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| EGMR, 12.06.2007 - 39432/06 |
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Volltextveröffentlichung
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- EGMR, 11.07.2002 - 28957/95
Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich
Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 39432/06
Il note qu'à partir de l'arrêt Christine Goodwin c. Royaume-Uni ([GC] no 28957/95, CEDH 2002-VI), la Cour a explicitement affirmé que l'article 8 de la Convention implique une obligation positive de permettre aux transsexuels de faire figurer leur nouvelle identité sur tout document officiel les concernant. - EGMR, 28.05.1985 - 9214/80
ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 39432/06
Il convient de rappeler que les Etats contractants ont, en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, y compris la Convention, le droit de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux (voir, parmi beaucoup d'autres, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, p. 34, § 67, et Boujlifa c. France, arrêt du 21 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, p. 2264, § 42). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 39432/06
Cette disposition ne saurait s'interpréter comme exigeant un recours interne pour toute doléance, si injustifiée soit-elle, qu'un individu peut présenter sur le terrain de la Convention: il doit s'agir d'un grief défendable au regard de celle-ci (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 24 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52). - EGMR, 16.04.2002 - 65964/01
PENAFIEL SALGADO contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 39432/06
Or, les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers n'emportent pas contestation sur les droits ou obligations de caractère civil d'un requérant ni n'ont trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Maaouia c. France [GC], no 39652/98, § 40, CEDH 2000-X, Penafiel Salgado c. Espagne (déc.), no 65964/01, 16 avril 2002, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I, et Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 82, CEDH 2005-I).