Rechtsprechung
| EGMR, 12.05.2020 - 56840/08 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KISAER ET AUTRES c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
KISAER ET AUTRES c. TURQUIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 05.12.2017 - 49025/06
BILICI c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 12.05.2020 - 56840/08
En effet, de très nombreux équipements d'intérêt général abritent en leur sein des établissements de ce type (voir, mutatis mutandis, Bilici c. Turquie (déc.), no 49025/06, § 31, 5 décembre 2017). - EGMR, 09.10.2003 - 48321/99
SLIVENKO v. LATVIA
Auszug aus EGMR, 12.05.2020 - 56840/08
Sur ce point, la Cour rappelle qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 105, CEDH 2003-X, et Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 86, CEDH 2005-VI). - EGMR, 30.06.2005 - 72552/01
Rechtmäßigkeit der Entziehung des im Rahmen der Bodenreform erworbenen …
Auszug aus EGMR, 12.05.2020 - 56840/08
Sur ce point, la Cour rappelle qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 105, CEDH 2003-X, et Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 86, CEDH 2005-VI). - EGMR, 15.05.2003 - 72203/01
RISSMANN, HÖLLER et LOTH contre l'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 12.05.2020 - 56840/08
Sur ce point, la Cour rappelle qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 105, CEDH 2003-X, et Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 86, CEDH 2005-VI). - EGMR, 10.09.2014 - 37546/02
KEÇECIOGLU AND OTHERS AGAINST TURKEY
Auszug aus EGMR, 12.05.2020 - 56840/08
Elle rappelle que lorsqu'un laps de temps notable s'écoule entre la prise de décision portant expropriation d'un bien et la réalisation concrète du projet d'utilité publique à l'origine de la privation de propriété, l'expropriation peut avoir pour effet de priver l'individu exproprié d'une plus-value générée par le bien en cause ; si cette privation spécifique ne repose pas elle-même sur un motif d'utilité publique, l'intéressé peut subir une charge additionnelle, incompatible avec les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Motais de Narbonne c. France, no 48161/99, 2 juillet 2002, § 19, Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, 13 octobre 2004, § 33, et Keçecioglu et autres c. Turquie, no 37546/02, § 29, 8 avril 2008).