Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  UYAN c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 3 (en cas de réincarcération du requérant dans un tel état) Non-lieu à examiner l'art. 5-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 7454/04

  Toutefois, indépendamment de l'obligation faite aux Etats de protéger l'intégrité physique des détenus par l'administration des soins médicaux requis, il faut rappeler que la souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu'elle soit physique ou mentale, peut en soi relever de l'article 3, si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par des conditions de détention dont les autorités peuvent être tenues pour responsables (Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 37, 38 et 40, CEDH 2002-IX, et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02 § 52, CEDH 2002-III et les références qui figurent dans ces textes).
• EGMR, 02.03.1987 - 9787/82

  WEEKS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 7454/04

  Or, l'article 5 régit le droit de toute personne, à ne pas «être» ou «rester» privé de sa liberté, sauf dans les exigences de son paragraphe 1 (Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A no 114, p. 22, § 40).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 7454/04

  La Cour n'aperçoit aucun élément susceptible de remettre en cause ces constats (paragraphe 36 ci-dessus ; Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, §§ 29-30) et, pour les raisons qui suivent, elle est également convaincue qu'aucune évolution propre à remettre ces constats en cause n'était survenue ultérieurement.
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 7454/04

  Par ailleurs, pour déterminer si un individu se trouve privé de sa liberté, au sens de cette disposition, il faut partir de la situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets, et les modalités d'exécution de la mesure considérée (Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 33, § 92).
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 7454/04

  Toutefois, indépendamment de l'obligation faite aux Etats de protéger l'intégrité physique des détenus par l'administration des soins médicaux requis, il faut rappeler que la souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu'elle soit physique ou mentale, peut en soi relever de l'article 3, si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par des conditions de détention dont les autorités peuvent être tenues pour responsables (Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 37, 38 et 40, CEDH 2002-IX, et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02 § 52, CEDH 2002-III et les références qui figurent dans ces textes).

• EGMR, 26.03.2013 - 73175/10

  Hungerstreikende Gefangene: Zwangsernährung und Patientenrechte

  En outre, bien que la Convention n'implique en principe pas l'obligation de libérer un détenu pour des raisons de santé (voir paragraphe 50 ci-dessus), la décision d'ordonner la réincarcération d'une personne en grève de la faim peut s'avérer contraire à l'article 3 de la Convention si cette personne est atteinte de séquelles durables, telles que le syndrome de Wernicke-Korsakoff (voir parmi tant d'autres Uyan c. Turquie, no 7454/04, §§ 44-54, 10 novembre 2005 et Balyemez c. Turquie, no 32495/03, §§ 90-96, 22 décembre 2005).
• EGMR, 20.06.2006 - 30323/02

  PANDJIKIDZE ET SIX AUTRES c. GEORGIE

  Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que les soins médicaux adaptés à son état de santé ne lui aient pas été octroyés pendant la durée de sa grève, ou qu'il ait été médicalement inapte à endurer la mesure préventive d'incarcération (cf., Uyan c. Turquie, no 7454/04, §§ 49, 51 et 53, 10 novembre 2005).