Rechtsprechung
| EGMR, 11.10.2011 - 38455/06 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PORTMANN c. SUISSE
Art. 3 MRK
Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) Non-violation de l'art. 3 (volet procédural) (französisch)
Kurzfassungen/Presse
- skmr.ch (Kurzinformation)
Portmann ./. Schweiz - Überstülpen einer Kopfhaube nach der Verhaftung
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Portmann v. Switzerland
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 38455/06
L'effet de pareil traitement doit être examiné sur la base des circonstances particulières de chaque affaire (voir, mutatis mutandis, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 132, CEDH 2000-VII).Dans l'affaire Salman c. Turquie (requête no 21986/93, 27 juin 2000), la Cour a jugé que l'Etat défendeur avait manqué à ses obligations au titre de l'ancien article 25 § 1 de la Convention, estimant que le fait de bander les yeux de la requérante n'avait pas manqué d'accroître la vulnérabilité de celle-ci, provoquant en elle angoisse et détresse, et s'analysait dans les circonstances de la cause en un traitement oppressif.
La Cour doit examiner l'effet de ce traitement dans les circonstances particulières de chaque affaire (voir, mutatis mutandis, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 132, CEDH 2000-VII) ".
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 38455/06
La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances ou les agissements de la victime (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV).
- EGMR, 04.05.2001 - 30054/96
KELLY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 38455/06
Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel, mais également une indépendance pratique (voir, par exemple, l'arrêt Ergı c. Turquie du 28 juillet 1998, §§ 83-84, Recueil 1998-IV, et Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 114, 4 mai 2001).
- EGMR, 13.11.2003 - 23145/93
ELÇI AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 38455/06
Dans l'affaire Elci et autres c. Turquie (requêtes nos 23145/93 et 25091/94, 13 novembre 2003), la Cour a constaté que l'on avait bandé les yeux des requérants « au moins à des moments cruciaux, comme lors des interrogatoires et des confrontations avec M. Güven ". - EKMR, 30.06.1997 - 25091/94
SAHiN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 38455/06
Dans l'affaire Elci et autres c. Turquie (requêtes nos 23145/93 et 25091/94, 13 novembre 2003), la Cour a constaté que l'on avait bandé les yeux des requérants « au moins à des moments cruciaux, comme lors des interrogatoires et des confrontations avec M. Güven ". - EGMR, 29.05.2006 - 1356/04
PORTMANN c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 38455/06
[1] Le requérant s'est plaint devant la Cour de l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 mai 2003 (voir Portmann c. Suisse (déc.), n°1356/04, décisions du 29 mai 2006 et du 22 avril 2008). - EGMR, 11.07.2006 - 54810/00
Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 38455/06
Un traitement est « inhumain'au sens de l'article 3 notamment s'il a été appliqué avec préméditation pendant une longue durée, et s'il a causé soit des lésions corporelles, soit de vives souffrances physiques ou mentales (voir, entre autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 92, CEDH 2000-XI, ou Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 68, CEDH 2006-IX). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 38455/06
Un traitement est « inhumain'au sens de l'article 3 notamment s'il a été appliqué avec préméditation pendant une longue durée, et s'il a causé soit des lésions corporelles, soit de vives souffrances physiques ou mentales (voir, entre autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 92, CEDH 2000-XI, ou Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 68, CEDH 2006-IX). - EGMR, 02.03.2010 - 61498/08
AL-SAADOON AND MUFDHI v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 38455/06
En outre, en recherchant si une peine ou un traitement est « dégradant'au sens de l'article 3, 1a Cour examinera si le but était d'humilier et de rabaisser l'intéressé et si, considérée dans ses effets, la mesure a ou non atteint la personnalité de celui-ci d'une manière incompatible avec l'article 3 (Albert et Le Compte c. Belgique, arrêt du 10 février 1983, § 22, série A no 58, principe confirmé à maintes reprises, récemment dans l'affaire Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, no 61498/08, § 121, 2 mars 2010). - EGMR, 28.01.1994 - 17549/90
HURTADO c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 38455/06
Dans l'affaire Hurtado c. Suisse (28 janvier 1994, série A no 280-A), le requérant alléguait avoir subi de mauvais traitements lors de son arrestation, notamment en raison du port d'une cagoule. - EGMR, 10.02.1983 - 7299/75
ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE
- EGMR - 3554/17 (anhängig)
IHTIYAROGLU c. TURQUIE
La requalification des griefs par la Cour constitutionnelle pour conclure à l'irrecevabilité du recours de l'intéressé est-elle pertinente en l'espèce ? À cet égard, quel a été l'impact du fait que les événements se sont déroulés alors que l'intéressé se trouvait entre les mains de la police et donc en situation de vulnérabilité (voir, notamment, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 99, CEDH 2000-VII et Bouyid, précité, §§ 83 et 107 et, pour l'interdiction des traitements dégradants, voir notamment, Portmann c. Suisse, no 38455/06, § 41, 11 octobre 2011) ?.