Rechtsprechung
| EGMR, 07.02.2008 - 4113/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BEIAN c. ROUMANIE (N° 2)
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Zitiert selbst (7)
- EGMR, 02.12.2011 - 63945/00
WEISSMAN ET AUTRES CONTRE LA ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 4113/03
Les dispositions légales pertinentes sont décrites dans les arrêts Weissman et autres c. Roumanie (no 63945/00, §§ 20-21, CEDH 2006-... (extraits)), et Iorga c. Roumanie (no 4227/02, § 22-25, 25 janvier 2007).Il observe que, selon la jurisprudence de la Cour, une telle limitation peut être financière, à condition qu'elle poursuive un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Kreuz c. Pologne, no 28249/95, §§ 52-55, CEDH 2001-VI et Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, §§ 34-36, CEDH 2006-... (extraits)).
S'il est vrai que le système national prévoyait pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes la possibilité d'obtenir une exonération du droit de timbre, il n'en reste pas moins que la Cour l'a déjà jugé insatisfaisant au regard des exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (Weissman et autres c. Roumanie (déc.), no 63945/00, 28 septembre 2004 et Iorga précité, §§ 47-49).
- EGMR, 25.01.2007 - 4227/02
IORGA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 4113/03
Les dispositions légales pertinentes sont décrites dans les arrêts Weissman et autres c. Roumanie (no 63945/00, §§ 20-21, CEDH 2006-... (extraits)), et Iorga c. Roumanie (no 4227/02, § 22-25, 25 janvier 2007).Il convient par conséquent d'examiner le caractère proportionné de la limitation au droit d'accès à un tribunal dans la présente affaire, du fait du montant de la taxe demandée (voir, Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 41, 25 janvier 2007).
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 4113/03
Sur la base des éléments dont elle dispose, elle considère que les requérants n'ont pas démontré que le dommage matériel allégué est effectivement le résultat de l'annulation des actions pour non-paiement du droit de timbre (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI, Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 57, 27 mars 2003 et Iorga, précité, § 64).
- EGMR, 27.03.2003 - 52903/99
DACTYLIDI c. GRECE
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 4113/03
Sur la base des éléments dont elle dispose, elle considère que les requérants n'ont pas démontré que le dommage matériel allégué est effectivement le résultat de l'annulation des actions pour non-paiement du droit de timbre (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI, Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 57, 27 mars 2003 et Iorga, précité, § 64). - EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 4113/03
Les frais de procédure poursuivent un but légitime, dans la mesure où ils étaient imposés dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Tolstoy-Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 80-81, § 61). - EGMR, 08.06.2006 - 45723/99
V.M. c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 4113/03
Se référant à l'affaire V.M. c. Bulgarie (no 45723/99, arrêt du 8 juin 2006), où la Cour a conclu à l'absence de violation du droit d'accès au tribunal, le Gouvernement note qu'en l'espèce, les requérants ont soumis leur demande d'exemption du droit de timbre au tribunal qui, compte tenu de la réglementation en vigueur à l'époque des faits, l'a transmise à la direction générale des Finances publiques. - EKMR, 12.10.1994 - 18989/91
PHILIS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 4113/03
Il cite l'affaire Philis c. Grèce (no 18989/91, décision du 12 octobre 1994), où la Commission a jugé que les droits de timbre étaient proportionnels aux montants demandés par le requérant et que, dès lors, l'accès au tribunal ne lui avait pas été arbitrairement refusé.
- EGMR, 28.01.2014 - 40958/06
[FRE]
The Court has established in a number of cases, including those brought against Romania, its practice concerning complaints about the violation of one's right to access to court due to imposition of disproportionate stamp taxes before the domestic courts (see, for example, Weissman and Others v. Romania, no. 63945/00, 24 May 2006; and Beian v. Romania (no.2), no. 4113/03, 7 February 2008). - EGMR, 08.01.2009 - 38151/05
RUSEN c. ROUMANIE
Avec le Gouvernement, la Cour considère qu'il y a eu limitation du droit d'accès à un tribunal de la requérante et qu'il poursuivait un but légitime, à savoir la limitation des demandes en justice abusives et la récolte de fonds pour le budget de la justice (V.M. précité, § 50, Beian c. Roumanie (no 2), no 4113/03, § 30, 7 février 2008).
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