Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GUTAU c. ROUMANIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

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• EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

  CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 41468/10

  En outre, la Cour souligne que, lorsqu'une instance de recours est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres, Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Dondarini c. Saint-Marin, no 50545/99, § 27, 6 juillet 2004, et Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009), soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Gaitanaru, précité, § 35, et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, § 54, 29 octobre 2013).
• EGMR, 05.07.2016 - 46182/08

  LAZU v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 41468/10

  Dans ces conditions, l'omission de la haute juridiction d'entendre les témoins avant de déclarer l'intéressé coupable a sensiblement réduit les droits de la défense (Destrehem c. France, no 56651/00, § 45, 18 mai 2004, Dan c. République de Moldova, no 8999/07, §§ 31-35, 5 juillet 2011, et Lazu c. République de Moldova, no 46182/08, §§ 36-44, 5 juillet 2016 ; voir également, mutatis mutandis, Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, §§ 40-41, 21 septembre 2010, et Lacadena Calero c. Espagne, no 23002/07, § 49, 22 novembre 2011).
• EGMR, 22.11.2011 - 23002/07

  LACADENA CALERO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 41468/10

  Dans ces conditions, l'omission de la haute juridiction d'entendre les témoins avant de déclarer l'intéressé coupable a sensiblement réduit les droits de la défense (Destrehem c. France, no 56651/00, § 45, 18 mai 2004, Dan c. République de Moldova, no 8999/07, §§ 31-35, 5 juillet 2011, et Lazu c. République de Moldova, no 46182/08, §§ 36-44, 5 juillet 2016 ; voir également, mutatis mutandis, Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, §§ 40-41, 21 septembre 2010, et Lacadena Calero c. Espagne, no 23002/07, § 49, 22 novembre 2011).

 
• EGMR, 26.06.2012 - 26082/05

  GAITANARU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 41468/10

  Les dispositions pertinentes en l'espèce du code de procédure pénale (CPP), en vigueur à l'époque des faits et relatives aux pouvoirs des juridictions d'appel et de recours, sont décrites dans l'affaire Gaitanaru c. Roumanie (no 26082/05, §§ 17-18, 26 juin 2012).
• EGMR, 05.09.2018 - 8999/07

  DAN AGAINST THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND 1 OTHER CASE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 41468/10

  Dans ces conditions, l'omission de la haute juridiction d'entendre les témoins avant de déclarer l'intéressé coupable a sensiblement réduit les droits de la défense (Destrehem c. France, no 56651/00, § 45, 18 mai 2004, Dan c. République de Moldova, no 8999/07, §§ 31-35, 5 juillet 2011, et Lazu c. République de Moldova, no 46182/08, §§ 36-44, 5 juillet 2016 ; voir également, mutatis mutandis, Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, §§ 40-41, 21 septembre 2010, et Lacadena Calero c. Espagne, no 23002/07, § 49, 22 novembre 2011).
• EGMR, 22.02.2017 - 37496/04

  IGUAL COLL ET 11 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 41468/10

  En outre, la Cour souligne que, lorsqu'une instance de recours est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres, Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Dondarini c. Saint-Marin, no 50545/99, § 27, 6 juillet 2004, et Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009), soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Gaitanaru, précité, § 35, et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, § 54, 29 octobre 2013).
• EGMR, 29.10.2013 - 31912/04

  HOGEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 41468/10

  En outre, la Cour souligne que, lorsqu'une instance de recours est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres, Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, Dondarini c. Saint-Marin, no 50545/99, § 27, 6 juillet 2004, et Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009), soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Gaitanaru, précité, § 35, et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, § 54, 29 octobre 2013).
• EGMR, 02.12.2011 - 53897/00

  DANILA CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 41468/10

  En effet, elle a observé que la procédure applicable dans le cadre de l'exercice de cette voie était une procédure complète qui suivait les mêmes règles qu'une procédure au fond et que la juridiction de recours pouvait soit confirmer l'acquittement prononcé par l'instance inférieure, soit déclarer l'intéressé coupable au terme d'une appréciation complète de la question de sa culpabilité ou de son innocence, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve (Danila c. Roumanie, no 53897/00, § 38, 8 mars 2007, Gaitanaru, précité, § 30, et Vaduva c. Roumanie, no 27781/06, § 43, 25 février 2014).
• EGMR, 21.09.2010 - 17122/07

  MARCOS BARRIOS c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 41468/10

  Dans ces conditions, l'omission de la haute juridiction d'entendre les témoins avant de déclarer l'intéressé coupable a sensiblement réduit les droits de la défense (Destrehem c. France, no 56651/00, § 45, 18 mai 2004, Dan c. République de Moldova, no 8999/07, §§ 31-35, 5 juillet 2011, et Lazu c. République de Moldova, no 46182/08, §§ 36-44, 5 juillet 2016 ; voir également, mutatis mutandis, Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, §§ 40-41, 21 septembre 2010, et Lacadena Calero c. Espagne, no 23002/07, § 49, 22 novembre 2011).
• EGMR, 25.02.2014 - 27781/06

  VADUVA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 41468/10

  En effet, elle a observé que la procédure applicable dans le cadre de l'exercice de cette voie était une procédure complète qui suivait les mêmes règles qu'une procédure au fond et que la juridiction de recours pouvait soit confirmer l'acquittement prononcé par l'instance inférieure, soit déclarer l'intéressé coupable au terme d'une appréciation complète de la question de sa culpabilité ou de son innocence, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve (Danila c. Roumanie, no 53897/00, § 38, 8 mars 2007, Gaitanaru, précité, § 30, et Vaduva c. Roumanie, no 27781/06, § 43, 25 février 2014).
• EGMR, 15.09.2015 - 16903/12

  MOINESCU c. ROUMANIE