Rechtsprechung
| EuG, 19.11.2014 - T-430/14 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Mirelta Ingatlanhasznosító / Kommission
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Mirelta Ingatlanhasznosító / Kommission
Verfahrensgang
- EuG, 19.11.2014 - T-430/14
- EuGH, 04.06.2015 - C-576/14
Wird zitiert von ... Zitiert selbst (4)
- EuG, 03.11.2008 - T-196/08
Srinivasan / Bürgerbeauftragter
Auszug aus EuG, 19.11.2014 - T-430/14
Rn. 9 En outre, selon la jurisprudence, le Médiateur n'a pas le pouvoir de prendre des mesures contraignantes et le rapport qu'il transmet au Parlement, lorsqu'il relève un cas de mauvaise administration, se limite à constater l'existence d'un tel cas dans l'action d'une institution et, le cas échéant, à formuler des recommandations (voir ordonnance du 3 novembre 2008, Srinivasan/Médiateur, T-196/08, EU:T:2008:470, point 11 et jurisprudence citée).En conséquence, le rapport du Médiateur ne produit, par définition, aucun effet juridique à l'égard des tiers, au sens de l'article 263 TFUE, et ne lie pas non plus le Parlement qui est libre de décider, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité, de la suite à y donner (voir ordonnance Srinivasan/Médiateur, précitée, EU:T:2008:470, point 11 et jurisprudence citée).
Rn. 10 Dans ce cadre juridique, la décision motivée du Médiateur clôturant l'examen au fond d'une plainte par le classement de cette dernière ne constitue pas un acte attaquable par la voie du recours en annulation, dans la mesure où une telle décision ne produit pas d'effets juridiques vis-à-vis des tiers, au sens de l'article 263 TFUE (voir ordonnance Srinivasan/Médiateur, point 9 supra, EU:T:2008:470, point 12).
- EuGH, 17.07.1998 - C-422/97
Sateba / Kommission - "Rechtsmittel - Öffentliche Lieferaufträge - Einstellung …
Auszug aus EuG, 19.11.2014 - T-430/14
Rn. 6 Selon une jurisprudence constante, la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure au titre de l'article 258 TFUE, mais dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger qu'elle prenne position dans un sens déterminé, et les personnes ayant déposé une plainte n'ont pas, en l'absence de droits procéduraux prévus par des dispositions de droit de l'Union leur permettant d'exiger que la Commission les informe et les entende, la possibilité de saisir le juge de l'Union d'un recours contre une éventuelle décision de classer leur plainte (voir, en ce sens, ordonnances du 17 juillet 1998, Sateba/Commission, C-422/97 P, Rec, EU:C:1998:395, point 42, et du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec, EU:T:2004:5, point 46). - EuG, 14.01.2004 - T-202/02
Makedoniko Metro und Michaniki / Kommission
Auszug aus EuG, 19.11.2014 - T-430/14
Rn. 6 Selon une jurisprudence constante, la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure au titre de l'article 258 TFUE, mais dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger qu'elle prenne position dans un sens déterminé, et les personnes ayant déposé une plainte n'ont pas, en l'absence de droits procéduraux prévus par des dispositions de droit de l'Union leur permettant d'exiger que la Commission les informe et les entende, la possibilité de saisir le juge de l'Union d'un recours contre une éventuelle décision de classer leur plainte (voir, en ce sens, ordonnances du 17 juillet 1998, Sateba/Commission, C-422/97 P, Rec, EU:C:1998:395, point 42, et du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec, EU:T:2004:5, point 46). - EuGH, 26.10.1995 - C-199/94
Pevasa und Inpesca / Kommission
Auszug aus EuG, 19.11.2014 - T-430/14
Rn. 12 Relativement aux deuxième et troisième chefs de conclusions visant à obliger la Commission à adopter un certain comportement, il suffit de rappeler que, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, le Tribunal n'a pas compétence pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union, même lorsqu'elles ont trait aux modalités d'exécution de ses arrêts (ordonnance du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca/Commission, C-199/94 P et C-200/94 P, Rec, EU:C:1995:360, point 24).
- EuG, 15.12.2021 - T-569/20
Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt/ Kommission - Umwelt - Verordnung (EG) …
Die Klägerin, die eine Beschwerde erhoben hatte, hatte in Ermangelung von im Unionsrecht vorgesehenen Verfahrensrechten, die es ihr ermöglichen, von der Kommission Information und Anhörung zu verlangen, nicht die Möglichkeit, eine etwaige Entscheidung, ihrer Beschwerde nicht nachzugehen, mit einer Klage beim Unionsrichter anzufechten (…Beschlüsse vom 14. Januar 2004, Makedoniko Metro und Michaniki/Kommission, T-202/02, EU:T:2004:5, Rn. 46, und vom 19. November 2014, Mirelta Ingatlanhasznosító/Kommission und Bürgerbeauftragter, T-430/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:996, Rn. 6;… vgl. in diesem Sinne auch Beschluss vom 17. Juli 1998, Sateba/Kommission, C-422/97 P, EU:C:1998:395, Rn. 42).
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