Rechtsprechung
| EGMR, 05.01.2010 - 9603/07, 9894/07, 16474/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MEHMET GARIP ÖZER c. TURQUIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 15.07.2002 - 47095/99
Russland, Haftbedingungen, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, …
Auszug aus EGMR, 05.01.2010 - 9603/07
Cette situation requiert des tribunaux chargés de l'affaire une diligence particulière pour administrer la justice dans les meilleurs délais (voir, parmi d'autres, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 132, CEDH 2002-VI, et Gezici et Ä°pek c. Turquie, no 71517/01, § 54, 10 novembre 2005). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 05.01.2010 - 9603/07
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire et le comportement des requérants ainsi que celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 26.10.2006 - 65655/01
Menschenrechte: Überlange Untersuchungshaft, "La Belle"
Auszug aus EGMR, 05.01.2010 - 9603/07
Consciente qu'elle est maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 223, § 44), la Cour estime qu'il convient d'examiner ces griefs uniquement sur le terrain de l'article 5 § 3 de la Convention (voir Chraidi c. Allemagne, no 65655/01, § 51, CEDH 2006-XII). - EGMR, 16.01.2007 - 27561/02
SOLMAZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 05.01.2010 - 9603/07
Eu égard à sa jurisprudence constante quant à la détermination de la période de détention provisoire à prendre en considération (voir, notamment, Solmaz c. Turquie, no 27561/02, § 23-37, CEDH 2007-II (extraits), et Baltacı c. Turquie, no 495/02, §§ 44-46, 18 juillet 2006), la Cour constate qu'à la date de l'adoption du présent arrêt la durée de la détention provisoire subie par M. Sabri Aktas est de plus de neuf ans et trois mois ; pour M. Yusuf Begiç, elle est de plus de huit ans et sept mois ; et pour M. Mehmet Garip Özer, elle est de huit ans.
- EGMR, 15.03.2011 - 23706/07
YOLDAS ET AUTRES c. TURQUIE
Quant à l'exception du Gouvernement concernant la voie de recours prévue aux articles 267, 268 et 271 du CPP, la Cour rappelle qu'elle a déjà écarté des exceptions semblables dans des cas similaires (voir, notamment, Mehmet Garip Özer et autres c. Turquie, nos 9603/07, 9894/07 et 16474/07, §§ 21 et 22, 5 janvier 2010).