Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  M.M. c. FRANCE

  Art. 3, Art. 13, Art. 13+3, Art. 35, Art. 37, Art. 37 Abs. 1 MRK
  Partiellement radiée du rôle Partiellement irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 02.02.2012 - 9152/09

  Abschiebung, Asylanerkennung, erniedrigende Behandlung, effektiver Rechtsschutz, …

  Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 15935/11

  La Cour observe ensuite que le point de savoir si l'absence d'effet suspensif des recours devant la CNDA est conforme au droit à un recours effectif pour faire valoir des griefs tirés de l'article 3 a été soulevé dans plusieurs affaires pendantes devant la Cour, dont l'une a donné lieu à l'arrêt I.M. c. France (no 9152/09, 2 février 2012).
• EGMR, 02.12.2008 - 21447/03

  PREDESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 15935/11

  Il fait référence à cet égard à la jurisprudence de la Cour selon laquelle une requête peut être déclarée abusive lorsque son auteur omet d'informer la Cour de développements nouveaux et importants survenus au cours de la procédure (Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-27, 2 décembre 2008).
• EGMR, 20.12.2007 - 25525/03

  EL MAJJAOUI AND STICHTING TOUBA MOSKEE v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 15935/11

  Elle remarque d'abord que le point de savoir si elle doit ou non rayer une requête du rôle est indépendante de la question de savoir si un requérant conserve ou non la qualité de « victime'au sens de l'article 34 (El Majjaoui et Stichting Touba Moskee c. Pays-Bas (radiation) [GC], no 25525/03, § 28, 20 décembre 2007 ; Pisano c. Italie (radiation) [GC], no 36732/97, §§ 37-50, 24 octobre 2002).
• EGMR, 25.05.2010 - 25074/09

  P. M. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 15935/11

  Il s'ensuit que si un requérant peut continuer à se prétendre victime d'une violation alléguée de l'article 13 combiné avec l'article 3 même après avoir obtenu le statut de réfugié (Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 56, CEDH 2007-II), le maintien de la qualité de victime n'interdit pas la radiation de la requête (P.M. c. France (déc.), no 25074/09 du 25 mai 2010).
• EGMR, 03.11.2009 - 55540/07

  A. KA. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 15935/11

  En l'espèce, la Cour observe que l'admission du requérant au bénéfice de la protection subsidiaire fait obstacle à toute mesure d'éloignement vers son pays d'origine (A. Ka. c. France (déc.), no 55540/07, 3 novembre 2009).

• EGMR, 27.05.2014 - 21359/12

  O.A.M. c. FRANCE

  Dès lors, il n'y a aucun risque qu'une question d'intérêt général échappe à tout examen si la Cour décide de rayer la présente affaire de son rôle (voir, en ce sens, M.M. c. France (déc.), no 15935/11, 12 mars 2013 ; voir également H.O. c. France, no 20388/12, § 29, 10 septembre 2013).