Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ROCCHIA c. FRANCE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ROCCHIA c. FRANCE

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.02.2023 - 74530/17

  Le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18), n'est pas absolu ; il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours.
• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2023 - 74530/17

  La Cour rappelle que le droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, doit être « concret et effectif'et non « théorique et illusoire'(Bellet c. France, 4 décembre 1995, § 36, série A no 333-B).
• EGMR, 21.09.2021 - 74209/16

  WILLEMS ET GORJON c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2023 - 74530/17

  Lorsqu'elle statue sur la proportionnalité de telles restrictions, la Cour se montre particulièrement attentive à trois critères, à savoir i) la prévisibilité de la restriction, ii) le point de savoir qui doit supporter les conséquences négatives des erreurs commises au cours de la procédure (Zubac, précité, §§ 90-95) et iii) la question de savoir si les restrictions en question peuvent passer pour révéler un « formalisme excessif'(Zubac, précité, §§ 96-99, Walchli c. France, no 35787/03, §§ 29-36, 26 juillet 2007, et Willems et Gorjon c. Belgique, nos 74209/16 et 3 autres, § 80, 21 septembre 2021).
• EGMR, 28.09.2004 - 51360/99

  MARSCHNER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2023 - 74530/17

  Elle considère par ailleurs que les dispositions de l'article 502 du code de procédure pénale, appliquées en l'espèce, étaient prévisibles (voir, mutatis mutandis, Bertogliati c. France (déc.), no 40195/98, 4 mai 2000, et Marschner c. France (déc.), no 51360/99, 13 mai 2003 au sujet de l'article 576 du même code, qui prévoit une formalité analogue en matière de pourvoi en cassation).
• EGMR, 09.09.2021 - 31051/16

  GARCIA Y RODRIGUEZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2023 - 74530/17

  Tenant compte de la mesure dans laquelle l'affaire avait été examinée par les juridictions inférieures et du point de savoir si la procédure devant ces juridictions soulevait des questions concernant l'équité, la Cour observe que le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Grasse a été motivé de façon stéréotypée, de sorte que la requérante, qui s'était abstenue de comparaître, n'a pas été mise en mesure de comprendre les motifs de sa condamnation et, éventuellement, de l'accepter (Garcia y Rodriguez c. France, no 31051/16, § 35, 9 septembre 2021).

• EGMR, 19.09.2023 - 61413/19

  PÉROLA DE MATOS v. PORTUGAL

  The relevant principles on the right of access to a court were summarised in Zubac v. Croatia ([GC] no. 40160/12, §§ 76-79, 5 April 2018; see also, in respect of criminal proceedings, Rocchia v. France, no. 74530/17, § 23, 2 February 2023).