Rechtsprechung
| EGMR, 14.05.2020 - 78085/12 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PAPADOPOULOS c. GRÈCE
Non-violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-d - Interrogation des témoins) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
PAPADOPOULOS c. GRÈCE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 14.05.2020 - 78085/12
Quant au grief tiré de l'article 13 de la Convention, la Cour rappelle que cette disposition a été interprétée comme n'exigeant un recours en droit interne que s'agissant des griefs pouvant passer pour « défendables'selon la Convention (voir, entre autres, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 21 juin 1988, § 52, série A no 131). - EGMR, 10.05.2012 - 28328/03
AIGNER v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 14.05.2020 - 78085/12
Par conséquent, la Cour admet que dans le cadre de procédures pénales se rapportant à des violences sexuelles, certaines mesures soient prises aux fins de protéger la victime, pourvu que ces mesures puissent être conciliées avec un exercice adéquat et effectif des droits de la défense (S.N. c. Suède, no 34209/96, § 47, CEDH 2002-V, Bocos-Cuesta c. Pays-Bas, no 54789/00, § 69, 10 novembre 2005, Aigner c. Autriche, no 28328/03, § 37, 10 mai 2012). - EGMR, 23.05.2017 - 67496/10
VAN WESENBEECK c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.05.2020 - 78085/12
Les principes généraux qui régissent l'examen de l'incidence sur l'équité globale du recours à des techniques spéciales d'investigation ont été rappelés dans l'arrêt Van Wesenbeeck c. Belgique (nos 67496/10 et 52936/12, §§ 62-68, 23 mai 2017). - EGMR, 10.11.2005 - 54789/00
BOCOS-CUESTA v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 14.05.2020 - 78085/12
Par conséquent, la Cour admet que dans le cadre de procédures pénales se rapportant à des violences sexuelles, certaines mesures soient prises aux fins de protéger la victime, pourvu que ces mesures puissent être conciliées avec un exercice adéquat et effectif des droits de la défense (S.N. c. Suède, no 34209/96, § 47, CEDH 2002-V, Bocos-Cuesta c. Pays-Bas, no 54789/00, § 69, 10 novembre 2005, Aigner c. Autriche, no 28328/03, § 37, 10 mai 2012).