Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TOZKOPARAN c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  TOZKOPARAN v. TURKEY

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [ENG]

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• EGMR, 02.11.2010 - 38155/02

  STEFANICA AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 36675/07

  e) L'appréciation de la Cour repose constamment sur le principe de la sécurité juridique, qui est implicite dans l'ensemble des articles de la Convention et qui constitue l'un des éléments fondamentaux de l'état de droit (voir, parmi d'autres, Beian (no 1), précité, § 39, Iordan Iordanov et autres, précité, § 47, et Stefanica et autres c. Roumanie, no 38155/02, § 31, 2 novembre 2010).
• EGMR, 24.03.2009 - 21911/03

  TUDOR TUDOR v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 36675/07

  Cela en soi ne saurait être considéré comme contraire à la Convention (Santos Pinto c. Portugal, no 39005/04, § 41, 20 mai 2008, et Tudor Tudor c. Roumanie, no 21911/03, § 29, 24 mars 2009).
• EGMR, 14.09.2011 - 39005/04

  SANTOS PINTO CONTRE LE PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 36675/07

  Cela en soi ne saurait être considéré comme contraire à la Convention (Santos Pinto c. Portugal, no 39005/04, § 41, 20 mai 2008, et Tudor Tudor c. Roumanie, no 21911/03, § 29, 24 mars 2009).

 
• EGMR, 29.09.2009 - 12960/05

  UCAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 36675/07

  g) Enfin, la différence de traitement opérée entre deux litiges ne saurait s'entendre comme une divergence de jurisprudence si elle est justifiée par une différence dans les situations de fait en cause (voir, en ce sens, Uçar c. Turquie (déc.), no 12960/05, 29 septembre 2009).
• EGMR, 08.10.2013 - 51208/10

  ASAM ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 36675/07

  Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que l'affaire litigieuse ne paraît pas manifester une divergence de la pratique judiciaire suivie dans des situations analogues, mais que les différences de solution observables tiennent plutôt à la question de l'application de la loi aux circonstances factuelles spécifiques de chaque affaire (voir, mutatis mutandis, Uçar, décision précitée, et Hüseyin Asam c. Turquie et 7 autres requêtes, no 51208/10 et suivants, § 21, 8 octobre 2013).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 36675/07

  La Cour rappelle qu'un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention que dans la mesure où les décisions qu'il incrimine se rapportent à ses « biens'au sens de cette disposition (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, c), CEDH 2004-IX, et Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 142, 20 mars 2018).
• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 36675/07

  À cet égard, des créances en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'de les voir se concrétiser, c'est-à-dire d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété, peuvent constituer des valeurs patrimoniales (voir, entre autres, Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII, Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII, et Kopecký, précité, § 35, c)).
• EGMR, 01.12.2015 - 56665/09

  KÁROLY NAGY v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 36675/07

  Or on ne peut conclure à l'existence d'une « espérance légitime'lorsqu'il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (Kopecký, précité, § 50, Basa, précité, § 89, et, sur l'interprétation de la législation interne, Károly Nagy c. Hongrie [GC], no 56665/09, § 62, 14 septembre 2017, et Nejdet Sahin et Perihan Sahin c. Turquie [GC], no 13279/05, §§ 49-50, 20 octobre 2011).
• EGMR, 23.10.2003 - 42741/98

  CAKAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 36675/07

  Toutefois, pour des raisons d'ordre pratique, la présente décision continuera de désigner M. Tozkoparan comme le « requérant'bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à sa veuve et à ses deux enfants (voir, notamment, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI, et Çakar c. Turquie, no 42741/98, § 2, 23 octobre 2003).
• EGMR, 30.01.2018 - 19258/07

  DÖNMEZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 36675/07

  La Cour rappelle ensuite qu'un titre de propriété régulièrement enregistré peut constituer, en vertu du droit interne applicable, la preuve de l'existence d'un droit de propriété sur le bien en cause (voir, en ce qui concerne le droit turc, Riemer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009, Dogancan c. Turquie (déc.), no 17934/10, § 22, 15 octobre 2013, et Dönmez et autres c. Turquie (déc.), no 19258/07, § 71, 30 janvier 2018).
• EGMR, 06.12.2012 - 48191/99

  KUSHOGLU AGAINST BULGARIA
• EGMR, 15.10.2013 - 17934/10

  DOGANCAN c. TURQUIE
• EGMR, 14.10.2014 - 21303/07

  SARISOY ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 18.09.2018 - 45366/14

  MAJCAN v. CROATIA