.2003 - T-214/02
    Conformément à une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions concernant l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage allégué et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 16 décembre 1987, Delauche/Commission, 111/86, Rec. p. 5345, point 30, et arrêt du Tribunal du 28 septembre 1999, Hautem/BEI, T-140/97, RecFP p. I-A-171 et II-897, point 83).
  • EuG, 25.06.2002 - T-311/00

    British American Tobacco (Investments) / Kommission

    Auszug aus EuG, 30.09.2003 - T-214/02
    p. II-3269, point 58, et du 25 juin 2002, British American Tobacco (Investments)/Commission, T-311/00, Rec.
  • EuG, 21.05.1996 - T-153/95

    Raymond Kaps gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

    Auszug aus EuG, 30.09.2003 - T-214/02
    Il n'appartient au juge communautaire de censurer ce contenu qu'au cas où celui-ci sort du cadre indiqué dans l'avis de concours ou n'a pas de commune mesure avec les finalités de l'épreuve du concours (arrêt de la Cour du 8 mars 1988, Sergio/Commission, 64/86, 71/86 à 73/86 et 78/86, Rec. p. 1399, point 22, et arrêt du Tribunal du 21 mai 1996, Kaps/Cour de justice, T-153/95, RecFP p. I-A-233 et II-663, point 37).
  • EuGH, 04.07.1996 - C-254/95

    Parlament / Innamorati

    Auszug aus EuG, 30.09.2003 - T-214/02
    Ces critères sont donc couverts par le secret des délibérations (arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, Rec. p. I-3423, point 29).
  • EuG, 13.03.2024 - T-531/21

    QN/ Kommission

    À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une demande en indemnité tendant à la réparation d'un préjudice matériel ou moral doit être rejetée lorsqu'elle présente un lien étroit avec une demande en annulation qui a, elle-même, été rejetée, soit comme étant irrecevable, soit comme étant non fondée (voir, en ce sens, arrêt du 30 septembre 2003, Martínez Valls/Parlement, T-214/02, EU:T:2003:254, point 43 et jurisprudence citée).
  • EuG, 05.02.2024 - T-595/22

    Ferreira de Macedo Silva/ Frontex

    Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante en matière de fonction publique, si une demande en indemnité présente un lien étroit avec une demande en annulation, le rejet de cette dernière soit comme irrecevable, soit comme non fondée, entraîne également le rejet de la demande indemnitaire (voir arrêts du 30 septembre 2003, Martínez Valls/Parlement, T-214/02, EU:T:2003:254, point 43 et jurisprudence citée, et du 16 octobre 2019, Palo/Commission, T-432/18, EU:T:2019:749, point 73 et jurisprudence citée).
  • EuG, 09.06.2021 - T-514/19

    DI/ EZB

    Zur Voraussetzung der Rechtswidrigkeit des Verhaltens ist zu bemerken, dass ein Schadensersatzantrag, der zusammen mit einem jeder rechtlichen Grundlage entbehrenden Nichtigkeitsantrag gestellt wird, nach ständiger Rechtsprechung selbst einer solchen Grundlage entbehrt, wenn er mit diesem eng verknüpft ist (Urteile vom 30. September 2003, Martínez Valls/Parlament, T-214/02, EU:T:2003:254, Rn. 43, …und vom 28. Februar 2018, Paulini/EZB, T-764/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:101, Rn. 86).
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