Rechtsprechung
| EGMR, 06.09.2011 - 36919/10 |
Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 07.03.2000 - 43844/98
Dubliner Übereinkommen, Dublinverfahren, Großbritannien, Sri Lanka, sichere …
Auszug aus EGMR, 06.09.2011 - 36919/10
Il souligne que le refoulement indirect vers un pays intermédiaire qui se trouve être également un Etat contractant n'a aucune incidence sur la responsabilité de l'Etat défendeur qui doit veiller à ne pas exposer un requérant à un traitement contraire à l'article 3 de la Convention par sa décision de l'expulser (T.I. c. Royaume-Uni (déc.), no 43844/98, CEDH 2000-III).La Cour a déclaré à cet égard que lorsque des Etats établissent des organisations internationales ou des accords internationaux pour coopérer dans certains domaines d'activité, la protection des droits fondamentaux peut s'en trouver affectée, et qu'il serait contraire au but et à l'objet de la Convention que les Etats contractants soient ainsi exonérés de toute responsabilité au regard de la Convention dans le domaine d'activité concerné (voir T.I. c. Royaume-Uni ((déc.), no 43844/98, CEDH 2000-III ; K.R.S. c. Royaume-Uni ((déc.), no 32733/08, CEDH 2008-...).
- EGMR, 15.01.2007 - 60654/00
SYSSOYEVA ET AUTRES c. LETTONIE
Auszug aus EGMR, 06.09.2011 - 36919/10
Dans ses observations du 10 mars 2011, 1'intéressé s'est déclaré conscient de la jurisprudence de la Cour selon laquelle un requérant ne peut pas se prétendre victime d'une mesure d'expulsion lorsque cette mesure est dépourvue de caractère exécutoire (Syssoyeva et autres c. Lettonie [GC], no 60654/00, § 93, CEDH 2007-II).D'autre part, la procédure d'asile ne peut porter que sur le danger lié à son expulsion vers la RDC et ne lui permet donc pas non plus d'attaquer devant les juridictions internes la reprise éventuelle de son renvoi en Russie (voir Syssoyeva et autres c. Lettonie [GC], no 60654/00, § 93, CEDH 2007-II).
- EGMR, 30.10.1991 - 13163/87
VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 06.09.2011 - 36919/10
Quant à la substance desdits griefs, le Gouvernement rappelle que l'appréciation de la question de savoir si le requérant serait exposé ou non, dans l'Etat vers lequel il doit être expulsé, au risque d'un traitement contraire aux articles 2 ou 3 de la Convention devrait reposer sur des circonstances dont l'Etat contractant avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion (Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, § 37, série A no 215) ; toutefois, il incombe principalement aux personnes alléguant un tel risque de produire dans la mesure du possible des pièces et informations permettant aux autorités de l'Etat ainsi qu'à la Cour d'apprécier l'existence du risque allégué (Said c. Pays-Bas, no 2345/02, § 49, CEDH 2005-VI). - EGMR, 02.12.2008 - 32733/08
Dublin II-VO, Dublinverfahren, Griechenland, Großbritannien, Refoulement, Iran, …
Auszug aus EGMR, 06.09.2011 - 36919/10
La Cour a déclaré à cet égard que lorsque des Etats établissent des organisations internationales ou des accords internationaux pour coopérer dans certains domaines d'activité, la protection des droits fondamentaux peut s'en trouver affectée, et qu'il serait contraire au but et à l'objet de la Convention que les Etats contractants soient ainsi exonérés de toute responsabilité au regard de la Convention dans le domaine d'activité concerné (voir T.I. c. Royaume-Uni ((déc.), no 43844/98, CEDH 2000-III ; K.R.S. c. Royaume-Uni ((déc.), no 32733/08, CEDH 2008-...).
- EGMR, 17.03.2015 - 5235/13
G.S. c. LUXEMBOURG
Pour ce qui est du grief tiré de l'article 13 de la Convention, la Cour rappelle que selon sa jurisprudence, cette disposition ne s'applique que lorsqu'une personne prétendant être victime d'une violation d'un droit protégé par la Convention peut faire état d'un « grief défendable'(voir, parmi d'autres, Isaka c. République tchèque (déc.), no 36919/10, 6 septembre 2011).