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| EGMR, 13.09.2016 - 60975/08, 35410/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SIEMASZKO ET OLSZYNSKI c. POLOGNE
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
SIEMASZKO c. POLOGNE
Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[FRA]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (18)
- EGMR, 29.04.1999 - 25088/94
CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 60975/08
En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'État une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å“uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III, et Immobiliare Saffi, précité, § 49). - EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 60975/08
La Cour souligne que, même si l'existence de solutions de rechange ne rend pas en soi injustifiée la législation litigieuse, elle représente un facteur, parmi d'autres, aidant à déterminer si les moyens employés peuvent passer pour raisonnables et aptes à la réalisation du but légitime poursuivi, eu égard au « juste équilibre'à préserver (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 51, série A no 98, et Borjonov c. Russie, no 18274/04, § 61, 22 janvier 2009). - EGMR, 19.10.2010 - 18774/09
RINCK c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 60975/08
Bien que le préjudice occasionné aux requérants par la mesure litigieuse ait été modeste, la Cour estime que les intéressés se trouvaient dans une situation économique telle que ladite mesure a pu avoir des répercussions sur leur vie personnelle (voir, a contrario, Rinck c. France (déc.), no 18774/09, 19 octobre 2010).
- EGMR, 22.01.2009 - 18274/04
BORZHONOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 60975/08
La Cour souligne que, même si l'existence de solutions de rechange ne rend pas en soi injustifiée la législation litigieuse, elle représente un facteur, parmi d'autres, aidant à déterminer si les moyens employés peuvent passer pour raisonnables et aptes à la réalisation du but légitime poursuivi, eu égard au « juste équilibre'à préserver (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 51, série A no 98, et Borjonov c. Russie, no 18274/04, § 61, 22 janvier 2009). - EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 60975/08
Toute restriction à ces autres droits doit être justifiée, même si pareille justification peut tout à fait reposer sur les considérations de sécurité, notamment la prévention du crime et la défense de l'ordre, qui découlent inévitablement des circonstances de l'emprisonnement (voir, par exemple, Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, §§ 99-105, série A no 61). - EGMR, 01.06.2010 - 36659/04
IONESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 60975/08
Se prévalant de la jurisprudence Bock c. Allemagne ((déc.), no 22051/07, 19 janvier 2010), Ionescu c. Roumanie ((déc.), no 36659/04, 1er juin 2010) et Korolev c. Russie ((déc.), no 25551/05, 1er janvier 2010), le Gouvernement soutient que les requérants n'ont subi aucun préjudice important, au sens de l'article 35 § 3 b) de la Convention. - EGMR, 07.09.1999 - 45223/99
RUDZINSKA v. POLAND
Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 60975/08
Citant les affaires X. c. Allemagne ((déc.), no 8724/79, 6 mars 1980), Rudzinska c. Pologne ((déc.), no 45223/99, 7 septembre 1999), Gayduk c. Ukraine ((déc.), no 45526/99, 2 juillet 2002) ou Ryabykh c. Russie (no 52854/99, 24 juillet 2003), le Gouvernement fait observer que les États ne sont pas responsables pour des sommes déposées dans des banques privées et que l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne leur impose aucune obligation de maintenir, par une indexation systématique, le pouvoir d'achat des sommes concernées. - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 60975/08
La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 § 1 de la Convention, qui énonce la règle de l'épuisement des voies de recours internes, est de ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant qu'elle n'en soit saisie (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 60975/08
La Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 69, série A no 51, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X). - EGMR, 10.03.2017 - 52854/99
RYABYKH AND 112 OTHER CASES AGAINST RUSSIA
Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 60975/08
Citant les affaires X. c. Allemagne ((déc.), no 8724/79, 6 mars 1980), Rudzinska c. Pologne ((déc.), no 45223/99, 7 septembre 1999), Gayduk c. Ukraine ((déc.), no 45526/99, 2 juillet 2002) ou Ryabykh c. Russie (no 52854/99, 24 juillet 2003), le Gouvernement fait observer que les États ne sont pas responsables pour des sommes déposées dans des banques privées et que l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne leur impose aucune obligation de maintenir, par une indexation systématique, le pouvoir d'achat des sommes concernées. - EGMR, 16.03.2010 - 14337/02
LISS v. POLAND
- EGMR, 02.07.2002 - 45526/99
GAYDUK ET AUTRES c. UKRAINE
- EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
- EGMR, 09.10.2003 - 47414/99
SZOTT-MEDYNSKA AND OTHERS v. POLAND
- EGMR, 01.07.2010 - 25551/05
KOROLEV c. RUSSIE
- EKMR, 06.03.1980 - 8724/79
X.v. FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY
- EGMR, 20.09.2018 - 25720/05
TENDAM AGAINST SPAIN AND 1 OTHER CASE
- EGMR, 19.01.2010 - 22051/07
B. ./. Deutschland