Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOZ c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 09.12.2008 - 7906/05
• EGMR, 01.10.2013 - 7906/05
• EGMR - 7906/05

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• EGMR, 19.04.2007 - 63235/00

  VILHO ESKELINEN AND OTHERS v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 7906/05

  L'intéressée ayant eu amplement l'occasion de présenter par écrit ses moyens et de répondre aux conclusions des autorités et juridictions administratives, la Cour estime que les exigences d'équité ont été satisfaites et que, eu égard aux circonstances particulières de la cause, elles n'impliquaient pas la tenue d'une audience (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 74, CEDH 2007-... ; Jussila, précité, § 48).
• EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

  H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 7906/05

  La Cour rappelle cependant que ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 § 1 n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré de manière expresse ou tacite à la publicité des débats, pourvu que cette renonciation soit non équivoque et ne se heurte à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 66 série A no 171-A).
• EGMR, 24.01.2006 - 65500/01

  KURTULMUS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 7906/05

  La Cour rappelle avoir déjà eu l'occasion de se prononcer sur une question similaire dans le cadre de l'affaire Saltuk c. Turquie ((déc.), no 31135/96, 28 août 1999 ; voir, dans le même sens, Kurtulmus c. Turquie (déc.), no 65500/01, CEDH 2006-...), où elle a rejeté le grief au vu des garanties constitutionnelles et légales dont jouissent les juges siégeant dans les tribunaux administratifs, faute d' argumentation pertinente qui aurait rendu leur indépendance et leur impartialité sujettes à caution dans le cas de l'espèce.

 
• EGMR, 12.11.2002 - 28394/95

  DÖRY v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 7906/05

  Tel est notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur les faits qui aurait requis une audience, et pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et d'autres pièces (voir Jussila, précité, § 41 ; Döry c. Suède, no 28394/95, 12 novembre 2002, § 37 ; Pursiheimo c. Finlande (déc.), no 57795/00, 25 novembre 2003 ; voir aussi l'arrêt Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 51, CEDH 2002-V, où la Cour a jugé que le requérant aurait dû avoir la possibilité d'expliquer oralement les souffrances qu'il avait subies car celles-ci étaient pertinentes pour la détermination du montant de l'indemnité à accorder).
• EGMR, 08.02.2005 - 55853/00

  MILLER v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 7906/05

  L'existence de circonstances justifiant de se dispenser d'une audience dépend essentiellement de la nature des questions dont les tribunaux internes se trouvent saisis (voir Jussila, précité, § 42, CEDH 2006- ; Miller c. Suède, no 55853/00, § 29, 8 février 2005).
• EGMR, 26.09.2000 - 33933/96

  GUISSET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 7906/05

  Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l'article 6 § 1: le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique au sens de la Convention (voir, parmi d'autres, les arrêts Guisset c. France, no 33933/96, § 74, CEDH 2000-IX ; Szücs c. Autriche 24 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, § 42 ; Diennet c. France 26 septembre 1995, série A nï?° 325-A, § 33).
• EGMR, 25.01.2000 - 37683/97

  IAN EDGAR (LIVERPOOL) LIMITED contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 7906/05

  La Cour rappelle qu'un gain futur ne constitue un «bien» que si le gain a été acquis ou fait l'objet d'une créance exigible (voir Ian Edgar (Liverpool) Ltd c. Royaume-Uni (déc.), no 37683/97, CEDH 2000-I ; Wendenburg c. Allemagne (déc.), no 71360/01, CEDH 2003-II ; Levänen et autres c. Finlande (déc.), no 34600/03, 11 avril 2006).
• EGMR, 25.11.2003 - 57795/00

  PURSIHEIMO v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 7906/05

  Tel est notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur les faits qui aurait requis une audience, et pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et d'autres pièces (voir Jussila, précité, § 41 ; Döry c. Suède, no 28394/95, 12 novembre 2002, § 37 ; Pursiheimo c. Finlande (déc.), no 57795/00, 25 novembre 2003 ; voir aussi l'arrêt Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 51, CEDH 2002-V, où la Cour a jugé que le requérant aurait dû avoir la possibilité d'expliquer oralement les souffrances qu'il avait subies car celles-ci étaient pertinentes pour la détermination du montant de l'indemnité à accorder).
• EGMR, 11.04.2006 - 34600/03

  LEVANEN AND OTHERS v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 7906/05

  La Cour rappelle qu'un gain futur ne constitue un «bien» que si le gain a été acquis ou fait l'objet d'une créance exigible (voir Ian Edgar (Liverpool) Ltd c. Royaume-Uni (déc.), no 37683/97, CEDH 2000-I ; Wendenburg c. Allemagne (déc.), no 71360/01, CEDH 2003-II ; Levänen et autres c. Finlande (déc.), no 34600/03, 11 avril 2006).
• EGMR, 24.08.1999 - 31135/96

  SALTUK contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 7906/05

  La Cour rappelle avoir déjà eu l'occasion de se prononcer sur une question similaire dans le cadre de l'affaire Saltuk c. Turquie ((déc.), no 31135/96, 28 août 1999 ; voir, dans le même sens, Kurtulmus c. Turquie (déc.), no 65500/01, CEDH 2006-...), où elle a rejeté le grief au vu des garanties constitutionnelles et légales dont jouissent les juges siégeant dans les tribunaux administratifs, faute d' argumentation pertinente qui aurait rendu leur indépendance et leur impartialité sujettes à caution dans le cas de l'espèce.