Auszug aus EGMR, 03.11.2005 - 59741/00

En ce qui concerne les griefs concernant l'indépendance et l'impartialité, la Cour considère qu'étant donné le statut constitutionnel de la Haute Cour, ils n'auraient eu aucune chance d'aboutir (voir Yavuz et autres c. Turquie (déc.), no 29870/96, 25 mai 2000).

La Cour rappelle son appréciation dans l'affaire Yavuz et autres c. Turquie ((déc.), no 29870/96, 25 mai 2000) concernant le statut des membres de la Haute Cour administrative militaire dans le cadre de l'article 6 § 1 de la Convention, et note qu'elle n'a aucune raison de s'en écarter dans le cas d'espèce.

Auszug aus EGMR, 03.11.2005 - 59741/00

De plus, les magistrats de cette juridiction bénéficient de la garantie d'inamovibilité énoncée à l'article 143 § 3 de la Constitution dans la mesure où ils sont désignés pour un mandat de quatre ans, selon l'article 16 de la loi no 357. Citant l'arrêt Sramek c. Autriche (22 octobre 1984, série A no 84, § 38), le Gouvernement avance par ailleurs que la présence de membres n'ayant pas reçu une formation en droit au sein d'un tribunal est compatible avec l'article 6 § 1 de la Convention, à condition que ceux-ci agissent en leur qualité individuelle et ne reçoivent aucune instruction du pouvoir exécutif.

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Elle constate par ailleurs que la présente affaire est différente de l'affaire Sahiner c. Turquie (no 29279/95, CEDH 2001-IX), dans la mesure où cette dernière était relative à une procédure pénale.