Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NAZARENKO c. LETTONIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3 MRK
  Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-3 (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …

  Auszug aus EGMR, 01.02.2007 - 76843/01

  Toutefois, selon sa jurisprudence constante, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (voir, par exemple, Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III).
• EGMR, 09.03.2006 - 66820/01

  SVIPSTA c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 01.02.2007 - 76843/01

  Conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits, une fois prise, cette décision devait en principe rester en vigueur jusqu'au prononcé du jugement en première instance (voir Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 63, CEDH 2006-...).
• EGMR, 28.09.2000 - 25498/94

  MESSINA c. ITALIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 01.02.2007 - 76843/01

  Elle rappelle que, bien que toute détention régulière entraîne par sa nature une restriction à la vie privée et familiale de l'intéressé, il est essentiel au respect de la vie familiale que l'administration pénitentiaire et les autres autorités compétentes aident le détenu à maintenir un contact avec sa famille proche (voir Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, § 61, CEDH 2000-X, et Lavents, précité, § 139).

 
• EGMR, 29.04.2003 - 41220/98

  ALIEV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 01.02.2007 - 76843/01

  Or, tout en considérant avec sympathie les mouvements de réforme dans plusieurs pays européens visant à améliorer les conditions pénitentiaires en facilitant les visites conjugales, la Cour rappelle que le refus ou la restriction de telles visites doit pour l'instant être tenus pour justifiés à des fins de défense de l'ordre et de prévention des infractions pénales au regard du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention (voir E.L.H. et P.B.H. c. Royaume-Uni, nos 32094/96 et 32568/96, décision de la Commission du 22 octobre 1997, Décisions et rapports (DR) 91, p. 61, Kalachnikov c. Russie (déc.), no 47095/99, CEDH 2001-XI, et Aliev c. Ukraine, no 41220/98, § 188, 29 avril 2003).
• EGMR, 13.02.2003 - 36117/02

  GRISANKOVA et GRISANKOVS contre la LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 01.02.2007 - 76843/01

  Le Gouvernement rappelle que, depuis le 1er juillet 2001, 1a Cour constitutionnelle est compétente pour examiner les recours individuels émanant des particuliers et mettant en cause la constitutionnalité ou la compatibilité hiérarchique des lois et des règlements (voir Grisankova et Grisankovs c. Lettonie (déc.), no 36117/02, CEDH 2003-II).
• EGMR, 06.04.2000 - 27748/95

  ZDEBSKI, ZDEBSKA AND ZDEBSKA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 01.02.2007 - 76843/01

  S'agissant du premier volet de l'exception, la Cour reconnaît qu'en principe, lorsque, dans un système national, le parquet a le pouvoir de modifier la mesure préventive, le recours devant tous les échelons hiérarchiques compétents de cette institution peut constituer un recours à épuiser au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (voir Zdebski et autres c. Pologne (déc.), no 27748/95, 6 avril 2000).
• EKMR, 22.10.1997 - 32094/96

  E.L.H. AND P.B.H. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 01.02.2007 - 76843/01

  Or, tout en considérant avec sympathie les mouvements de réforme dans plusieurs pays européens visant à améliorer les conditions pénitentiaires en facilitant les visites conjugales, la Cour rappelle que le refus ou la restriction de telles visites doit pour l'instant être tenus pour justifiés à des fins de défense de l'ordre et de prévention des infractions pénales au regard du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention (voir E.L.H. et P.B.H. c. Royaume-Uni, nos 32094/96 et 32568/96, décision de la Commission du 22 octobre 1997, Décisions et rapports (DR) 91, p. 61, Kalachnikov c. Russie (déc.), no 47095/99, CEDH 2001-XI, et Aliev c. Ukraine, no 41220/98, § 188, 29 avril 2003).

• EGMR, 29.05.2012 - 37862/02

  EPNERS-GEFNERS v. LATVIA

  The Government relied on the Court's case-law in cases against Latvia to argue that the circumstances of the present case were different from cases where the Court found a violation of Article 8 of the Convention (Lavents v. Latvia, no. 58442/00, 28 November 2002; Moisejevs, cited above; and Kornakovs v. Latvia, no. 61005/00, 15 June 2006), and were instead comparable to those where no violation was found (see Nazarenko v. Latvia, no. 76843/01, 1 February 2007, and Cistiakov v. Latvia, no. 67275/01, 8 February 2007).

  However, it is an essential part of a prisoner's right to respect for family life that the authorities enable him or, if need be, assist him in maintaining contact with his close family (see Messina v. Italy (no. 2), no. 25498/94, § 61, ECHR 2000-X; Lavents, cited above, § 139; Estrikh v. Latvia, no. 73819/01, § 166, 18 January 2007; and Nazarenko v. Latvia, no. 76843/01, § 25, 1 February 2007).

• EGMR, 09.06.2020 - 63748/13

  PSHIBIYEV ET BEROV c. RUSSIE

  Ce principe s'applique a fortiori aux détenus non encore condamnés, qui doivent être considérés comme innocents en vertu de l'article 6 § 2 de la Convention, sauf si et dans la mesure où les exigences de l'instruction requièrent une approche différente (Nazarenko c. Lettonie, no 76843/01, § 73, 1er février 2007, et Andrey Smirnov, précité, § 36, et les affaires auxquelles il renvoie).
• EGMR, 19.07.2022 - 41248/17

  BORISOVSKIY v. RUSSIA

  The Court has distinguished the situation of the applicants in that case from that of Nazarenko v. Latvia (no. 76843/01, §§ 68-76, 1 February 2007) where it declared inadmissible the complaint under Article 8 of the Convention as regards the impossibility for the applicant, placed in pre-trial detention, to obtain a conjugal visit during a period of four months.
• EGMR, 29.03.2022 - 7613/18

  VOOL AND TOOMIK v. ESTONIA

  Lastly, the Government contended that the second applicant's case was similar to Nazarenko v. Latvia (no. 76843/01, §§ 75-76, 1 February 2007).