Rn. 36 À cet égard, premièrement, s'agissant du rapport d'évaluation établi au terme de sa période de stage, lequel, selon la requérante, était « très satisfaisant et même élogieux ", il convient de rappeler que la circonstance qu'un agent temporaire ait accompli un stage prétendument exemplaire ne saurait infirmer l'appréciation de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sur l'opportunité de ne pas renouveler son contrat au vu de faits mis en lumière postérieurement au rapport concluant ce stage (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2012, BD/Commission, F-36/11, EU:F:2012:49, point 80).

Daraus folgt, dass das Recht auf die Unschuldsvermutung auch bei Fehlen einer strafrechtlichen Verfolgung für einen Beamten gilt, dem zur Last gelegt wird, seine Pflichten aus dem Statut in hinreichend schwerwiegender Weise verletzt zu haben, um eine Untersuchung des OLAF zu rechtfertigen, angesichts deren die Verwaltung jede - gegebenenfalls strenge - gebotene Maßnahme erlassen kann (Urteile vom 28. März 2012, BD/Kommission, F-36/11, EU:F:2012:49' Rn. 51, …und vom 29. April 2015, CJ/ECDC. F-159/12 und F-161/12, EU:F:2015:38' Rn. 154).

Il s'ensuit que le droit à la présomption d'innocence s'applique, même en l'absence de poursuites pénales, au fonctionnaire accusé d'un manquement aux obligations statutaires suffisamment grave pour justifier une enquête de l'OLAF au vu de laquelle l'administration pourra adopter toute mesure, le cas échéant sévère, qui s'impose (arrêt BD/Commission, F-36/11, EU:F:2012:49, point 51, et la jurisprudence citée).