Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CANOZ c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (5)

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• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …

  Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 28480/02

  Les Etats n'ayant pas à répondre de leurs actes devant la Cour avant d'avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V), la Cour estime ne pouvoir spéculer sur ce que décideront les juridictions répressives turques, le requérant ayant toujours la faculté de la ressaisir s'il devait estimer que les circonstances emportent finalement violation des droits dont il se prévaut sur le terrain de la Convention (Dikme, précité, § 111).
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 28480/02

  Cependant pour savoir si le résultat voulu par l'article 6 - un procès équitable - a été atteint, il faut prendre en compte l'ensemble des procédures menées dans l'affaire considérée (Dikme c. Turquie, no 20869/92, §§ 108-109, CEDH 2000-VIII, et Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, pp.
• EGMR, 11.07.2000 - 20869/92

  DIKME c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 28480/02

  Cependant pour savoir si le résultat voulu par l'article 6 - un procès équitable - a été atteint, il faut prendre en compte l'ensemble des procédures menées dans l'affaire considérée (Dikme c. Turquie, no 20869/92, §§ 108-109, CEDH 2000-VIII, et Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, pp.
• EGMR, 20.02.2007 - 39452/98

  GÜRÜ TOPRAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 28480/02

  Ainsi il s'est fermé l'un des moyens de procédure adéquats qui s'offraient à lui en droit pénal turc (Toprak c. Turquie (déc.), no 39452/98, 31 janvier 2006), afin de redresser la violation qu'il allègue maintenant devant la Cour.
• EGMR, 08.11.2005 - 74411/01

  DAS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 28480/02

  Quant à la question de savoir si cette mesure était « nécessaire'(Das c. Turquie, no 74411/01, § 27, 8 novembre 2005), la Cour estime pouvoir y répondre par l'affirmative, eu égard au nombre de plaignants, de personnes arrêtées et des faits reprochés à ces derniers.

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• EGMR, 20.05.2010 - 20259/06

  [FRE]

  Quant à la question de savoir si cette mesure était « nécessaire'(Das c. Turquie, no 74411/01, § 27, 8 novembre 2005), la Cour estime pouvoir y répondre par l'affirmative, eu égard notamment au fait qu'un mandat d'amener avait été délivré par le tribunal d'instance pénal de Nusaybin à l'encontre du requérant, qui était soupçonné d'appartenir à une organisation illégale armée (Caner Canöz c. Turquie (déc.), no 28480/02, 5 décembre 2006).
• EGMR, 28.07.2009 - 27803/02

  ARGA c. TURQUIE

  De par sa durée, cette mesure n'est pas allée au delà des strictes limites de temps fixées par l'article 5 § 3 (Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 62, série A no 145-B ; Canöz c. Turquie (déc.), no 28480/02, 5 décembre 2006).
• EGMR, 21.07.2009 - 17727/02

  DÜN c. TURQUIE

  De par sa durée, cette mesure n'est pas allée au-delà des strictes limites de temps fixées par la jurisprudence dans le cadre de l'article 5 § 3 (Canöz c. Turquie (déc.), no 28480/02, 5 décembre 2006).