Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AGRATI ET AUTRES c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.06.2011 - 43549/08, 5087/09, 6107/09
• EGMR, 08.11.2012 - 43549/08

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 43549/08

  Il se réfère à cet égard aux arrêts suivants: Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-B ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Un,i précité ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité ; Forrer-Niedenthal c. Allemagne, précité; OGIS-Institut Stanislas et autres c. France, précité).

  La Cour réaffirme que si, en principe, le pouvoir législatif n'est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige (arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis précité, § 49, série A no 301-B; Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres précité, § 57).

  Il fait référence pour cela aux affaires Fernandez-Molina Gonzalez et autres c. Espagne ((déc.), nº 64359/01, CEDH 2002-IX) et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce (9 décembre 1994, série A no 301-B) et en conclut que les requérants n'étaient pas titulaires d'un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1.

• EGMR, 27.10.1993 - 14448/88

  DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 43549/08

  La Cour rappelle en outre que l'exigence de l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse (voir notamment les arrêts Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas du 27 octobre 1993, § 33, série A no 274, et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité, § 46).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 43549/08

  Estimant normal que le législateur dispose d'une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l"«utilité publique», sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 37, série A no 332, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 149, CEDH 2004-V).

 
• EGMR, 28.10.1999 - 24846/94

  ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 43549/08

  A cet égard, ils rappellent que le rôle d'une juridiction suprême est précisément de régler ces contradictions (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], no 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 59, CEDH 1999-VII).
• EGMR, 06.10.2005 - 11810/03

  MAURICE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 43549/08

  Dès lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion d"«espérance légitime» (Maurice c. France [GC], n 11810/03, § 63, CEDH 2005-IX).
• EGMR, 08.10.2002 - 64359/01

  FERNANDEZ-MOLINA GONZALEZ et AUTRES contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 43549/08

  Il fait référence pour cela aux affaires Fernandez-Molina Gonzalez et autres c. Espagne ((déc.), nº 64359/01, CEDH 2002-IX) et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce (9 décembre 1994, série A no 301-B) et en conclut que les requérants n'étaient pas titulaires d'un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1.

• EGMR, 11.12.2012 - 52888/08

  DE ROSA ET AUTRES c. ITALIE

  La CJUE a rappelé, en outre, qu'il n'y avait plus besoin de se prononcer sur la compatibilité de la loi de finances pour 2006 avec les principes généraux du droit, tels que le principe de protection juridictionnelle effective et le principe de sécurité juridique, car la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait répondu entre-temps à cette question dans son arrêt du 7 juin 2011 (Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09).

  Force est de constater que les actions introduites par l'intégralité des présents requérants devant les juridictions internes étaient alors pendantes (Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, §§ 65-66 et 84-85, 7 juin 2011 § 60).