Auszug aus EGMR, 04.07.2000 - 36203/97

Le droit énoncé au paragraphe 3 c) de l'article 6 constitue un élément, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale, contenue au paragraphe 1. (voir arrêt Imbrioscia c. Suisse du 24 novembre 1993, série A n° 275, p. 13, §§ 36-37).

Auszug aus EGMR, 04.07.2000 - 36203/97

Il laisse ainsi aux Etats contractants le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir ; la tâche de la Cour consiste à rechercher si la voie qu'ils ont empruntée cadre avec les exigences d'un procès équitable (arrêt Quaranta c. Suisse du 24 mai 1991, série A n° 205, p. 16, § 30).

Auszug aus EGMR, 04.07.2000 - 36203/97

La Cour relève à cet égard qu'elle a déjà eu à connaître de doléances similaires qu'elle n'a pas retenues, concluant à l'absence d'un élément quelconque de nature à la conduire à dire qu'il y avait eu en l'occurrence une «discrimination» contraire à la Convention ; dans la présente affaire également, la distinction litigieuse, résultant de la loi, ne s'appliquait pas à différents groupes de personnes mais à différents types d'infractions, selon la gravité que leur reconnaissait le législateur (voir, entre autres, requête n° 31723/96, déc. 24.8.99, non publiée, et, mutatis mutandis, arrêt Gerger c. Turquie [GC], n° 24919/94, § 69, CEDH 1999.

Auszug aus EGMR, 04.07.2000 - 36203/97

La Cour relève à cet égard qu'elle a déjà eu à connaître de doléances similaires qu'elle n'a pas retenues, concluant à l'absence d'un élément quelconque de nature à la conduire à dire qu'il y avait eu en l'occurrence une «discrimination» contraire à la Convention ; dans la présente affaire également, la distinction litigieuse, résultant de la loi, ne s'appliquait pas à différents groupes de personnes mais à différents types d'infractions, selon la gravité que leur reconnaissait le législateur (voir, entre autres, requête n° 31723/96, déc. 24.8.99, non publiée, et, mutatis mutandis, arrêt Gerger c. Turquie [GC], n° 24919/94, § 69, CEDH 1999.