Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAILEANU c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 07.02.2002 - 53176/99

  MIKULIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 46268/06

  Dans les affaires concernant l'état des personnes, l'enjeu du litige pour le requérant est aussi un critère pertinent et une diligence particulière s'impose en outre eu égard aux éventuelles conséquences qu'une lenteur excessive peut avoir notamment sur la jouissance du droit au respect de la vie familiale (Bock c. Allemagne, 29 mars 1989, § 49, série A no 150, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 18, CEDH 1999-I, Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 44, CEDH 2002-I et Mustafa c. France, no 63056/00, 17 juin 2003).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 46268/06

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 46268/06

  Dès lors, il n'a pas régulièrement épuisé les voies de recours disponibles en droit interne (Cardot c. France, 19 mars 1991, §§ 34-36, série A no 200).

 
• EGMR, 25.01.2000 - 31679/96

  IGNACCOLO-ZENIDE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 46268/06

  Les dispositions pertinentes du droit interne concernant la garde des enfants et de la Convention de la Haye sont décrits dans l'arrêt Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, §§ 76-79, CEDH 2000-I.
• EGMR, 29.03.1989 - 11118/84

  BOCK v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 46268/06

  Dans les affaires concernant l'état des personnes, l'enjeu du litige pour le requérant est aussi un critère pertinent et une diligence particulière s'impose en outre eu égard aux éventuelles conséquences qu'une lenteur excessive peut avoir notamment sur la jouissance du droit au respect de la vie familiale (Bock c. Allemagne, 29 mars 1989, § 49, série A no 150, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 18, CEDH 1999-I, Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 44, CEDH 2002-I et Mustafa c. France, no 63056/00, 17 juin 2003).
• EGMR, 09.12.2015 - 29155/95

  ANDREOLETTI AND 27 OTHER CASES AGAINST ITALY

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 46268/06

  Dans les affaires concernant l'état des personnes, l'enjeu du litige pour le requérant est aussi un critère pertinent et une diligence particulière s'impose en outre eu égard aux éventuelles conséquences qu'une lenteur excessive peut avoir notamment sur la jouissance du droit au respect de la vie familiale (Bock c. Allemagne, 29 mars 1989, § 49, série A no 150, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 18, CEDH 1999-I, Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 44, CEDH 2002-I et Mustafa c. France, no 63056/00, 17 juin 2003).
• EGMR, 17.06.2003 - 63056/00

  MUSTAFA c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 46268/06

  Dans les affaires concernant l'état des personnes, l'enjeu du litige pour le requérant est aussi un critère pertinent et une diligence particulière s'impose en outre eu égard aux éventuelles conséquences qu'une lenteur excessive peut avoir notamment sur la jouissance du droit au respect de la vie familiale (Bock c. Allemagne, 29 mars 1989, § 49, série A no 150, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 18, CEDH 1999-I, Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 44, CEDH 2002-I et Mustafa c. France, no 63056/00, 17 juin 2003).

• EGMR, 13.11.2012 - 10865/09

  MOCANU AND OTHERS v. ROMANIA

  The Court points out that it has concluded on many occasions, in cases raising issues similar to those raised here, that there has been a violation of Article 6 § 1 of the Convention (see Frydlender v. France [GC], no. 30979/96, ECHR 2000-VII, and Saileanu v. Romania, no. 46268/06, § 50, 2 February 2010).
• EGMR, 07.12.2010 - 19832/04

  PORUMB c. ROUMANIE

  La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice matériel allégué (voir Saileanu c. Roumanie, no 46268/06, § 68, 2 février 2010).