Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALI SAMATAR ET AUTRES c. FRANCE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 35, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat) Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ALI SAMATAR c. FRANCE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 04.12.2014 - 17110/10, 17301/10
• EGMR, 17.10.2017 - 17110/10

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 15.10.2013 - 34529/10

  GUTSANOVI c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 04.12.2014 - 17110/10

  Ce contrôle doit en tout cas intervenir dans un délai maximum de quatre jours après l'arrestation, sauf « circonstances tout à fait exceptionnelles'(Nastase-Silivestru c. Roumanie, no 74785/01, § 32, 4 octobre 2007 ; voir aussi, notamment, Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 62, série A no 145-B, Oral et Atabay c. Turquie, no 39686/02, § 43, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 33, CEDH 2006-X, 23 juin 2009, et Medvedyev et autres, précité, § 129, CEDH 2010 ; étant entendu qu'un délai inférieur à quatre jours peut se révéler incompatible avec l'exigence de promptitude que pose cette disposition lorsque des circonstances spécifiques justifient une présentation plus rapide devant un magistrat (voir, notamment, Ä°pek et autres c. Turquie, nos 17019/02 et 30070/02, §§ 36-37, 3 février 2009, Kandjov c. Bulgarie, no 68294/01, § 66, 6 novembre 2008 et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 154 et 159, CEDH 2013)).
• EGMR, 07.12.2017 - 68294/01

  KANDJOV CONTRE LA BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 04.12.2014 - 17110/10

  Ce contrôle doit en tout cas intervenir dans un délai maximum de quatre jours après l'arrestation, sauf « circonstances tout à fait exceptionnelles'(Nastase-Silivestru c. Roumanie, no 74785/01, § 32, 4 octobre 2007 ; voir aussi, notamment, Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 62, série A no 145-B, Oral et Atabay c. Turquie, no 39686/02, § 43, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 33, CEDH 2006-X, 23 juin 2009, et Medvedyev et autres, précité, § 129, CEDH 2010 ; étant entendu qu'un délai inférieur à quatre jours peut se révéler incompatible avec l'exigence de promptitude que pose cette disposition lorsque des circonstances spécifiques justifient une présentation plus rapide devant un magistrat (voir, notamment, Ä°pek et autres c. Turquie, nos 17019/02 et 30070/02, §§ 36-37, 3 février 2009, Kandjov c. Bulgarie, no 68294/01, § 66, 6 novembre 2008 et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 154 et 159, CEDH 2013)).
• EGMR, 14.09.2011 - 74785/01

  NASTASE-SILIVESTRU CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 04.12.2014 - 17110/10

  Ce contrôle doit en tout cas intervenir dans un délai maximum de quatre jours après l'arrestation, sauf « circonstances tout à fait exceptionnelles'(Nastase-Silivestru c. Roumanie, no 74785/01, § 32, 4 octobre 2007 ; voir aussi, notamment, Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 62, série A no 145-B, Oral et Atabay c. Turquie, no 39686/02, § 43, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 33, CEDH 2006-X, 23 juin 2009, et Medvedyev et autres, précité, § 129, CEDH 2010 ; étant entendu qu'un délai inférieur à quatre jours peut se révéler incompatible avec l'exigence de promptitude que pose cette disposition lorsque des circonstances spécifiques justifient une présentation plus rapide devant un magistrat (voir, notamment, Ä°pek et autres c. Turquie, nos 17019/02 et 30070/02, §§ 36-37, 3 février 2009, Kandjov c. Bulgarie, no 68294/01, § 66, 6 novembre 2008 et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 154 et 159, CEDH 2013)).
• EGMR, 23.06.2009 - 39686/02

  ORAL ET ATABAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.12.2014 - 17110/10

  Ce contrôle doit en tout cas intervenir dans un délai maximum de quatre jours après l'arrestation, sauf « circonstances tout à fait exceptionnelles'(Nastase-Silivestru c. Roumanie, no 74785/01, § 32, 4 octobre 2007 ; voir aussi, notamment, Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 62, série A no 145-B, Oral et Atabay c. Turquie, no 39686/02, § 43, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 33, CEDH 2006-X, 23 juin 2009, et Medvedyev et autres, précité, § 129, CEDH 2010 ; étant entendu qu'un délai inférieur à quatre jours peut se révéler incompatible avec l'exigence de promptitude que pose cette disposition lorsque des circonstances spécifiques justifient une présentation plus rapide devant un magistrat (voir, notamment, Ä°pek et autres c. Turquie, nos 17019/02 et 30070/02, §§ 36-37, 3 février 2009, Kandjov c. Bulgarie, no 68294/01, § 66, 6 novembre 2008 et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 154 et 159, CEDH 2013)).

• Generalanwalt beim EuGH, 28.10.2015 - C-263/14

  Parlament / Rat - Nichtigkeitsklage - Beschluss 2014/198/GASP des Rates - …

  35 - Vgl. im selben Sinne die Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte, insbesondere die Urteile vom 4. Dezember 2014, Samatar u. a./Frankreich (Beschwerde-Nr. 17110/10 u. a., ECLI:CE:ECHR:2014:1204JUD001711010, Rn. 41 bis 59) und Hassan u. a./Frankreich (…Beschwerde-Nr. 46695/10 u. a., ECLI:CE:ECHR:2014:1204JUD004669510, Rn. 60 bis 72 und 86 bis 104), jeweils zu Art. 5 EMRK.
• Generalanwalt beim EuGH, 11.02.2021 - C-648/20

  Svishtov Regional Prosecutor's Office

  53 Nach dieser Bestimmung darf ein Freiheitsentzug nicht erfolgen, ohne dass die Festnahme und die Inhaftierung unverzüglich überprüft werden: vgl. etwa EGMR, 4. Dezember 2014, Ali Samatar u. a./Frankreich (CE:ECHR:2014:1204JUD001711010).
• EGMR, 10.11.2016 - 70474/11

  KIRIL ZLATKOV NIKOLOV c. FRANCE

  Sauf « circonstances exceptionnelles'(Rigopoulos, précitée), il doit intervenir dans un délai maximum de quatre jours après l'arrestation (voir McKay C. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 47, ECHR 2006-X, et Nastase-Silivestru c. Roumanie, no 74785/01, § 32, 4 octobre 2007 ; voir aussi, par exemple, Ali Samatar et autres c. France, nos 17110/10 et 17301/10, § 45, 4 décembre 2014).
• EGMR - 17301/10 (anhängig)

  ALI SAMATAR ET AUTRES c. FRANCE

  Les passagers - les cinq requérants ainsi qu'un certain Abdurahman Ali Samatar, également requérant devant la Cour (requête no 17110/10) - se rendirent sans opposer résistance.