Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KANDJOV CONTRE LA BULGARIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KANDZHOV AGAINST BULGARIA

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.11.2008 - 68294/01
• EGMR, 07.12.2017 - 68294/01, 47719/07

Wird zitiert von ... (8)

• EGMR, 30.06.2009 - 75109/01

  VIOREL BURZO c. ROUMANIE

  La Cour a jugé qu'une période de garde à vue de trois jours et vingt-trois heures sans contrôle juridictionnel allait au-delà des strictes limites de temps fixées par l'article 5 § 3 (Kanzhov c. Bulgarie, no 68294/01, § 66, 6 novembre 2008).
• EGMR, 04.12.2014 - 17110/10

  ALI SAMATAR ET AUTRES c. FRANCE

  Ce contrôle doit en tout cas intervenir dans un délai maximum de quatre jours après l'arrestation, sauf « circonstances tout à fait exceptionnelles'(Nastase-Silivestru c. Roumanie, no 74785/01, § 32, 4 octobre 2007 ; voir aussi, notamment, Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 62, série A no 145-B, Oral et Atabay c. Turquie, no 39686/02, § 43, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 33, CEDH 2006-X, 23 juin 2009, et Medvedyev et autres, précité, § 129, CEDH 2010 ; étant entendu qu'un délai inférieur à quatre jours peut se révéler incompatible avec l'exigence de promptitude que pose cette disposition lorsque des circonstances spécifiques justifient une présentation plus rapide devant un magistrat (voir, notamment, Ä°pek et autres c. Turquie, nos 17019/02 et 30070/02, §§ 36-37, 3 février 2009, Kandjov c. Bulgarie, no 68294/01, § 66, 6 novembre 2008 et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 154 et 159, CEDH 2013)).
• EGMR, 31.03.2016 - 55388/10

  STOYANOV ET AUTRES c. BULGARIE

  La jurisprudence des tribunaux internes en la matière a été résumée dans les arrêts Kandjov c. Bulgarie (no 68294/01, §§ 35-39, 6 novembre 2008) et Botchev c. Bulgarie (no 73481/01, §§ 37-39, 13 novembre 2008).

 
• EGMR, 27.01.2015 - 37124/10

  TONI KOSTADINOV c. BULGARIE

  Les dispositions pertinentes de la loi sur la responsabilité de l'Etat pour dommages tels qu'elles étaient en vigueur jusqu'au mois de décembre 2012, ainsi que la jurisprudence des tribunaux internes en la matière, ont été résumées dans les arrêts Kandjov c. Bulgarie, nº 68294/01, §§ 35-39, 6 novembre 2008 et Botchev c. Bulgarie, nº 73481/01, §§ 37-39, 13 novembre 2008.
• EGMR, 17.01.2012 - 43750/05

  PATRICIU c. ROUMANIE

  Elle rappelle qu'elle a jugé qu'une période de détention de trois jours et vingt-trois heures sans contrôle juridictionnel allait au-delà des strictes limites de temps fixées par l'article 5 § 3 (Kandjov c. Bulgarie, no 68294/01, § 66, 6 novembre 2008, et voir, également, Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 62, série A no 145-B).
• EGMR, 28.11.2017 - 3155/15

  GASPAR c. PORTUGAL

  Pour finir, la Cour ne décèle aucune circonstance spécifique qui justifiait une présentation plus rapide devant un magistrat (voir, a contrario, Kandjov c. Bulgarie, no 68294/01, §§ 66 et 67, 6 novembre 2008, Ipek et autres c. Turquie, nos 17019/02 et 30070/02, §§ 36 et 37, 3 février 2009, et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 159, CEDH 2013 (extraits)).
• EGMR, 19.01.2017 - 72936/14

  I.P. c. BULGARIE

  Les dispositions pertinentes en l'espèce de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommage (—°ºo½ ·° oÑ‚³o²oÑ€½oÑ�Ñ‚Ñ‚° ½° ´ÑŠÑ€¶°²°Ñ‚° o±Ñ‰½Ñ‚µ ·° ²Ñ€µ´, titre modifié en 2006 - « la loi sur la responsabilité de l'État "), telles qu'elles étaient en vigueur jusqu'au mois de décembre 2012, ainsi que la jurisprudence des tribunaux internes en la matière, ont été résumées dans les arrêts Kandjov c. Bulgarie (nº 68294/01, §§ 35-39, 6 novembre 2008) et Botchev c. Bulgarie (nº 73481/01, §§ 37-39, 13 novembre 2008).
• EGMR, 23.04.2013 - 34236/03

  LAURUC c. ROUMANIE

  A cet égard, elle rappelle par exemple qu'elle a jugé qu'une période de détention de trois jours et vingt-trois heures sans contrôle juridictionnel allait au-delà des strictes limites de temps fixées par l'article 5 § 3 (Kandjov c. Bulgarie, no 68294/01, § 66, 6 novembre 2008, et voir, également, Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 62, série A no 145-B).