Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BESTER contre l'ALLEMAGNE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 14 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 26.09.1995 - 17851/91

  Radikalenerlaß

  Auszug aus EGMR, 22.11.2001 - 42358/98

  La Cour rappelle qu'en règle générale les garanties de la Convention s'étendent aux fonctionnaires (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995, série A n° 323, pp. 22-23, § 43).
• EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

  Schießbefehl

  Auszug aus EGMR, 22.11.2001 - 42358/98

  D'autre part, il incombe au premier chef aux autorités nationales d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Vogt précité, p. 24, § 48, et Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], n°s 34044/96, 35532/97 et 44801/98, CEDH 2001, § 49).
• EGMR, 26.03.1987 - 9248/81

  Auszug aus EGMR, 22.11.2001 - 42358/98

  Or l'utilisation d'informations concernant le passé politique et/ou privé d'une personne peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Leander c. Suède du 26 mars 1987, série A n° 116, p. 22, § 48, Amann c. Suisse [GC], n° 27798/95, CEDH 2000-II, § 65 et Rotaru c. Roumanie [GC], n° 28341/95, CEDH 2000 V, § 46).
• EGMR, 16.02.2000 - 27798/95

  Auszug aus EGMR, 22.11.2001 - 42358/98

  Or l'utilisation d'informations concernant le passé politique et/ou privé d'une personne peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Leander c. Suède du 26 mars 1987, série A n° 116, p. 22, § 48, Amann c. Suisse [GC], n° 27798/95, CEDH 2000-II, § 65 et Rotaru c. Roumanie [GC], n° 28341/95, CEDH 2000 V, § 46).

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• EGMR, 21.10.2014 - 38162/07

  [FRE]

  En l'espèce, la Cour doit notamment tenir compte de la situation qu'a connue la Roumanie sous le régime communiste et du fait que, pour éviter de voir son expérience passée se répéter, l'État doit se fonder sur une démocratie capable de se défendre par elle-même (Vogt, précité, § 59 ; Sidabras et Džiautas, précité, § 54 ; Bester c. Allemagne (déc.), no 42358/98, 22 novembre 2001 et Knauth c. Allemagne (déc.), no 41111/98, 22 novembre 2001).
• EGMR, 06.03.2003 - 58278/00

  ZDANOKA contre la LETTONIE

  La Cour relève que, dans toutes les affaires précitées, les mesures critiquées se fondaient sur des données personnelles, recueillies au cours d'opérations spéciales d'enquête, mémorisées ou archivées par les services de l'Etat et non accessibles au grand public (sur ce point, voir également Knauth c. Allemagne (déc.), no 41111/98, et Bester c. Allemagne (déc.), no 42358/98, 22 novembre 2001, non publiées).