Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  S.C. BRITANIC WORLD S.R.L. c. ROUMANIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Procès équitable);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - constat de ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  S.C. BRITANIC WORLD S.R.L. c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 26.04.2016 - 8602/09
• EGMR, 17.10.2017 - 8602/09

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• EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 8602/09

  Elle a précisé dans l'arrêt Bochan (Bochan c. Ukraine (no 2), [GC], no 22251/08, § 50, ECHR 2015) que la question de l'applicabilité de l'article 6 à la réouverture d'une procédure terminée dépendait de la nature, la portée et des particularités de pareille procédure dans tel ou tel ordre juridique.

  Parmi les impératifs les plus élémentaires de la justice procédurale, il faut citer l'obligation d'entendre toutes les personnes concernées par l'issue d'une procédure (voir mon opinion séparée jointe à l'arrêt de la Cour Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, CEDH 2015).

• EGMR, 28.10.1999 - 28342/95

  Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 8602/09

  L'examen de la Cour portera donc sur l'atteinte alléguée au principe de la sécurité des rapports juridiques qui, selon sa jurisprudence constante, constitue un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit (Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999-VII et Stanca Popescu c. Roumanie, no 8727/03, § 99, 7 juillet 2009).
• EGMR, 24.07.2003 - 52854/99

  RIABYKH c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 8602/09

  Il ne peut être dérogé à ce principe que lorsque des motifs substantiels et impérieux l'exigent (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX).

• EGMR, 06.04.2000 - 35382/97

  COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 8602/09

  S'agissant de la somme réclamée au titre du préjudice moral, le Gouvernement se réfère à l'arrêt Comingersoll S.A. c. Portugal [GC] (no 35382/97, § 32, CEDH 2000-IV) selon lequel la question de savoir si une société commerciale peut prétendre avoir subi un préjudice moral dépend des circonstances de l'espèce.
• EGMR, 31.07.2008 - 13151/04

  PROTSENKO v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 8602/09

  Une telle pratique ne pose pas en soi un problème au regard de l'article 6 § 1 de la Convention (Protsenko c. Russie, no 13151/04, §§ 30-34, 31 juillet 2008, et Podrugina et Yedinov c. Russie (déc.), no 39654/07, 17 février 2009).
• EGMR, 03.09.2013 - 5376/11

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 8602/09

  À supposer même qu'il ne soit pas tardif, il convient de ne pas examiner ce grief à ce stade de la procédure de la présente requête (Nuray Şen c. Turquie (no 2), no 25354/94, §§ 199-200, 30 mars 2004, et M.C. et autres c. Italie, no 5376/11, § 54, 3 septembre 2013).
• EGMR, 30.03.2004 - 25354/94

  NURAY SEN v. TURKEY (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 8602/09

  À supposer même qu'il ne soit pas tardif, il convient de ne pas examiner ce grief à ce stade de la procédure de la présente requête (Nuray Şen c. Turquie (no 2), no 25354/94, §§ 199-200, 30 mars 2004, et M.C. et autres c. Italie, no 5376/11, § 54, 3 septembre 2013).
• EGMR, 12.06.2008 - 36495/02

  KURINNYY v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 8602/09

  La Cour doit donc rechercher si, en l'espèce, l'annulation de l'arrêt définitif du 10 avril 2007 du tribunal départemental de Prahova par voie de révision était justifiée et si un rapport de proportionnalité a été ménagé entre les intérêts de la requérante et le besoin d'assurer la bonne administration de la justice, qui comprend le respect du principe de la sécurité des rapports juridiques civils et de l'autorité de la chose jugée (Kourinny c. Russie, no 36495/02, §§ 27-28, 12 juin 2008, et Podrugina et Yedinov, décision précitée).
• EGMR, 17.02.2009 - 39654/07

  PODRUGINA AND YEDINOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 8602/09

  Une telle pratique ne pose pas en soi un problème au regard de l'article 6 § 1 de la Convention (Protsenko c. Russie, no 13151/04, §§ 30-34, 31 juillet 2008, et Podrugina et Yedinov c. Russie (déc.), no 39654/07, 17 février 2009).
• EGMR, 10.07.2013 - 77562/01

  SAN LEONARD BAND CLUB CONTRE MALTE

  Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 8602/09

  La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu que l'article 6 § 1 de la Convention, pris sous son volet civil, pouvait être applicable à l'examen d'une demande de réouverture d'une procédure civile (San Leonard Band Club c. Malte, no 77562/01, §§ 47-48, CEDH 2004-IX).

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