Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GENÇARSLAN c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  GENÇARSLAN c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 28.01.2014 - 41792/10

  ERKAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2017 - 62609/12

  Quant au second grief tiré de l'absence d'une enquête pénale effective, la Cour renvoie à ses observations précédentes (paragraphes 19 à 23 ci-dessus) qui l'ont conduite à dire que la présente affaire ne relevait pas de la catégorie de celles où la réaction judiciaire exigée serait de nature pénale (voir, a contrario, Erkan c. Turquie (déc.), no 41792/10, §§ 54 à 62, 28 janvier 2014, et Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 134).
• EGMR, 09.07.2013 - 3757/09

  ALP c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2017 - 62609/12

  À cet égard, la Cour n'a pas à s'attarder sur la question de savoir si ladite somme a effectivement été versée aux intéressés et, dans l'affirmative, si le délai observé par l'administration pour s'exécuter n'a pas été de nature à compromettre le caractère approprié du redressement offert (voir, par exemple, Alp c. Turquie (déc.), no 3757/09, §§ 37-38, 9 juillet 2013), car le requérant n'a présenté aucun argument quant à cet aspect spécifique.
• EGMR, 05.07.2011 - 26773/05

  METIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2017 - 62609/12

  Elle estime que pareil dédommagement ne peut être qualifié d'insuffisant, et ce d'autant moins qu'il est plus conséquent que les sommes qu'elle-même alloue dans des affaires similaires (voir, par exemple, Metin c. Turquie, no 26773/05, § 83, 5 juillet 2011, Abdulhadi Yildirim c. Turquie, no 13694/04, § 75, 15 décembre 2009 et, pour le principe, voir Turgut, décision précitée, § 50).

 
• EGMR, 15.12.2009 - 13694/04

  ABDULHADI YILDIRIM c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2017 - 62609/12

  Elle estime que pareil dédommagement ne peut être qualifié d'insuffisant, et ce d'autant moins qu'il est plus conséquent que les sommes qu'elle-même alloue dans des affaires similaires (voir, par exemple, Metin c. Turquie, no 26773/05, § 83, 5 juillet 2011, Abdulhadi Yildirim c. Turquie, no 13694/04, § 75, 15 décembre 2009 et, pour le principe, voir Turgut, décision précitée, § 50).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2017 - 62609/12

  Pour la Cour, une telle réaction de droit pénal pourrait également être requise lorsque les faits à l'origine du décès - fût-il non suspect - vont au-delà de négligences, telles que, par exemple, une « erreur de jugement'de la part de autorités militaires ou bien une « mauvaise coordination'entre celles-ci par rapport au traitement réservé à un appelé en particulier (voir, mutatis mutandis, Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 67 in fine, 27 janvier 2015).
• EGMR, 04.05.2000 - 45305/99

  POWELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 14.03.2017 - 62609/12

  Pour la Cour, une telle réaction de droit pénal pourrait également être requise lorsque les faits à l'origine du décès - fût-il non suspect - vont au-delà de négligences, telles que, par exemple, une « erreur de jugement'de la part de autorités militaires ou bien une « mauvaise coordination'entre celles-ci par rapport au traitement réservé à un appelé en particulier (voir, mutatis mutandis, Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 67 in fine, 27 janvier 2015).
• EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  ASIYE GENÇ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2017 - 62609/12

  Pour la Cour, une telle réaction de droit pénal pourrait également être requise lorsque les faits à l'origine du décès - fût-il non suspect - vont au-delà de négligences, telles que, par exemple, une « erreur de jugement'de la part de autorités militaires ou bien une « mauvaise coordination'entre celles-ci par rapport au traitement réservé à un appelé en particulier (voir, mutatis mutandis, Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 67 in fine, 27 janvier 2015).
• EGMR, 05.07.2011 - 11273/05

  CSIKI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2017 - 62609/12

  Pour la Cour, une telle réaction de droit pénal pourrait également être requise lorsque les faits à l'origine du décès - fût-il non suspect - vont au-delà de négligences, telles que, par exemple, une « erreur de jugement'de la part de autorités militaires ou bien une « mauvaise coordination'entre celles-ci par rapport au traitement réservé à un appelé en particulier (voir, mutatis mutandis, Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 67 in fine, 27 janvier 2015).
• EGMR, 30.08.2016 - 64625/11

  TURGUT c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2017 - 62609/12

  Au vu de ces arguments, la Cour réaffirme que les États n'ont effectivement pas à répondre de leurs actes et omissions avant d'avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne, étant entendu que, dans ce contexte, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et offert un redressement approprié et suffisant de celle-ci, la partie concernée ne peut plus se prétendre « victime'au sens de l'article 34 de la Convention (voir la décision récente Turgut c. Turquie (déc.), no 64625/11, § 41, 30 août 2016).
• EGMR, 20.10.2015 - 3449/09

  VOLKAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2017 - 62609/12

  Que la responsabilité du suicide n'ait pas été exclusivement attribuée aux autorités militaires, notamment dans le cadre de la fixation des indemnités, n'est pas de nature à minorer ladite reconnaissance (pour des situations similaires, voir Erkan c. Turquie (déc.), décision precitée, § 79, 28 janvier 2014, Volkan c. Turquie (déc.), no 3449/09, § 43, 20 octobre 2015, et Turgut, décision précitée, § 49).
• EGMR, 21.07.2015 - 40862/08

  ABDULLATIF ARSLAN ET ZERIFE ARSLAN c. TURQUIE
• EGMR, 27.05.2008 - 13094/02

  HASAN ÇALISKAN ET AUTRES c. TURQUIE

• EGMR, 08.10.2019 - 7453/16

  BAKIR c. TURQUIE

  La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière de décès d'appelés dans les casernes, dont les différents aspects se trouvent récapitulés dans l'arrêt Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie ([GC], no 24014/05, §§ 169-182, 14 avril 2015), ainsi que dans les décisions ?žahinku?Ÿu (précitée, §§ 49 à 56) et Gençarslan c. Turquie ((déc.) no 62609/12, §§ 18 à 22, 14 mars 2017).

  Le fait que la responsabilité du suicide n'a pas été exclusivement attribuée à l'administration, notamment dans le cadre de la fixation des indemnités, n'est pas de nature à minorer ladite reconnaissance (Gençarslan c. Turquie (déc.), no 62609/12, § 25, 14 mars 2017).

• EGMR, 11.05.2021 - 44166/15

  PENATI c. ITALIE

  Remarkably, the majority (see paragraph 160 of the judgment) rely on the decision in Gençarslan v. Turkey (no. 62609/12, 14 March 2017) notwithstanding, and without mentioning, the fact that the Court's conclusion in that case was the opposite of the one adopted by the majority in the present case, namely that the circumstances of that case did not require an investigation in the form of criminal proceedings (see paragraph 23 of the cited decision: "les actes ou omissions qui ont pu jouer un rôle dans la survenance de cette tragédie, aussi regrettables fussent-ils, ne s"inscrivent pas (...) dans un cadre dans lequel la réaction judiciaire exigée serait de nature pénale").
• EGMR, 04.07.2017 - 64289/12

  ÖZÜTEMIZ AND OTHERS v. TURKEY

  Although this obligation may require the provision of a criminal-law remedy in certain special circumstances (see, for instance, Öneryildiz, cited above, §§ 93-96; Mehmet Sentürk and Bekir Sentürk v. Turkey, no. 13423/09, §§ 104-106, ECHR 2013; Oruk v. Turkey, no. 33647/04, §§ 50 and 65, 4 February 2014; Mikhno v. Ukraine, no. 32514/12, § 131, 1 September 2016; Aydogdu v. Turkey, no. 40448/06, §§ 62-64 and §§ 87-88, 30 August 2016; and Gençarslan v. Turkey (dec.), no. 62609/12, §§ 19-22, 14 March 2017), the Court stresses that neither Article 2 nor any other provision of the Convention guarantees an applicant a right to secure the prosecution and conviction of a third party or a right to "private revenge" (see Perez v. France [GC], no. 47287/99, § 70, ECHR 2004-I, and Öneryildiz, cited above, § 147).

 
• EGMR, 07.06.2022 - 36222/19

  ÜNLÜ c. TURQUIE

  Sur l'article 2 de la Convention 21. En ce qui concerne l'article 2 de la Convention, la Cour renvoie à sa jurisprudence en matière de décès d'appelés dans les casernes, dont les différents aspects se trouvent exposés dans l'arrêt Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie ([GC], no 24014/05, §§ 169-182, 14 avril 2015), ainsi que dans les décisions Sahinkusu c. Turquie (no 38287/06, §§ 49-56, 21 juin 2016) et Gençarslan c. Turquie (no 62609/12, §§ 18-22, 14 mars 2017).
• EGMR, 05.03.2019 - 11915/12

  TÜMKAYA c. TURQUIE

  Le fait que la responsabilité du suicide n'a pas été exclusivement attribuée à l'administration, notamment dans le cadre de la fixation des indemnités, n'est pas de nature à minorer ladite reconnaissance (Gençarslan c. Turquie (déc.), no 62609/12, § 25, 14 mars 2017).
• EGMR, 02.10.2018 - 23939/11

  CAN c. TURQUIE

  Partant, la Cour considère que l'atteinte au droit à la vie déplorée en l'espèce doit passer pour avoir été réparée de manière appropriée et que le requérant ne peut plus se prétendre « victime ", au sens de l'article 34 de la Convention, d'une violation matérielle de l'article 2 de la Convention (voir également, dans le même sens, Gençarslan c. Turquie (déc.), no 62609/12, § 28, 14 mars 2017).
• EGMR, 29.05.2018 - 53388/11

  DÜZ v. TURKEY

  The Court notes that the general principles concerning the States" positive obligations to protect the right to life under Article 2 § 1 of the Convention, including those concerning the judicial response to be provided by the State in the event of serious injury or death caused by an accident, have been set out by the Grand Chamber in the case of Öneryildiz v. Turkey ([GC], no. 48939/99, §§ 89-96, ECHR 2004-XII), and have been further elaborated in many cases that followed (see, for instance, Budayeva and Others v. Russia, nos. 15339/02 and 4 others, §§ 128-145, ECHR 2008 (extracts); Gençarslan v. Turkey ((dec.), no. 62609/12, §§ 20 and 21, 14 March 2017; and Sinim v. Turkey, no. 9441/10, §§ 56-65, 6 June 2017).
• EGMR, 29.05.2018 - 64344/11

  TEMEL AND OTHERS v. TURKEY

  The Court therefore considers that even assuming that the criminal proceedings at issue had been deficient as alleged by the applicants, the aforementioned obligation under Article 2 could still be satisfied in the instant case by way of an administrative law remedy capable of establishing the facts and the responsibility of the State authorities for the accident, and enabling them to obtain redress, as appropriate (see, for instance, Anna Todorova v. Bulgaria, no. 23302/03, § 73, 24 May 2011; Ciechonska, cited above; and Gençarslan v. Turkey (dec.), no. 62609/12, §§ 19-22, 14 March 2017).
• EGMR, 13.03.2018 - 7280/13

  CIDDI v. TURKEY

  Although this obligation may require the provision of a criminal-law remedy in certain special circumstances (see, for instance, Öneryildiz v. Turkey, [GC], no. 48939/99, §§ 93-96, ECHR 2004-XII; Mehmet Sentürk and Bekir Sentürk v. Turkey, no. 13423/09, §§ 104-106, ECHR 2013; Oruk v. Turkey, no. 33647/04, §§ 50 and 65, 4 February 2014; Aydogdu v. Turkey, no. 40448/06, §§ 62-64 and §§ 87-88, 30 August 2016; and Gençarslan v. Turkey (dec.), no. 62609/12, §§ 19-22, 14 March 2017), the Court stresses that neither Article 2 nor any other provision of the Convention guarantees an applicant the right to secure the prosecution and conviction of a third party or the right to "private revenge" (see Perez, cited above, § 70, and Öneryildiz, cited above, § 147).
• EGMR, 20.02.2018 - 18111/11

  EROL c. TURQUIE

  Dans les circonstances de la cause, c'est donc cette voie de recours en indemnisation qui était adéquate au regard de la jurisprudence de la Cour dans les affaires relatives aux atteintes non intentionnelles au droit à la vie (Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006, Anna Todorova c. Bulgarie, no 23302/03, § 73, 24 mai 2011, et Gençarslan c. Turquie (déc.), no 62609/12, §§ 19-22, 14 mars 2017).
• EGMR, 19.12.2017 - 9054/13

  AKTAS v. TURKEY
• EGMR, 21.11.2017 - 459/12

  AYDOGAN c. TURQUIE
• EGMR, 04.07.2017 - 78906/11

  SAN v. TURKEY
• EGMR, 04.07.2017 - 22879/10

  UYKUR v. TURKEY
• EGMR, 27.06.2017 - 47021/10

  ÖZDEMIR AND OTHERS v. TURKEY