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EGMR, 04.10.2007 - 12049/06 |
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- EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 04.10.2007 - 12049/06
Cependant, la Cour se doit de rappeler que dans son arrêt Soering c. Royaume-Uni, du 7 juillet 1989, série A no 161, p. 45, § 113, elle a déclaré:. - EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 04.10.2007 - 12049/06
Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], nº 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 16.10.2001 - 71555/01
EINHORN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.10.2007 - 12049/06
Ainsi, dans la décision Einhorn c. France, la Cour a précisé qu'un déni de justice est constitué lorsqu'un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit, alors qu'il n'est pas établi de manière non équivoque qu'il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre (Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, CEDH 2001-XI). - EGMR, 25.01.2000 - 34979/97
WALKER v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 04.10.2007 - 12049/06
Ainsi, elle marque la limite temporelle du contrôle exercé par la Cour et signale, à la fois aux individus et aux autorités de l'Etat, la période au-delà de laquelle ce contrôle n'est plus possible (voir Walker c. Royaume-Uni (déc.), nº 34979/97, CEDH 2000-I; KadiÄ is c. Lettonie (nº 2) (déc.), nº 62393/00, 25 septembre 2003). - EGMR, 23.03.2004 - 55092/00
IORDACHE contre la ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 04.10.2007 - 12049/06
Cette règle constitue un facteur de sécurité juridique (voir De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 28 mai 1970, série A nº 12, pp. 29-30, § 50) tout en répondant également au besoin de laisser à l'intéressé un délai de réflexion suffisant pour lui permettre d'apprécier l'opportunité de présenter une requête à la Cour et pour en définir le contenu (Iordache c. Roumanie (déc.), nº 55092/00, 23 mars 2004).
- EGMR, 07.02.2017 - 45158/14
BONAL c. SUISSE
Cette règle marque ainsi la limite temporelle du contrôle effectué par la Cour et indique aux particuliers comme aux autorités la période au-delà de laquelle ce contrôle ne s'exerce plus (voir, parmi d'autres, Kalogeropoulos c. Grèce (déc.), no 28451/02, 10 mars 2005 ; Cenaj c. Grèce et Albanie (déc.), no 12049/06, 4 octobre 2007 et Di Giorgio c. Italie (déc.), no 35808/03, 29 septembre 2009).