Auszug aus EGMR, 06.05.2004 - 61886/00

Toutefois, exclure une personne d'un pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, tel que protégé par l'article 8 § 1 de la Convention (Moustaquim c. Belgique, arrêt du 18 février 1991, série A no 193, p. 18, § 36).

Auszug aus EGMR, 06.05.2004 - 61886/00

La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes n'exige l'épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (arrêts Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A no 148, p. 15, § 31, et Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 22, § 48) et que celui qui a exercé un recours de nature à remédier directement à la situation litigieuse, comme en l'espèce le recours en annulation contre l'arrêté du 11 octobre 1997, n'est pas tenu d'en engager d'autres qui peuvent leur être ouverts.

Auszug aus EGMR, 06.05.2004 - 61886/00

La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes n'exige l'épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (arrêts Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A no 148, p. 15, § 31, et Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 22, § 48) et que celui qui a exercé un recours de nature à remédier directement à la situation litigieuse, comme en l'espèce le recours en annulation contre l'arrêté du 11 octobre 1997, n'est pas tenu d'en engager d'autres qui peuvent leur être ouverts.

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Reste à déterminer si la mesure d'expulsion prise à l'égard du requérant en l'espèce était justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi (Amrollahi c. Danemark, no 56811/00, 11 juillet 2002, § 33, Boultif c. Suisse, no 54273/00, § 46, CEDH 2001-IX, Adam c. Allemagne (déc.), no 43359/98, 4 octobre 2001) et si elle a respecté un juste équilibre entre les intérêts en présence, à savoir, d'une part, le droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale, et, d'autre part, la protection de l'ordre public et la prévention des infractions pénales.

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Reste à déterminer si la mesure d'expulsion prise à l'égard du requérant en l'espèce était justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi (Amrollahi c. Danemark, no 56811/00, 11 juillet 2002, § 33, Boultif c. Suisse, no 54273/00, § 46, CEDH 2001-IX, Adam c. Allemagne (déc.), no 43359/98, 4 octobre 2001) et si elle a respecté un juste équilibre entre les intérêts en présence, à savoir, d'une part, le droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale, et, d'autre part, la protection de l'ordre public et la prévention des infractions pénales.