Rechtsprechung
| EGMR, 06.11.2012 - 7088/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MIU c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Miu v. Romania
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 06.11.2012 - 7088/03
- EGMR, 06.11.2013 - 7088/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 06.11.2012 - 7088/03
Dès lors, le rejet par la cour d'appel n'a méconnu aucun droit garanti par la Convention, la Cour ayant toujours dit depuis l'arrêt Golder (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, série A no 18) que le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et qu'il peut être réglementé par l'Etat qui jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation, pour autant que les limitations introduites ne restreignent pas l'accès ouvert à un justiciable d'une manière ou à un point tel que son droit d'accès à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même (Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 47, CEDH 2002-IX). - EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 06.11.2012 - 7088/03
Dès lors, le rejet par la cour d'appel n'a méconnu aucun droit garanti par la Convention, la Cour ayant toujours dit depuis l'arrêt Golder (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, série A no 18) que le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et qu'il peut être réglementé par l'Etat qui jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation, pour autant que les limitations introduites ne restreignent pas l'accès ouvert à un justiciable d'une manière ou à un point tel que son droit d'accès à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même (Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 47, CEDH 2002-IX). - EGMR, 12.10.2010 - 30767/05
MARIA ATANASIU ET AUTRES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 06.11.2012 - 7088/03
La Cour rappelle qu'une question similaire s'était posée dans l'affaire Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (nos 30767/05 et 33800/06, 12 octobre 2010). - EGMR, 26.10.1984 - 8692/79
PIERSACK v. BELGIUM (ARTICLE 50)
Auszug aus EGMR, 06.11.2012 - 7088/03
Néanmoins, la Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle, en cas de violation de l'article 6 de la Convention, il faut placer les requérants, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle ils se trouveraient s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (Piersack c. Belgique (article 50), 26 octobre 1984, série A no 85, § 12). - EGMR, 30.04.2013 - 62710/00
LUNGOCI AND 2 OTHER CASES AGAINST ROMANIA
Auszug aus EGMR, 06.11.2012 - 7088/03
En outre, pareilles limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Yagtzilar et autres c. Grèce, no 41727/98, §§ 22-23, CEDH 2001-XII et Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 34-36, 26 janvier 2006).