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| EGMR, 04.12.2007 - 36767/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YUCESOY c. TURQUIE
Art. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 04.12.2007 - 36767/02
La Cour rappelle que la Convention ne garantit pas le droit à l'ouverture de poursuites pénales contre des tiers (voir, parmi beaucoup d'autres, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I), tout comme elle ne garantit ni le droit à la «vengeance privée», ni l'actio popularis (voir, mutatis mutandis, Karaosmanoglu c. Belgique (déc.), no 51082/99, 20 janvier 2005) ; autrement, dit, le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi (Perez c. France, précité, § 70). - EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.12.2007 - 36767/02
En l'espèce, à supposer que le requérant ait un droit au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, le principe de «l'égalité des armes» entre les parties vaut aussi dans les litiges opposant des intérêts privés et implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (voir parmi d'autres, Collectif Stop Melox et Mox c. France, no 75218/01, § 14, 12 juin 2007 ; Ankerl c. Suisse, 23 octobre 1996, § 38 ; Nideröst-Huber c. Suisse, du 18 février 1997, Recueil 1997-I, § 23 ; Kress c. France [GC], no 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI). - EGMR, 21.09.1994 - 17101/90
FAYED c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 04.12.2007 - 36767/02
En outre, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir, parmi beaucoup d'autres, SARL du Parc d"Activités de Blotzheim c. France, no 72377/01, § 18, 11 juillet 2006; Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, p. 45-46, § 56 ; Masson et Van Zon c. Pays-Bas, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44 ; Balmer-Schafroth et autres c. Suisse, arrêt du 26 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1357, § 32).
- EGMR, 28.09.1995 - 15346/89
MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 04.12.2007 - 36767/02
En outre, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir, parmi beaucoup d'autres, SARL du Parc d"Activités de Blotzheim c. France, no 72377/01, § 18, 11 juillet 2006; Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, p. 45-46, § 56 ; Masson et Van Zon c. Pays-Bas, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44 ; Balmer-Schafroth et autres c. Suisse, arrêt du 26 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1357, § 32). - EGMR, 24.11.1994 - 17621/91
KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)
Auszug aus EGMR, 04.12.2007 - 36767/02
Elle rappelle qu'il ne lui appartient pas de contrôler les éléments de fait ayant conduit une juridiction à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance et elle méconnaîtrait ainsi les limites de sa mission (Kemmache c. France (no 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-C, § 44). - EKMR, 15.07.1986 - 9938/82
BRICMONT v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 04.12.2007 - 36767/02
En tout état de cause, la Convention ne reconnaît pas un droit illimité à convoquer des témoins, même dans le cas des procédures pénales (S.N. c. Suède, no 34209/96, § 44, CEDH 2002-V ; Bricmont c. Belgique du 7 juillet 1989, série A no 158, p. 31, § 89). - EGMR, 20.01.2005 - 51082/99
KARAOSMANOGLU c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 04.12.2007 - 36767/02
La Cour rappelle que la Convention ne garantit pas le droit à l'ouverture de poursuites pénales contre des tiers (voir, parmi beaucoup d'autres, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I), tout comme elle ne garantit ni le droit à la «vengeance privée», ni l'actio popularis (voir, mutatis mutandis, Karaosmanoglu c. Belgique (déc.), no 51082/99, 20 janvier 2005) ; autrement, dit, le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi (Perez c. France, précité, § 70).