Auszug aus EGMR, 01.10.2002 - 53566/99

Toutefois, la Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, rappelle qu'un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoquées (arrêt Powell et Rayner c. Royaume-Uni du 21 février 1990, série A no 172, p. 13, § 29).

Auszug aus EGMR, 01.10.2002 - 53566/99

Pour déterminer si un recours remplit les exigences découlant de l'article 35 de la Convention et, partant, se révèle apte à porter remède aux griefs de l'intéressé, la Cour ne saurait apprécier le bien-fondé de ceux-ci: il lui faut le présumer, de manière strictement provisoire et comme une pure hypothèse de travail (arrêt Van Oosterwijck c. Belgique du 6 novembre 1980, série A no 40, pp. 13 et 13, § 27).

Auszug aus EGMR, 01.10.2002 - 53566/99

Dans les circonstances de la présente affaire, on ne saurait lui reprocher d'avoir introduit sa requête sans attendre qu'il fasse éventuellement l'objet d'un second arrêté d'expulsion ni de ne pas avoir intenté les voies administratives qu'invoque le Gouvernement: celles-ci n'auraient visé pour l'essentiel le même but que celle déjà exercée et, au demeurant, n'auraient pas offert de meilleurs chances de succès (voir, mutatis mutandis, De Moor c. Belgique du 23 juin 1994, série A no 292-A, p.19, § 61).