Rechtsprechung
| EGMR, 08.04.2003 - 29958/96 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2003,52800) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MEDEANU contre la ROUMANIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 21.03.2000 - 29958/96
- EGMR, 08.04.2003 - 29958/96
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 27.06.2000 - 22277/93
ILHAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 08.04.2003 - 29958/96
Selon sa jurisprudence constante, une telle incompatibilité existe, ratione personae, si le requérant ne peut pas, ou ne peut plus, se prétendre victime de la violation alléguée (voir, par exemple, arrêt Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 52, CEDH 2000-VII et Pisano c. Italie, no 36732/97, § 34). - EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 08.04.2003 - 29958/96
La Cour rappelle que, d'après sa jurisprudence constante, la notion de «biens» contenue dans l'article 1 du Protocole no 1 peut recouvrir tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir les arrêts Pine Valley Developments et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 ; Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, § 31 et Grazinger c. Rép. Tchèque (déc.) du 10 juillet 2002, § 69). - EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 08.04.2003 - 29958/96
La Cour rappelle que, d'après sa jurisprudence constante, la notion de «biens» contenue dans l'article 1 du Protocole no 1 peut recouvrir tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir les arrêts Pine Valley Developments et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 ; Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, § 31 et Grazinger c. Rép. Tchèque (déc.) du 10 juillet 2002, § 69). - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 08.04.2003 - 29958/96
La Cour rappelle que, d'après sa jurisprudence constante, la notion de «biens» contenue dans l'article 1 du Protocole no 1 peut recouvrir tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir les arrêts Pine Valley Developments et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 ; Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, § 31 et Grazinger c. Rép. Tchèque (déc.) du 10 juillet 2002, § 69).