Rechtsprechung
EGMR, 04.11.2003 - 15372/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 04.11.2003 - 15372/02
- EGMR, 28.03.2006 - 15372/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 15372/02
En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale mais elle commande de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de la disposition précitée: protéger l'individu contre l'arbitraire (arrêts Winterwerp c. Pays-Bas du 24 octobre 1979, série A no 33, p. 19, § 45, Van der Leer c. Pays-Bas du 21 février 1990, série A no 170-A, p. 12, § 22 et Wassink c. Pays-Bas du 27 septembre 1990, série A no 185-A, p. 11, § 24). - EGMR, 25.03.1983 - 8660/79
Minelli ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 15372/02
Dans la mesure où ce grief ne se confond pas avec celui déduit de la violation de l'article 5 § 1, la Cour rappelle que la présomption d'innocence peut être violée même en l'absence de constat formel ; il suffit que la décision contienne une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable (Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, p. 15, § 37 et arrêt Lavents c. Letonie, no 58442/02, §§ 125-126, 28 novembre 2002).