Rechtsprechung
| EGMR, 06.11.2012 - 16233/10 |
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Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
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- EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.11.2012 - 16233/10
A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200). - EGMR, 04.10.2006 - 76642/01
ASSOCIATION SOS ATTENTATS ET DE BOERY c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.11.2012 - 16233/10
Elle souligne qu'elle dispose en l'espèce d'une grande latitude quant à l'identification des motifs susceptibles d'être retenus pour procéder à une radiation sur ce fondement, étant entendu cependant qu'ils doivent se trouver dans les circonstances particulières à chaque cause (Association SOS Attentats et de Boery c. France [GC], (déc.), no 76642/01, § 37, CEDH 2006-XIV). - EGMR, 28.06.2005 - 58274/00
LA ROSA ET ALBA c. ITALIE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 06.11.2012 - 16233/10
La Cour a ainsi jugé qu'il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en application de cette disposition dans des cas où les requérants avaient conclu avec des autorités internes un accord ou une transaction satisfaisant dans une grande mesure aux revendications qu'ils formulaient sur le terrain de la Convention, perdant ainsi leur qualité de victime (voir, par exemple, les arrêts Calì et autres c. Italie (radiation), no 52332/99, 19 mai 2005, et La Rosa et Alba c. Italie (radiation), no 58274/00, 28 juin 2005). - EGMR, 19.05.2005 - 52332/99
CALI ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 06.11.2012 - 16233/10
La Cour a ainsi jugé qu'il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en application de cette disposition dans des cas où les requérants avaient conclu avec des autorités internes un accord ou une transaction satisfaisant dans une grande mesure aux revendications qu'ils formulaient sur le terrain de la Convention, perdant ainsi leur qualité de victime (voir, par exemple, les arrêts Calì et autres c. Italie (radiation), no 52332/99, 19 mai 2005, et La Rosa et Alba c. Italie (radiation), no 58274/00, 28 juin 2005).