Rechtsprechung
EGMR, 04.06.2013 - 8423/11 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SIMONETTI c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 35, Art. 37, Art. 37 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Partiellement radiée du rôle Partiellement irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 31.03.2009 - 22644/03
SIMALDONE c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 8423/11
Le Gouvernement, à l'aune de la jurisprudence de la Cour en la matière, reconnaît que la non-exécution de la décision «Pinto» a entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (Simaldone c. Italie, no 22644/03, 31 mars 2009) et estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation (Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010).La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, de la non - exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «Pinto» (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010).
Eu égard à la jurisprudence Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 76-84, 31 mars 2009 et Gaglione, précité, § 47, la Cour estime que la non - exécution de la décision «Pinto» ne remet pas en cause en l'espèce l'effectivité du remède «Pinto» aux termes de l'article 13 de la Convention.
- EGMR, 21.12.2010 - 45867/07
GAGLIONE ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 8423/11
Le Gouvernement, à l'aune de la jurisprudence de la Cour en la matière, reconnaît que la non-exécution de la décision «Pinto» a entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (Simaldone c. Italie, no 22644/03, 31 mars 2009) et estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation (Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010).La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, de la non - exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «Pinto» (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010).
- EGMR, 06.05.2003 - 26307/95
Entscheidung der Großen Kammer über die an sie nach Art. 43 Europäische …
Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 8423/11
A cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003-VI ; WAZA Spólka z o.o. c. Pologne (déc.) no 11602/02, 26 juin 2007). - EGMR, 27.05.2004 - 8415/02
METAXAS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 8423/11
La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, de la non - exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «Pinto» (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010).