Rechtsprechung
| EGMR, 08.10.2019 - 7453/16 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BAKIR c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
BAKIR ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 1, Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 17, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 7 Art. 2 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 14.03.2017 - 62609/12
GENÇARSLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 7453/16
La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière de décès d'appelés dans les casernes, dont les différents aspects se trouvent récapitulés dans l'arrêt Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie ([GC], no 24014/05, §§ 169-182, 14 avril 2015), ainsi que dans les décisions ?žahinku?Ÿu (précitée, §§ 49 à 56) et Gençarslan c. Turquie ((déc.) no 62609/12, §§ 18 à 22, 14 mars 2017).Le fait que la responsabilité du suicide n'a pas été exclusivement attribuée à l'administration, notamment dans le cadre de la fixation des indemnités, n'est pas de nature à minorer ladite reconnaissance (Gençarslan c. Turquie (déc.), no 62609/12, § 25, 14 mars 2017).
- EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 7453/16
En vertu du principe jura novit curia, elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par les requérants en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par les requérants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018). - EGMR, 20.02.2007 - 46748/99
SALGIN c. TURQUIE
- EGMR, 30.08.2016 - 64625/11
TURGUT c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 7453/16
C'est le cas lorsque la thèse de l'homicide est, au vu des faits, au moins défendable, ou qu'il n'est pas établi d'emblée et de manière claire que la mort a résulté d'un accident ou d'un autre acte involontaire (Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 133, Hasan Çali?Ÿkan et autres c. Turquie, no 13094/02, §§ 49-52, 27 mai 2008, et Turgut c. Turquie (déc.), no 64625/11, §§ 46 et 54, 30 août 2016). - EGMR, 18.01.2005 - 67124/01
CICEK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 7453/16
Aussi la Cour estime-t-elle que, dans la présente affaire, l'État avait l'obligation de mener une enquête indépendante propre à déterminer les circonstances ayant entouré le décès du proche des requérants ainsi qu'à en établir les éventuelles responsabilités (Çiçek c. Turquie (déc.), no 67124/01, 18 janvier 2005). - EGMR, 27.05.2008 - 13094/02
HASAN ÇALISKAN ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 7453/16
C'est le cas lorsque la thèse de l'homicide est, au vu des faits, au moins défendable, ou qu'il n'est pas établi d'emblée et de manière claire que la mort a résulté d'un accident ou d'un autre acte involontaire (Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 133, Hasan Çali?Ÿkan et autres c. Turquie, no 13094/02, §§ 49-52, 27 mai 2008, et Turgut c. Turquie (déc.), no 64625/11, §§ 46 et 54, 30 août 2016). - EGMR, 23.02.2010 - 20192/04
KARAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 7453/16
Sur ce point, dans les cas de suicide au cours du service militaire obligatoire, la Cour rappelle avoir déjà dit que la qualité de victime pouvait disparaître lorsque les procédures pénale et administrative, appréciées conjointement, ont offert un redressement approprié aux requérants (voir, entre autres, Karan c. Turquie (déc.), no 20192/04, 23 février 2010, et ?žahinku?Ÿu, précitée, § 44, et les références qui y figurent). - EGMR, 21.06.2016 - 38287/06
SAHINKUSU c. TURQUIE
- EGMR, 07.06.2022 - 36222/19
ÜNLÜ c. TURQUIE
Aussi la Cour estime-t-elle que, dans la présente affaire, l'État avait l'obligation de mener une enquête indépendante propre à déterminer les circonstances ayant entouré le décès du proche des requérants ainsi qu'à en établir les éventuelles responsabilités (Bakir c. Turquie (déc.), no 7453/16, 8 octobre 2019).