Rechtsprechung
| EGMR, 07.12.2006 - 47279/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 08.09.2005 - 47279/99
- EGMR, 07.12.2006 - 47279/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 07.12.2006 - 47279/99
Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un «grief défendable» fondé sur la Convention et à offrir un redressement approprié (voir, parmi d'autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.12.2006 - 47279/99
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 29.03.1989 - 11118/84
BOCK v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 07.12.2006 - 47279/99
Par ailleurs, il convient de rappeler qu'une erreur imputable aÌ? un tribunal et entraînant un retard en raison de la nécessitéÌ d'exercer un recours pour la redresser peut, combinée avec d'autres facteurs, entrer en ligne de compte pour l'appréciation du caractère raisonnable du «délai» viseÌ aÌ? l'article 6 § 1 (voir Bock c. Allemagne, arrêt du 29 mars 1989, série A no 150, p. 21, § 44).