Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Portugal/ Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Portugal/ Kommission

  EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Flächenbezogene Beihilfen - Kürzungen und Ausschlüsse bei Nichteinhaltung anderweitiger Verpflichtungen - Verordnung (EG) Nr. 73/2009 - Verordnung (EG) Nr. 1122/2009 - Verordnung (EG) Nr. 885/2006 - ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Portugal / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 26.09.2018 - T-463/16
• EuGH, 20.11.2019 - C-737/18

Wird zitiert von ... (4)Zitiert selbst (16)

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• EuGH, 03.05.2012 - C-24/11

  Spanien / Kommission - Rechtsmittel - EAGFL - Abteilung Garantie - Von der …

  Auszug aus EuG, 26.09.2018 - T-463/16

  Rn. 63 Il convient de rappeler, par ailleurs, qu'il a d'ores et déjà été jugé que la communication écrite visée à l'article 11 du règlement no 885/2006 devait être de nature à donner à l'État membre une parfaite connaissance des réserves de la Commission, de sorte qu'elle puisse alors remplir la fonction d'avertissement qui lui est impartie par cette disposition (voir, par analogie, arrêts du 7 octobre 2004, Espagne/Commission, C-153/01, EU:C:2004:589, point 93 ; du 3 mai 2012, Espagne/Commission, C-24/11 P, EU:C:2012:266, point 27, et du 17 juin 2009, Portugal/Commission, T-50/07, non publié, EU:T:2009:206, point 39).

  Rn. 65 En outre, le non-respect de ladite condition imposée à l'article 11 du règlement no 885/2006 vide de sa substance la garantie procédurale accordée aux États membres par l'article 31 du règlement no 1290/2005, qui limite dans le temps les dépenses sur lesquelles peut porter un refus de financement par les Fonds (voir, par analogie, arrêt du 3 mai 2012, Espagne/Commission, C-24/11 P, EU:C:2012:266, point 29 et jurisprudence citée).

  Il en résulte que la communication écrite prévue à l'article 11 du règlement no 885/2006 a pour objet d'avertir son destinataire que les dépenses effectuées pendant la période de 24 mois qui précède la notification de cette communication peuvent être exclues du financement par les Fonds et que, partant, celle-ci constitue l'élément de référence pour le décompte du délai de 24 mois ainsi prévu (voir, par analogie, arrêt du 3 mai 2012, Espagne/Commission, C-24/11 P, EU:C:2012:266, point 30).

  Seule une telle communication est en mesure de garantir une parfaite connaissance des réserves de la Commission et peut constituer l'élément de référence pour le décompte du délai de 24 mois prévu à l'article 31 du règlement no 1290/2005 (voir, par analogie, arrêt du 3 mai 2012, Espagne/Commission, C-24/11 P, EU:C:2012:266, point 31).

• EuG, 17.06.2009 - T-50/07

  Portugal / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.09.2018 - T-463/16

  En effet, le non-respect de ces conditions peut, selon son importance, vider de sa substance la garantie procédurale accordée aux États membres par l'article 31 du règlement no 1290/2005 (voir, par analogie, arrêt du 17 juin 2009, Portugal/Commission, T-50/07, non publié, EU:T:2009:206, point 27 et jurisprudence citée).

  Rn. 61 En outre, l'article 31 du règlement no 1290/2005, d'une part, et l'article 11 du règlement no 885/2006, d'autre part, visent la même étape de la procédure d'apurement des comptes des fonds agricoles européens, à savoir l'envoi de la communication par la Commission à l'État membre, à l'issue des contrôles qu'elle a effectués (voir, par analogie, arrêts du 24 janvier 2002, Finlande/Commission, C-170/00, EU:C:2002:51, point 27, et du 17 juin 2009, Portugal/Commission, T-50/07, non publié, EU:T:2009:206, point 28 et jurisprudence citée).

  Rn. 63 Il convient de rappeler, par ailleurs, qu'il a d'ores et déjà été jugé que la communication écrite visée à l'article 11 du règlement no 885/2006 devait être de nature à donner à l'État membre une parfaite connaissance des réserves de la Commission, de sorte qu'elle puisse alors remplir la fonction d'avertissement qui lui est impartie par cette disposition (voir, par analogie, arrêts du 7 octobre 2004, Espagne/Commission, C-153/01, EU:C:2004:589, point 93 ; du 3 mai 2012, Espagne/Commission, C-24/11 P, EU:C:2012:266, point 27, et du 17 juin 2009, Portugal/Commission, T-50/07, non publié, EU:T:2009:206, point 39).

  Rn. 64 Il s'ensuit que, dans la communication écrite, la Commission doit indiquer, de manière suffisamment précise, l'objet de l'enquête menée par ses services et les carences constatées lors de cette enquête, celles-ci étant susceptibles d'être invoquées ultérieurement comme élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard des contrôles effectués par les administrations nationales ou des chiffres transmis par ces dernières et, ainsi, de justifier les corrections financières retenues dans la décision finale écartant du financement de l'Union certaines dépenses effectuées par l'État membre concerné au titre des Fonds (voir, par analogie, arrêt du 17 juin 2009, Portugal/Commission, T-50/07, non publié, EU:T:2009:206, point 40).

• EuGH, 11.01.2001 - C-247/98

  Griechenland / Kommission - "EAGFL - Rechnungsabschluss - Haushaltsjahr 1994"

  Auszug aus EuG, 26.09.2018 - T-463/16

  Cet allégement de l'exigence de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes des Fonds, et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission (arrêts du 11 janvier 2001, Grèce/Commission, C-247/98, EU:C:2001:4, points 7 à 9, et du 17 mai 2013, Grèce/Commission, T-294/11, non publié, EU:T:2013:261, point 21).

  Une telle correction financière tend à éviter la mise à la charge des Fonds de montants n'ayant pas servi au financement d'un objectif poursuivi par la réglementation de l'Union en cause et ne constitue donc pas une sanction (arrêts du 11 janvier 2001, Grèce/Commission, C-247/98, EU:C:2001:4, point 14, et du 16 septembre 2013, Pays-Bas/Commission, T-343/11, non publié, EU:T:2013:468, point 111).

• EuG, 17.05.2013 - T-294/11

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.09.2018 - T-463/16

  Cet allégement de l'exigence de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes des Fonds, et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission (arrêts du 11 janvier 2001, Grèce/Commission, C-247/98, EU:C:2001:4, points 7 à 9, et du 17 mai 2013, Grèce/Commission, T-294/11, non publié, EU:T:2013:261, point 21).

  Rn. 20 Ainsi, il y a lieu, pour le Tribunal, de vérifier si l'État membre concerné a démontré l'inexactitude des appréciations de la Commission ou l'absence de risque de perte ou d'irrégularité pour les Fonds sur la base de l'application d'un système de contrôle fiable et efficace (voir arrêt du 17 mai 2013, Grèce/Commission, T-294/11, non publié, EU:T:2013:261, point 22 et jurisprudence citée).

• EuGH, 24.02.2005 - C-300/02

  Griechenland / Kommission - EAGFL - Ackerkulturen - Verordnung (EWG) Nr. 729/70 - …

  Auszug aus EuG, 26.09.2018 - T-463/16

  En particulier, l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, de ce règlement précise le contenu de la communication écrite par laquelle la Commission communique le résultat de ses vérifications aux États membres, avant l'organisation de la réunion bilatérale (voir, par analogie, arrêts du 24 février 2005, Grèce/Commission, C-300/02, EU:C:2005:103, point 68, et du 24 mars 2011, Grèce/Commission, T-184/09, non publié, EU:T:2011:120, point 40).
• EuGH, 07.10.2004 - C-153/01

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.09.2018 - T-463/16

  Rn. 63 Il convient de rappeler, par ailleurs, qu'il a d'ores et déjà été jugé que la communication écrite visée à l'article 11 du règlement no 885/2006 devait être de nature à donner à l'État membre une parfaite connaissance des réserves de la Commission, de sorte qu'elle puisse alors remplir la fonction d'avertissement qui lui est impartie par cette disposition (voir, par analogie, arrêts du 7 octobre 2004, Espagne/Commission, C-153/01, EU:C:2004:589, point 93 ; du 3 mai 2012, Espagne/Commission, C-24/11 P, EU:C:2012:266, point 27, et du 17 juin 2009, Portugal/Commission, T-50/07, non publié, EU:T:2009:206, point 39).
• EuG, 24.03.2011 - T-184/09

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.09.2018 - T-463/16

  En particulier, l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, de ce règlement précise le contenu de la communication écrite par laquelle la Commission communique le résultat de ses vérifications aux États membres, avant l'organisation de la réunion bilatérale (voir, par analogie, arrêts du 24 février 2005, Grèce/Commission, C-300/02, EU:C:2005:103, point 68, et du 24 mars 2011, Grèce/Commission, T-184/09, non publié, EU:T:2011:120, point 40).
• EuG, 12.07.2017 - T-157/15

  Estland/ Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene …

  Auszug aus EuG, 26.09.2018 - T-463/16

  Rn. 133 À cet égard, s'il est vrai que l'existence d'une irrégularité se rapportant au principe des droits de la défense ne saurait conduire à une annulation que dans la mesure où la procédure en cause aurait pu aboutir à un résultat différent si la partie avait pu mieux assurer sa défense en l'absence de cette irrégularité (voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 2017, Estonie/Commission, T-157/15, non publié, EU:T:2017:483, point 151), il n'est pas nécessaire en l'espèce d'examiner si une telle condition est remplie.
• EuG, 29.03.2017 - T-501/15

  Niederlande/ Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene …

  Auszug aus EuG, 26.09.2018 - T-463/16

  En effet, il ressort de la jurisprudence que, même si l'un des motifs sur lesquels un acte litigieux est fondé est entaché d'erreur, ce vice peut cependant ne pas conduire à l'annulation de cet acte si les autres motifs de la décision attaquée sont suffisants à en établir le bien-fondé (voir arrêt du 29 mars 2017, Pays-Bas/Commission, T-501/15, non publié, EU:T:2017:230, point 70 et jurisprudence citée).
• EuGH, 24.01.2002 - C-170/00

  Finnland / Kommission - "EAGFL - Rechnungsabschluss - Haushaltsjahre 1996 und …

  Auszug aus EuG, 26.09.2018 - T-463/16

  Rn. 61 En outre, l'article 31 du règlement no 1290/2005, d'une part, et l'article 11 du règlement no 885/2006, d'autre part, visent la même étape de la procédure d'apurement des comptes des fonds agricoles européens, à savoir l'envoi de la communication par la Commission à l'État membre, à l'issue des contrôles qu'elle a effectués (voir, par analogie, arrêts du 24 janvier 2002, Finlande/Commission, C-170/00, EU:C:2002:51, point 27, et du 17 juin 2009, Portugal/Commission, T-50/07, non publié, EU:T:2009:206, point 28 et jurisprudence citée).
• EuGH, 24.04.2008 - C-418/06

  Belgien / Kommission - Rechtsmittel - EAGFL - Sektor Kulturpflanzen - …
• EuGH, 29.01.1998 - C-61/95

  Griechenland / Kommission - Rechnungsabschluß des EAGFL - Haushaltsjahr 1991
• EuGH, 14.12.2000 - C-245/97

  Deutschland / Kommission - "EAGFL - Rechnungsabschluss - Haushaltsjahr 1993 - …
• EuG, 16.09.2013 - T-343/11

  Niederlande / Kommission
• EuG, 09.03.2018 - T-462/16

  Portugal/ Kommission - EGFL - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - …
• EuG, 27.02.2013 - T-241/10

  Republik Polen gegen Europäische Kommission. - EAGFL, EGFL, ELER.

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• EuG, 18.11.2020 - T-735/18

  Aquind/ ACER - Energie - Art. 17 der Verordnung (EG) Nr. 714/2009 - Entscheidung …

  Rn. 88 Zwar kann nach ständiger Rechtsprechung eine Unregelmäßigkeit u. a. in Bezug auf die Nichteinhaltung einer Frist oder den Grundsatz der Verteidigungsrechte zur Nichtigerklärung eines Rechtsakts führen, wenn das Verfahren ohne diese Unregelmäßigkeit zu einem anderen Ergebnis führen kann (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission, T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74, Rn. 74…, vom 12. Juli 2017, Estland/Kommission, T-157/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:483, Rn. 151, und vom 26. September 2018, Portugal/Kommission, T-463/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:606, Rn. 133).
• EuGH, 20.11.2019 - C-737/18

  Portugal/ Kommission (Finanzielle Berichtigungen im Rahmen des EGFL und des ELER) …

  Rn. 1 Mit ihrem Rechtsmittel beantragt die Portugiesische Republik die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 26. September 2018, Portugal/Kommission (T-463/16, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2018:606), mit dem das Gericht ihre Klage auf Nichtigerklärung des Durchführungsbeschlusses (EU) 2016/1059 der Kommission vom 20. Juni 2016 über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Garantiefonds für die Landwirtschaft (EGFL) und des Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) getätigter Ausgaben von der Finanzierung durch die Europäische Union (…ABl. 2016, L 173, S. 59, im Folgenden: streitiger Beschluss), soweit dieser Beschluss sie betrifft, abgewiesen hat.
• EuG, 08.03.2023 - T-235/21

  Bulgarien/ Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene …

  Außerdem muss sie den Gegenstand und das Ergebnis der von der Kommission durchgeführten Nachforschungen bezeichnen und angeben, welche Abhilfemaßnahmen künftig ergriffen werden sollten (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteil vom 26. September 2018, Portugal/Kommission, T-463/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:606, Rn. 68).
• EuG, 09.03.2018 - T-462/16

  Portugal/ Kommission - EGFL - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - …

  Rn. 14 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 8 février 2017, 1a Commission a demandé, en vertu de l'article 68 du règlement de procédure du Tribunal, la jonction de la présente affaire à l'affaire T-463/16, Portugal/Commission, aux fins de la phase orale de la procédure et de la décision mettant fin à l'instance.